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À l’approche du 11 août 2026, les agences immobilières, mandataires, réseaux de franchise et plateformes d’estimation doivent revoir une pratique très courante : appeler un propriétaire particulier pour proposer une estimation, un mandat de vente, une mise en location ou un service de gestion.
Le changement est simple à formuler, mais lourd en pratique. L’appel commercial vers un consommateur ne reposera plus sur la logique « je peux appeler sauf opposition ». Il faudra pouvoir démontrer que la personne a donné son consentement préalable, ou que l’appel se rattache à un contrat en cours.
Pour une agence immobilière, l’enjeu n’est pas seulement une amende administrative. Un appel non conforme peut fragiliser le mandat, exposer le réseau à un contrôle, créer un litige avec un propriétaire mécontent ou révéler une faille dans l’achat de leads. Avant d’appeler une base d’estimations, un ancien fichier de prospects ou des propriétaires repérés sur une annonce, il faut donc vérifier ce que le dossier permet réellement de prouver.
L’article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable à partir du 11 août 2026, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit résulter d’un acte positif clair. Une case précochée, une mention noyée dans des conditions générales, un numéro trouvé dans une ancienne base ou un accord vague pour être « recontacté » ne suffisent pas nécessairement.
Le texte ajoute un point décisif : c’est au professionnel d’apporter la preuve du consentement. L’agence immobilière doit donc pouvoir répondre à une question très concrète : pourquoi avions-nous le droit d’appeler ce propriétaire, ce jour-là, pour cette offre-là ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime, les règles actuelles demeurent applicables : Bloctel, horaires autorisés, limitation des sollicitations, identification du professionnel et respect de l’opposition exprimée par la personne appelée. Mais préparer août 2026 suppose déjà de trier les bases et les parcours de collecte.
Oui, si le propriétaire a demandé à être rappelé ou si le formulaire recueille un consentement téléphonique clair.
La difficulté vient des formulaires ambigus. Beaucoup de sites immobiliers proposent une estimation gratuite, puis ajoutent une mention générale du type « j’accepte d’être recontacté ». Cette formule doit être relue. L’agence doit distinguer le rappel strictement nécessaire pour répondre à la demande immédiate et la prospection commerciale ultérieure.
Si un propriétaire remplit un formulaire pour recevoir une estimation de son bien, l’agence peut en principe le recontacter pour traiter cette demande. Mais si elle veut ensuite le relancer plusieurs mois plus tard pour lui proposer un mandat exclusif, un service de gestion, une assurance loyers impayés ou une offre partenaire, il faut vérifier que le consentement couvre réellement cette finalité.
Le dossier utile doit conserver :
Sans ces éléments, la base devient difficile à exploiter.
C’est l’une des questions les plus sensibles pour les agences.
Un propriétaire qui publie une annonce avec son numéro souhaite être contacté pour le bien annoncé. Cela ne signifie pas automatiquement qu’il accepte d’être démarché commercialement par toutes les agences immobilières pour signer un mandat.
Avant le 11 août 2026, les professionnels doivent déjà respecter le cadre du démarchage téléphonique, notamment les règles Bloctel, les horaires et l’opposition éventuelle de la personne. Après le 11 août 2026, la prudence sera encore plus forte : l’existence d’une annonce ne remplacera pas nécessairement un consentement préalable à une prospection commerciale téléphonique.
La distinction est importante.
Un appel peut viser à répondre à l’annonce : demander si le bien est toujours disponible, si le propriétaire accepte une visite, ou si l’appel se rattache directement à l’objet annoncé. Un autre appel peut viser à vendre une prestation d’agence : estimation, mandat, diffusion, gestion, photographie, home staging ou service partenaire. Le second terrain est plus risqué si aucun consentement spécifique n’a été recueilli.
Pour une agence, la bonne pratique consiste à éviter les scripts agressifs et à privilégier des parcours traçables : formulaire d’estimation, demande de rappel, accord explicite depuis une page dédiée, consentement conservé dans le CRM et possibilité simple de retrait.
Le nouveau régime ne bloque pas tout appel entre une agence et son client.
Lorsque l’appel concerne un contrat en cours, le démarchage téléphonique reste possible dans les limites prévues par le texte. Une agence peut donc appeler un mandant pour l’exécution du mandat, l’organisation d’une visite, le suivi d’une offre, la mise à jour du prix, la préparation d’un dossier de location, la transmission d’une information utile ou une prestation liée au contrat.
La difficulté apparaît lorsque l’agence sort du périmètre du mandat.
Exemple : un propriétaire a confié un mandat de gestion pour un appartement. L’agence peut l’appeler au sujet de ce bien, du locataire, d’un sinistre, d’une régularisation de charges ou d’une relocation. En revanche, si elle utilise cette relation pour vendre une prestation sans lien réel avec le contrat, pour solliciter un proche du propriétaire ou pour proposer un service externe non attendu, l’exception doit être examinée avec prudence.
