La plateforme belge pour la constitution, la modification et la dissolution en ligne de votre société Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
, association ou fondation.
Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d’organiser le partage, partiel ou total, de vos biens, et parfois, de réduire les droits de succession que vos héritiers devront payer à votre décès, ou encore d’assurer une continuité à votre entreprise familiale.
Donner un bien de son vivant, ce n’est pas seulement un geste généreux. C’est aussi :
Aujourd’hui, beaucoup d’héritiers reçoivent leur part trop tard, à un âge où leur vie est déjà établie. La donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. est une solution pour transmettre une partie de votre patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
maintenant, tout en organisant les choses en toute sérénité.
Une donation est un contrat par lequel une personne (le donateur Le donateur est l’auteur d’une donation, celui qui donne. ) transfère un bien (argent, maison, actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. …) à une autre (le donataire Le donataire est celui qui bénéficie d’une donation, celui qui reçoit. ), sans contrepartie et de manière définitive.
Pour être valable :
Seul le propriétaire du bien peut en faire donation. Vous ne pouvez évidemment pas donner ce qui ne vous appartient pas. De plus :
Toute personne capable juridiquement peut accepter une donation.
Bon à savoir : les dons à des associations ou fondations sont également possibles, avec des règles spécifiques et des avantages fiscaux.
En principe, une donation est définitive. Une fois que le bien sort de votre patrimoine, il appartient au bénéficiaire. Contrairement à un testament Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, vous ne pouvez pas changer d’avis facilement. Conséquence : vous vous appauvrissez volontairement. Cela peut avoir des effets imprévus, par exemple sur le calcul de certaines allocations sociales.
Les exceptions : quand peut-on annuler une donation ?
Les biens mobiliers tels que l'argent, les actions ou les objets peuvent parfaitement faire l'objet d'une donation. Dans certains cas, sans payer d'impôt, mais… des règles spécifiques s'appliquent.
Vous désirez faire don d’un bien immobilier (une maison, un appartement, un terrain) ? C'est tout à fait possible !
Il vous aidera à :
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Combien coûte une donation mobilière enregistrée ?
Les tarifs des droits de donation immobilière sont progressifs et dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
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