En votant la fin de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, le 11 décembre dernier, les députés ouvrent la voie à une régulation durable dans les zones tendues. Une perspective particulièrement favorable à Montpellier, où le plafonnement des loyers, en vigueur depuis 2022, affiche des résultats nettement supérieurs à la moyenne nationale.
par IMMO9
Publié le 29 décembre 2025 à 09h01 · Modifié le 7 janvier 2026 à 22h09
Le jeudi 11 décembre, les députés de l’Assemblée nationale ont voté la pérennisation de l’encadrement des loyers, transformant ce qui n’était jusqu’ici qu’une expérimentation en règle durable. Portée par le socialiste Iñaki Echaniz, la proposition de loi muscle aussi l’arsenal répressif contre les propriétaires récalcitrants. À Montpellier, où le taux de conformité dépasse largement la moyenne nationale, cette avancée législative pourrait ancrer durablement la régulation du marché locatif.
L’Assemblée nationale a adopté, le 11 décembre 2025, en première lecture, la proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers. Le scrutin s’est soldé par 105 voix pour et 56 contre, dans un hémicycle peu garni.
Derrière ce vote, un homme : Iñaki Echaniz, député PS des Pyrénées-Atlantiques. Le parlementaire n’en est pas à son coup d’essai sur le sujet. En septembre 2025, il cosignait avec Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) un rapport préconisant la pérennisation et le renforcement du dispositif. Il est également à l’origine de nombreuses propositions de loi et/ou amendements concernant la question du logement en général. À la tribune, l’élu a fait part de sa conviction : « Garantir un loyer abordable renforce la possibilité pour chacun de s’émanciper. »
Face à lui, le gouvernement s’est montré réfractaire avec notamment le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, qui a qualifié le calendrier de « quelque peu prématuré ». L’exécutif attend les conclusions d’une mission d’évaluation confiée en avril dernier aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, dont le rapport ne devrait pas être remis avant le printemps 2026. Un argument que les Socialistes balaient d’un revers de main : sans anticipation, impossible de promulguer une loi avant l’expiration du dispositif actuel, prévue en novembre 2026.
Le texte doit désormais franchir l’obstacle du Sénat, où la majorité de droite et du centre pourrait se montrer moins réceptive aux arguments de la gauche.
L’encadrement des loyers tel qu’on le connaît aujourd’hui est né de la loi Elan du 23 novembre 2018, qui autorisait certaines collectivités à plafonner les loyers dans les zones tendues étant donné le déséquilibre important entre offre et demande. Mais le législateur avait posé une limite de cinq ans d’expérimentation, qui fut par la suite prolongée de 3 ans, jusqu’au 25 novembre 2026.
Sans nouvelle loi, les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence dans 72 collectivités (dont Paris, Lyon, Lille, Bordeaux et Montpellier) tomberaient purement et simplement. La proposition de loi Echaniz vise précisément à supprimer cette date de péremption pour graver le dispositif dans le marbre du droit commun.
Le texte ouvre également les vannes à de nouveaux territoires, puisque toute commune classée en zone tendue pourrait demander à appliquer l’encadrement, de même que les municipalités limitrophes situées dans la même intercommunalité. Plusieurs agglomérations ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt : Marseille, Annemasse ou encore Nantes pourraient rejoindre le dispositif dans les mois à venir.
Pérennisation, certes, mais avec un tour de vis supplémentaire. Les sanctions contre les propriétaires contrevenants seraient doublées, tant pour les particuliers que pour les personnes morales. Le complément de loyer, cette majoration autorisée pour les biens présentant des caractéristiques exceptionnelles, serait quant à lui plafonné à 20 % du loyer de référence majoré, contre aucune limite aujourd’hui.
Terrasse panoramique, vue imprenable sur la mer, prestations dignes d’un palace : le complément de loyer permet théoriquement aux propriétaires de facturer un supplément pour des caractéristiques réellement exceptionnelles. Dans les faits, cette notion floue est devenue une échappatoire pour contourner les plafonds. Certains bailleurs n’hésitent pas à invoquer une cave ou un balcon de quelques mètres carrés pour gonfler la note.