Le bon réflexe est de documenter la base de l’appel : mandat de vente, mandat de gestion, demande de rappel, service après-vente, dossier en cours, ou consentement commercial distinct.
Le point faible de beaucoup d’agences sera le CRM.
Un fichier peut contenir des vendeurs rencontrés en agence, des contacts importés depuis un salon, des demandes d’estimation, des anciens mandats, des acquéreurs devenus propriétaires, des leads achetés à une plateforme, des numéros relevés sur annonces et des contacts transmis par un partenaire.
Tous ces contacts ne se valent pas.
Il faut les classer avant août 2026 :
Les deux dernières catégories sont les plus fragiles. Si l’agence ne sait pas prouver l’origine du numéro, le texte accepté et la finalité du rappel, elle doit traiter le contact comme non exploitable pour une prospection téléphonique commerciale.
Une agence immobilière peut acheter des leads ou recevoir des contacts d’un franchiseur, d’une plateforme d’estimation, d’un comparateur ou d’une campagne publicitaire.
Cela ne transfère pas automatiquement le risque.
Si le propriétaire conteste l’appel ou si un contrôle intervient, l’agence devra expliquer pourquoi elle pouvait appeler. Une clause générale du prestataire indiquant que les leads sont « conformes RGPD » est insuffisante si elle ne permet pas d’obtenir la preuve concrète du consentement au téléphone.
Le contrat avec le fournisseur de leads doit prévoir :
Dans un réseau immobilier, le franchiseur peut fournir des outils et des mentions types. Mais chaque agence doit s’assurer que ses pratiques locales correspondent aux preuves disponibles.
Le risque principal est administratif. Les manquements aux règles de démarchage téléphonique peuvent entraîner une amende importante pour le professionnel.
Mais le risque commercial est souvent plus immédiat. Un propriétaire qui reçoit des appels insistants peut signaler l’agence, refuser le mandat, publier un avis négatif ou contester les conditions dans lesquelles il a signé. Si le dossier touche une personne vulnérable, une rénovation énergétique, une adaptation du logement ou une vente sous pression, le risque peut devenir beaucoup plus sérieux.
Le risque contractuel doit aussi être pris au sérieux. Lorsqu’un contrat naît d’une prospection irrégulière, le propriétaire peut chercher à s’en servir pour contester la validité de son engagement, discuter les honoraires ou engager la responsabilité du professionnel.
Pour l’agence, la réponse n’est pas d’arrêter toute prospection. Elle est de construire une preuve propre : collecte loyale, consentement clair, script raisonnable, retrait facile, segmentation CRM et conservation des pièces.
Avant de lancer une campagne téléphonique, l’agence doit vérifier huit points.
Le propriétaire est-il un consommateur ou un professionnel ?
L’agence dispose-t-elle d’un mandat ou d’un contrat en cours avec lui ?
L’appel porte-t-il réellement sur ce contrat ?
Si ce n’est pas le cas, existe-t-il un consentement préalable au démarchage téléphonique ?
Le consentement est-il spécifique au téléphone et à la finalité commerciale envisagée ?
La preuve est-elle exportable depuis le CRM ?
Le propriétaire peut-il retirer facilement son accord ?
Le commercial sait-il arrêter l’appel immédiatement si la personne s’y oppose ?
Si une seule réponse est incertaine, l’appel doit être suspendu ou remplacé par un canal plus sûr, par exemple une réponse écrite à une demande entrante ou un parcours de consentement clair.
À Paris et en Île-de-France, les agences travaillent sur un marché dense, concurrentiel et très sollicité. Les propriétaires reçoivent souvent plusieurs appels après une estimation en ligne, une annonce publiée ou une demande d’information sur la valeur de leur bien.
Cette pression commerciale rend la preuve plus importante. Un propriétaire parisien peut recevoir un appel pour une estimation, un mandat de vente, une mise en location, un investissement locatif, des travaux énergétiques ou un service de gestion. Chaque appel doit être rattaché à une base juridique identifiable.
Pour les agences immobilières, mandataires et administrateurs de biens, le chantier prioritaire consiste donc à nettoyer les bases, corriger les formulaires, sécuriser les mandats, encadrer les scripts et demander aux prestataires des preuves exploitables.
Le cadre principal figure dans l’article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable à partir du 11 août 2026.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a instauré cette nouvelle logique de consentement préalable.
Service-Public et economie.gouv.fr rappellent que le démarchage téléphonique non sollicité sera interdit à partir du 11 août 2026, sauf consentement explicite ou appel lié à un contrat en cours.
La CNIL précise que le consentement doit reposer sur une action positive spécifique, par exemple une case dédiée non précochée, et qu’il doit pouvoir être retiré.
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