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Alors que plus de 30% des logements parisiens ne respectent pas l’encadrement des loyers, la Ville veut reprendre les choses en main pour faire payer les propriétaires peu scrupuleux.
Paris veut faire payer les mauvais propriétaires.
Fini les loyers exorbitants à Paris? La Ville entend faire (enfin) respecter l’encadrement des loyers, remis en place depuis le 1er juillet 2019. Elle veut partir à la chasse des propriétaires qui ne se plient pas aux règles. Pour cause, ils sont encore très nombreux à ne pas jouer le jeu et n'étaient que rarement sanctionnés.
Selon le deuxième baromètre de l’encadrement des loyers de la fondation Abbé Pierre, publié à la fin du mois d'octobre, 31% des loyers parisiens dépassent le plafond fixé par la loi. Une proportion en baisse de 4 points par rapport à l'année dernière mais qui continue de coûter cher aux locataires. En moyenne, les loyers parisiens dépassent de 192 euros par mois les limites fixées par la loi, soit plus de 2.300 euros par an. La palme revient au XVIe arrondissement, avec 46,2% des loyers au-dessus des plafonds. "En règle générale, les quartiers situés à l’ouest et au centre de Paris concentrent les taux d’annonces non conformes les plus élevés", précise la fondation. Les petits logements sont aussi surreprésentés: 68% des loyers d’appartements de moins de 20 m2 dépassent les limites.

Pour tous les baux signés depuis juillet 2019 à Paris, les loyers ne peuvent dépasser un loyer médian au m2 majoré de 20%, calculé en fonction du type du bien et du quartier. A titre d’exemple, pour un deux-pièces non meublé construit avant 1946, le loyer ne peut pas dépasser 33,7 euros par m2 à Arts et Métiers, quand le plafond n’est  “que” de 26,9 euros le m2 dans le secteur de la Villette. 
Mais un dépassement du loyer-plafond n’est pas systématiquement illégal. En effet, le bailleur peut demander un complément de loyer, l’équivalent d’une autorisation à dépasser le plafond, si le bien loué possède des caractéristiques particulières. Bien rare, terrasse, vue sur un monument historique… Les critères pour obtenir cette dérogation sont vagues et rendent la chasse aux dépassements de loyers complexes. La loi sur le pouvoir d’achat votée cet été rend l’attribution de ces compléments de loyers plus stricte: les propriétaires de biens considérés comme des passoires thermiques ou ceux avec des sanitaires sur le palier ne peuvent plus demander de compléments de loyers. Mais malgré des règles qui se précisent, les sanctions sont encore très rares.
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Jusqu’à présent, l’État, via la préfecture d'Île-de-France, se chargeait de punir les propriétaires peu scrupuleux sur l’encadrement de leurs loyers. Dans une interview au JDD, Ian Brossat (PCF), adjoint au logement de la Ville de Paris, tacle la préfecture qui n'a prononcé que 10 amendes… en trois ans. Dès le 1er janvier 2023, et pour les trois prochaines années, la compétence de traquer les bailleurs hors-la-loi sera transférée à la Ville, grâce à un décret signé dans les prochains jours. Celle-ci pourra dresser elle-même des amendes mais leurs recettes continueront d'aller à l'État. “Que la mairie de Paris s’en empare, c'est une bonne chose. Avec la préfecture, on part de tellement bas que ça ne peut qu’être mieux, se réjouit Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre. Le but n'est pas de mettre des amendes à tout le monde, mais que cela devienne enfin dissuasif."
Le traitement des signalements sera confié à la trentaine d’agents qui gèrent déjà les problèmes liés aux locations Airbnb à Paris. “Une équipe qui est déjà sous l’eau”, confie Emile Meunier, élu écologiste au Conseil de Paris, qui réclame le recrutement d’au moins une dizaine de personnes. Des embauches dont l’opposition au Conseil de Paris ne veut pas entendre parler: “La Ville de Paris est financièrement aux abois et n’a pas un euro à dépenser dans de nouvelles missions, s’agace David Alphand, élu du XVIe arrondissement et vice-président du groupe Changer Paris. Mais c'est l’approche communiste de Ian Brossat qui se verrait bien à la tête d’une armée de contrôleurs.” La droite parisienne s’inquiète plutôt de la hausse de la taxe foncière de 52% “qui va mécaniquement se répercuter sur les locataires”, estime David Alphand.
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Selon la fondation Abbé, la méconnaissance de nombreux locataires sur leurs droits et la lourdeur des procédures administratives et judiciaires sont des facteurs majeurs qui permettent le dépassement des loyers de rester impunis. Pour remédier à cela, la Ville va mettre en place un site Internet qui doit permettre de vérifier que son bailleur respecte bel et bien les règles. Une fois la situation irrégulière signalée, la mairie promet de s’occuper du reste: démarche, mise en demeure et amende. Une plateforme similaire à celle mise en place dans la métropole lilloise depuis 2021. Un bailleur qui ne respecte pas l’encadrement des loyers risque jusqu’à 5.000 euros d’amende pour une personne physique, et 15.000 euros pour une personne morale. 
Paris
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