En plus du plafonnement évoqué plus haut, la proposition de loi s’attaque ici frontalement à ces dérives et prévoit d’encadrer strictement la prise en compte des surfaces annexes dans le calcul du complément. Le texte impose également une transparence totale : le montant du complément et sa justification devraient figurer noir sur blanc dans les annonces de location, avant même la première visite.
En outre, la suppression du délai de trois mois dont disposait le locataire pour contester un complément abusif après la signature du bail. Un délai souvent trop court pour des ménages absorbés par leur emménagement. Enfin, le complément deviendrait un montant figé : fini l’indexation sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers) qui permettait de le faire grimper année après année.
Rarement une mesure de régulation immobilière aura fait l’objet d’un tel consensus populaire. Selon un sondage réalisé pour la Fondation pour le logement des défavorisés, 87 % des Français se déclarent favorables à l’encadrement des loyers. Plus surprenant : 85 % des propriétaires interrogés partagent cet avis. De quoi couper l’herbe sous le pied à ceux qui dépeignent le dispositif comme une machine de guerre anti-bailleurs.
Les détracteurs du texte avancent pourtant un argument de poids qui est le risque d’assèchement de l’offre locative. En décourageant l’investissement, l’encadrement pousserait les propriétaires à vendre plutôt qu’à louer, aggravant la pénurie. Le ministre du Logement, quant à lui, trouve la mesure prématurée et aurait préféré attendre les conclusions du rapport commandé à Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle en avril dernier (qui devrait en toute vraisemblance tomber en avril/mai 2026).
Les partisans du texte rétorquent chiffres en main. Boris Tavernier, député Écologiste et social, a fait valoir dans l’hémicycle que la baisse de l’offre locative frappe également les villes où l’encadrement n’existe pas. Le phénomène serait donc structurel, lié à la hausse des taux d’intérêt et aux contraintes de rénovation énergétique, plutôt qu’imputable au plafonnement des loyers. Une étude de l’APUR (Atelier parisien d’urbanisme) va dans ce sens : à Paris, les locataires ont économisé en moyenne 1 700 € par an grâce au dispositif, sans que l’offre ne se soit effondrée.
Montpellier applique l’encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2022, après une demande formulée par la Métropole dès novembre 2020. La préfecture de l’Hérault concentre à elle seule 64 % du parc locatif privé de l’ensemble de la métropole, avec un marché sous haute tension.
Trois ans après son entrée en vigueur, le bilan montpelliérain détonne. Selon le baromètre 2025 de la Fondation pour le logement des défavorisés, seuls 12 à 14 % des annonces locales dépassent les plafonds autorisés. Un score qui ferait pâlir Paris (31 %) ou Lille (32 %), et qui place la cité languedocienne parmi les premières de la classe. Quand un propriétaire parisien dépasse en moyenne de 237 € le loyer de référence, son homologue montpelliérain se limite à 139 € d’excédent.
Cinq zones géographiques ont été définies, avec des loyers de référence adaptés à chaque secteur. Les plafonds varient également selon le nombre de pièces, le caractère meublé ou non du logement, et son époque de construction. L’ADIL 34 (Agence départementale d’information sur le logement de l’Hérault), agréée comme observatoire local des loyers, collecte les données qui servent de base aux arrêtés préfectoraux.
Pour vérifier la conformité d’un loyer, la Métropole a mis en ligne un simulateur accessible aux locataires comme aux bailleurs.
Publié le 2 décembre 2025 à 07h30
Publié le 9 novembre 2025 à 14h44
Publié le 24 octobre 2025 à 11h33
Publié le 17 octobre 2025 à 15h29
Publié le 15 octobre 2025 à 09h03
17:02
16:46
16:27
15:58
15:12
Hérault Tribune : Retrouvez toute l'actualité locale, économique et juridique du département de l'Hérault et de la région Occitanie – Pyrénées Méditerranée.
