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Biens exonérés, montant des abattements, montant des droits à payer… Plusieurs changements bousculent les règles de succession et de donation en 2025.
Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. En 2025, de nouveaux abattements et exonérations permettent aux héritiers et aux donataires de réduire leur note fiscale. Par ailleurs, plusieurs biens échappent aux droits de donation et de succession.
Depuis janvier 2025, le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte du défunt sera fixé à 5 910 euros, contre 5 000 euros actuellement.
Rappelons que si le solde du compte bancaire du défunt est insuffisant, les héritiers doivent payer la somme restante. Ces frais d’obsèques peuvent être ensuite déduits de la succession dans la limite de 1500 €.
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Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que celles portant sur des parts de Groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficient d’une exonération partielle de Droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Pour toutes les transmissions dont le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2025, le plafond de l’abattement de 75 % désormais relevé à 600 000 € en cas de conservation des biens pendant 5 ans et même à 20 M€ en cas de conservation des biens pendant 18 ans (et non plus 10 ans). Auparavant, ces seuils étaient respectivement fixés à 300 000 € ou à 500 000 euros.
En cas de non-respect de l’engagement de conservation des biens pendant 18 ans, sous réserve que le bien ait été conservé pendant 5 ans, l’exonération ne devrait être remise en cause qu’à hauteur de la valeur du bien supérieure à 600 000 € ayant bénéficié du taux de 75 % au lieu de celui de 50 %.
PODCAST – L’un des enfants de Marie et Patrick est vulnérable, comment organiser au mieux la transmission de leurs biens ?
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En vue de favoriser l’acquisition de logements et faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique, une nouvelle exonération de dons familiaux de sommes d’argent est instaurée jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque les libéralités sont consenties à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.
Les sommes données doivent être affectées par le bénéficiaire à :
L’exonération s’applique dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire. En cumulant tous les dispositifs, un bénéficiaire peut ainsi recevoir près de 630 000 € sans être taxé.
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Depuis le 1er janvier 2025, seule la partie dépassant 107 616,60 € peut faire l’objet d’un recouvrement de la caisse de retraite ou de l’État, contre 105 300 € auparavant.
Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), le seuil de récupération est temporairement porté à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029 (CSS, art. L815-13).
Donations et successions : de nouvelles règles pour 2025
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