Inclus dans l’abonnement
✓ Le magazine papier mensuel
✓ La version numérique
✓ La lettre aux abonnés
À partir de 2,50€/mois
Si, comme 90% des couples, vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus perçus pendant cette période par l’un et l’autre sont communs et il faudra les partager à parts égales. 
Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celles des biens gardés par l’autre, le plus nanti devra verser à l’autre la somme nécessaire (la soulte) pour rétablir l’égalité. Les biens que vous aviez avant le mariage et ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Vous en restez l’unique propriétaire.
Si vous ne possédez pas, ensemble, un bien immobilier (maison, appartement, terrain), les meubles, objets, argent… peuvent être partagés sans passer devant le notaire. Sinon, la liquidation du régime matrimonial impliquera son intervention.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel sans juge, les époux sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences de la rupture du mariage.
Les modalités de partage des biens (appelées “état liquidatif du régime matrimonial”) sont consignées dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats. Le recours au notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier.
Depuis le 1er janvier 2021, la demande de divorce est rédigée:
– Soit par l’avocat de l’époux demandeur,
– Soit par les deux avocats des époux en cas de demande conjointe. Cette demande doit comporter “une proposition de règlement des intérêts pécuniaires”, c’est-à-dire préciser “qui veut quoi?” ( art. 252 du Code civil) . 
À ce stade de la procédure, le partage amiable n’est pas exclu même si les époux ont des points de désaccord. S’ils s’entendent en cours de procédure sur les conditions de la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens, leur accord pourra être homologué par le juge.
À défaut, le juge renverra les ex-conjoints devant un notaire pour un partage des biens communs à l’amiable. Si des désaccords persistent, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés ou de carence. L’un des ex-conjoints peut alors saisir le juge pour qu’il tranche les points litigieux.
Les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs. S’ils ont acheté des biens ensemble (par exemple, leur résidence principale), ils se retrouvent en indivision: ils sont propriétaires d’une part variant selon leur apport financier. Ces biens en indivision sont à partager.
VOUS AIMEZ CET ARTICLE ?
Droit, santé, argent, culture, loisirs… Et si vous receviez le magazine Notre Temps chez vous chaque mois pour ne plus rien rater des informations qui vous concernent ?
Voir les offres d’abonnement
À inventorier tous les biens appartenant au couple ainsi que les prêts souscrits. Ceux conclus dans l’intérêt de la famille (pour l’achat de la voiture familiale, de la chaudière de la résidence principale…) sont communs et il appartient aux deux conjoints de se mettre d’accord sur leur sort. Calculer les récompenses.
Un des époux a pu régler, pendant le mariage, des dépenses du couple avec de l’argent lui appartenant en propre (exemple: il a financé, avec de l’argent reçu d’une donation, des travaux dans la résidence principale achetée pendant le mariage).
À l’inverse, l’argent du couple a pu profiter à un seul époux (exemple: de l’argent commun a servi à régler les charges d’un appartement appartenant à un seul époux). Cette opération permet de déterminer ce que chaque époux a pioché dans le pot commun pour son patrimoine propre et ce qu’il a payé pour le couple avec son argent propre et d’établir précisément la part de biens communs qui doit revenir à chacun.
Une fois cette opération réalisée, le partage peut avoir lieu. La liquidation du régime matrimonial peut être faite: par les avocats en l’absence de bien immobilier dans un divorce amiable; par le notaire en présence d’un bien immobilier et dans un divorce contentieux (en l’absence d’accord des époux, le juge intervient).
Sur la valeur des biens communs partagés, vous devez acquitter une taxe appelée “droit de partage” au taux de 1,80% depuis le 1er janvier 2021 (1,10% à partir de 2022). Cette taxe est due lorsque le partage fait l’objet d’un écrit (convention de divorce, acte notarié).
Je m’inscris
Divorcer à la retraite : quelles conséquences financières ?
Changer de régime matrimonial, combien ça coûte?
Le nouveau divorce
Les conséquences d'un divorce : le logement familial
Divorce : le difficile partage des biens
Divorce: comment se calcule la prestation compensatoire?
Discrimination, violences sexistes: faites valoir vos droits dans l'espace public
Faut-il vendre notre maison avant de divorcer?
Covid-19: "Puis-je emmener mes petits-enfants en vacances"?
Que deviennent les dons faits à nos enfants s’ils divorcent?
S’abonner
aux magazines
Je m’inscris

source