Rubriques
Villes
Pages
Réseaux sociaux
En votant la fin de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, le 11 décembre dernier, les députés ouvrent la voie à une régulation durable dans les zones tendues. Une perspective particulièrement favorable à Montpellier, où le plafonnement des loyers, en vigueur depuis 2022, affiche des résultats nettement supérieurs à la moyenne nationale.
par IMMO9
Publié le 29 décembre 2025 à 09h01 · Modifié le 7 janvier 2026 à 22h09
Le jeudi 11 décembre, les députés de l’Assemblée nationale ont voté la pérennisation de l’encadrement des loyers, transformant ce qui n’était jusqu’ici qu’une expérimentation en règle durable. Portée par le socialiste Iñaki Echaniz, la proposition de loi muscle aussi l’arsenal répressif contre les propriétaires récalcitrants. À Montpellier, où le taux de conformité dépasse largement la moyenne nationale, cette avancée législative pourrait ancrer durablement la régulation du marché locatif.
L’Assemblée nationale a adopté, le 11 décembre 2025, en première lecture, la proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers. Le scrutin s’est soldé par 105 voix pour et 56 contre, dans un hémicycle peu garni.
Derrière ce vote, un homme : Iñaki Echaniz, député PS des Pyrénées-Atlantiques. Le parlementaire n’en est pas à son coup d’essai sur le sujet. En septembre 2025, il cosignait avec Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) un rapport préconisant la pérennisation et le renforcement du dispositif. Il est également à l’origine de nombreuses propositions de loi et/ou amendements concernant la question du logement en général. À la tribune, l’élu a fait part de sa conviction : « Garantir un loyer abordable renforce la possibilité pour chacun de s’émanciper. »
Face à lui, le gouvernement s’est montré réfractaire avec notamment le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, qui a qualifié le calendrier de « quelque peu prématuré ». L’exécutif attend les conclusions d’une mission d’évaluation confiée en avril dernier aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, dont le rapport ne devrait pas être remis avant le printemps 2026. Un argument que les Socialistes balaient d’un revers de main : sans anticipation, impossible de promulguer une loi avant l’expiration du dispositif actuel, prévue en novembre 2026.
Le texte doit désormais franchir l’obstacle du Sénat, où la majorité de droite et du centre pourrait se montrer moins réceptive aux arguments de la gauche.
L’encadrement des loyers tel qu’on le connaît aujourd’hui est né de la loi Elan du 23 novembre 2018, qui autorisait certaines collectivités à plafonner les loyers dans les zones tendues étant donné le déséquilibre important entre offre et demande. Mais le législateur avait posé une limite de cinq ans d’expérimentation, qui fut par la suite prolongée de 3 ans, jusqu’au 25 novembre 2026.
Sans nouvelle loi, les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence dans 72 collectivités (dont Paris, Lyon, Lille, Bordeaux et Montpellier) tomberaient purement et simplement. La proposition de loi Echaniz vise précisément à supprimer cette date de péremption pour graver le dispositif dans le marbre du droit commun.
Le texte ouvre également les vannes à de nouveaux territoires, puisque toute commune classée en zone tendue pourrait demander à appliquer l’encadrement, de même que les municipalités limitrophes situées dans la même intercommunalité. Plusieurs agglomérations ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt : Marseille, Annemasse ou encore Nantes pourraient rejoindre le dispositif dans les mois à venir.
Pérennisation, certes, mais avec un tour de vis supplémentaire. Les sanctions contre les propriétaires contrevenants seraient doublées, tant pour les particuliers que pour les personnes morales. Le complément de loyer, cette majoration autorisée pour les biens présentant des caractéristiques exceptionnelles, serait quant à lui plafonné à 20 % du loyer de référence majoré, contre aucune limite aujourd’hui.
Terrasse panoramique, vue imprenable sur la mer, prestations dignes d’un palace : le complément de loyer permet théoriquement aux propriétaires de facturer un supplément pour des caractéristiques réellement exceptionnelles. Dans les faits, cette notion floue est devenue une échappatoire pour contourner les plafonds. Certains bailleurs n’hésitent pas à invoquer une cave ou un balcon de quelques mètres carrés pour gonfler la note.
