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INFOGRAPHIE – Publiée il y a un an, la loi Alur impose notamment un plafond pour les frais d’agence immobilière lors d’une location. Selon une étude de l’association CLCV, 42% des agences n’appliquent toujours pas cette règle.
Par Jean-Bernard Litzler
Mis à jour le
Publié le
C’était l’une des promesses fortes de la loi Alur: faire baisser les frais d’agence pour les locataires. Un an après la publication de cette loi consacrée au logement, il faut croire que le compte n’y est pas selon une étude de l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) publiée ce mercredi.
Légalement, depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence à la charge du locataire (pour couvrir les frais de visite du logement, constitution de dossier, bail…) sont plafonnés selon la surface habitable du logement. Le maximum est fixé à 12 euros le m² dans les zones les plus tendues (Paris et la première couronne), 10 euros dans les zones tendues (le reste de l’agglomération parisienne et 26 autres grandes villes telles que Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Bordeaux ou Nice). Partout ailleurs, le plafond est à 8 euros le m². À ce tarif, le professionnel peut encore ajouter 3 euros par mètre carré s’il dresse l’état des lieux. Une mesure qui permet de substantielles économies pour les locataires, surtout en région parisienne.
Pour contrôler le respect de cette obligation, la CLCV a relevé les pratiques de 938 agences réparties dans 40 départements, vérifiant à chaque fois si le montant des honoraires d’agences est affiché et s’il n’est pas trop élevé. Le bilan n’est guère satisfaisant.
Sur l’ensemble des agences visitées, seules 76 % affichent effectivement les tarifs pratiqués. Et parmi celles qui respectent l’obligation d’affichage, il en reste encore 42% qui ne respectent pas les plafonds au mètre carré (voir ci-dessous, le découpage par région). Même si l’association relève que les grands réseaux (Century 21, Orpi, Foncia etc.) sont globalement de meilleurs élèves avec un taux d’affichage conforme de 66% (contre 58% en moyenne), elle souligne que «ce retard est absolument inexcusable et ne saurait être mis sur le dos d’un quelconque délai nécessaire d’adaptation».
Dans ces conditions, la CLCV réclame que la Commission de contrôle prévue par la loi Alur soit mise en place sans délai afin de sanctionner les abus constatés. Elle souhaite également que le plafonds des honoraires de location soient revus à la baisse dans les zones non tendue, où les économies pour les locataires restent minimes..
Services :
Sammy Boy
C’est-à-dire que les tarifs souhaité par les socialistes sont trop bas.
Valdoniello
la meilleure façon de ne pas payer les frais des agences immobilières est de ne pas y avoir recours que ce soit pour les locations ou pour les ventes…..pour cela il faut flairer “le bon coup”…
2506585
Je suis agent immobilier et travaille en province.
La loi Duflot (de portée nationale) visait surtout les excès constatés dans les grandes villes… A ce tarif là, nous avons arrêté de faire les locations… On perdait de l’argent vu le travail à fournir. Alors j’imagine à Paris ou les très grandes villes… Accessoirement, il serait beaucoup plus intéressant de faire une étude sur les excès relatifs aux ventes (majeure partie de notre activité) dans les agences.
Exemple pratique : passez devant une vitrine d’agence et relevez le nombre de biens immobiliers en vente stipulant “DPE (Diagnostic Performance Energétique) en cours” : C’EST TOTALEMENT ILLEGAL… Pour la parfaite information du “consommateur”, cette info DOIT être connue dès le mandat pris et donc affichée… PS : la Loi Duflot est une c…….. innommable, elle a flingué des emplois à tous les étages, chez tous les intervenants directs ou non de l’immobilier.

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