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Un vide juridique espagnol empêche depuis mars 2026 des dizaines de milliers d’acheteurs étrangers de finaliser leur acquisition immobilière.
Depuis le 15 mars 2026, l’Espagne impose aux non-résidents un certificat de conformité fiscale obligatoire pour finaliser tout achat immobilier. Problème : le système numérique censé délivrer ces certificats n’est toujours pas opérationnel fin avril. Résultat : environ 340 000 transactions impliquant des étrangers sont gelées, selon le Collège des notaires de Madrid. Les Français représentent 18 % de ces dossiers bloqués, principalement sur la Costa del Sol, les Baléares et la région de Valence.
Les acheteurs concernés ont versé des arrhes comprises entre 10 % et 30 % du prix de vente. Ces sommes restent immobilisées chez le notaire, sans possibilité de récupération tant que la transaction n’est pas officiellement annulée ou finalisée. Pour un bien à 350 000 euros (prix médian constaté en zone littorale espagnole en 2025), cela représente entre 35 000 et 105 000 euros bloqués. Les taux de crédit immobilier espagnol pour non-résidents se situent actuellement entre 4,2 % et 4,8 % sur 20 ans. Chaque mois de retard coûte donc entre 1 225 et 1 400 euros d’intérêts sans acquisition effective.
Les notaires espagnols refusent d’enregistrer les actes de vente sans le certificat, même si toutes les autres conditions sont remplies. L’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) a annoncé le 28 avril qu’un système provisoire serait déployé « courant mai », sans préciser de date. Les professionnels du secteur évoquent plutôt mi-juin.
Si vous avez signé un compromis de vente en Espagne depuis mars 2026, demandez immédiatement à votre notaire espagnol une attestation écrite confirmant le blocage indépendant de votre volonté. Ce document vous protège juridiquement en cas de litige avec le vendeur. Contactez votre banque française si vous avez souscrit un crédit immobilier : la plupart des établissements acceptent de reporter les premiers versements de 60 à 90 jours en cas de force majeure administrative documentée. Ne versez aucun complément de prix tant que le certificat fiscal n’est pas obtenu. Enfin, si votre compromis prévoit une clause de réalisation au plus tard le 31 mai 2026, faites rédiger par un avocat espagnol un avenant de report de délai, signé par le vendeur, pour éviter une annulation de plein droit qui vous ferait perdre vos arrhes.
Source : Collège des notaires de Madrid · Agencia Tributaria
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale.
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