En plus du plafonnement évoqué plus haut, la proposition de loi s’attaque ici frontalement à ces dérives et prévoit d’encadrer strictement la prise en compte des surfaces annexes dans le calcul du complément. Le texte impose également une transparence totale : le montant du complément et sa justification devraient figurer noir sur blanc dans les annonces de location, avant même la première visite.
En outre, la suppression du délai de trois mois dont disposait le locataire pour contester un complément abusif après la signature du bail. Un délai souvent trop court pour des ménages absorbés par leur emménagement. Enfin, le complément deviendrait un montant figé : fini l’indexation sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers) qui permettait de le faire grimper année après année.
Rarement une mesure de régulation immobilière aura fait l’objet d’un tel consensus populaire. Selon un sondage réalisé pour la Fondation pour le logement des défavorisés, 87 % des Français se déclarent favorables à l’encadrement des loyers. Plus surprenant : 85 % des propriétaires interrogés partagent cet avis. De quoi couper l’herbe sous le pied à ceux qui dépeignent le dispositif comme une machine de guerre anti-bailleurs.
Les détracteurs du texte avancent pourtant un argument de poids qui est le risque d’assèchement de l’offre locative. En décourageant l’investissement, l’encadrement pousserait les propriétaires à vendre plutôt qu’à louer, aggravant la pénurie. Le ministre du Logement, quant à lui, trouve la mesure prématurée et aurait préféré attendre les conclusions du rapport commandé à Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle en avril dernier (qui devrait en toute vraisemblance tomber en avril/mai 2026).
Les partisans du texte rétorquent chiffres en main. Boris Tavernier, député Écologiste et social, a fait valoir dans l’hémicycle que la baisse de l’offre locative frappe également les villes où l’encadrement n’existe pas. Le phénomène serait donc structurel, lié à la hausse des taux d’intérêt et aux contraintes de rénovation énergétique, plutôt qu’imputable au plafonnement des loyers. Une étude de l’APUR (Atelier parisien d’urbanisme) va dans ce sens : à Paris, les locataires ont économisé en moyenne 1 700 € par an grâce au dispositif, sans que l’offre ne se soit effondrée.
Montpellier applique l’encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2022, après une demande formulée par la Métropole dès novembre 2020. La préfecture de l’Hérault concentre à elle seule 64 % du parc locatif privé de l’ensemble de la métropole, avec un marché sous haute tension.
Trois ans après son entrée en vigueur, le bilan montpelliérain détonne. Selon le baromètre 2025 de la Fondation pour le logement des défavorisés, seuls 12 à 14 % des annonces locales dépassent les plafonds autorisés. Un score qui ferait pâlir Paris (31 %) ou Lille (32 %), et qui place la cité languedocienne parmi les premières de la classe. Quand un propriétaire parisien dépasse en moyenne de 237 € le loyer de référence, son homologue montpelliérain se limite à 139 € d’excédent.
Cinq zones géographiques ont été définies, avec des loyers de référence adaptés à chaque secteur. Les plafonds varient également selon le nombre de pièces, le caractère meublé ou non du logement, et son époque de construction. L’ADIL 34 (Agence départementale d’information sur le logement de l’Hérault), agréée comme observatoire local des loyers, collecte les données qui servent de base aux arrêtés préfectoraux.
Pour vérifier la conformité d’un loyer, la Métropole a mis en ligne un simulateur accessible aux locataires comme aux bailleurs.
Publié le 2 décembre 2025 à 07h30
Publié le 9 novembre 2025 à 14h44
Publié le 24 octobre 2025 à 11h33
Publié le 17 octobre 2025 à 15h29
Publié le 15 octobre 2025 à 09h03
17:02
16:46
16:27
15:58
15:12
Hérault Tribune : Retrouvez toute l'actualité locale, économique et juridique du département de l'Hérault et de la région Occitanie – Pyrénées Méditerranée.
Rubriques
Villes
Pages
Réseaux sociaux
