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Le gouvernement espagnol a récemment présenté au Congrès un nouveau projet de loi qui prévoit, entre autres, l’instauration d’une taxe indirecte sur les transferts de biens immobiliers. Cette taxe serait équivalente à 100 % du prix d’achat des biens situés en Espagne lorsqu’ils sont acquis par des personnes physiques ou morales non résidentes dans l’Union européenne.
Ce projet de loi propose également d’augmenter la TVA appliquée aux locations touristiques pour la porter au taux général de 21 %. Par ailleurs, il prévoit une réduction des avantages fiscaux précédemment accordés aux sociétés d’investissement immobilier cotées (SOCIMI), bien qu’il inclue certaines incitations fiscales pour la location de logements à prix abordable.
Nerea Llona, conseillère fiscale et juridique pour l’Espagne et l’Amérique latine chez Utmost Wealth Solutions, un acteur international des solutions patrimoniales basées sur l’assurance, a commenté :
« Ces mesures en projet risquent de créer une forte incertitude chez de nombreux investisseurs fortunés, en particulier ceux qui détiennent déjà un bien ou envisagent d’investir dans l’immobilier en Espagne. Si ces mesures avancent, elles affecteront les investisseurs actuellement résidents en Amérique latine, aux États-Unis, aux Émirats arabes unis, au Royaume-Uni, en Norvège ou en Suisse, qui investissent souvent d’abord dans l’immobilier espagnol avant de devenir résidents dans le cadre de leur planification pré-immigration. »
« Cette nouvelle taxe envisagée verrait les acheteurs et investisseurs résidant hors de l’UE soumis à un impôt sur les mutations égal à 100 % du prix d’achat de tout bien situé en Espagne, à l’exception du Pays basque et de la Navarre. Cette mesure vise à soutenir l’objectif du gouvernement consistant à maintenir l’accès au logement pour les résidents espagnols. »
« Pour l’instant, le projet de loi en est encore à son stade initial. Il devra suivre le processus législatif habituel, durant lequel des modifications pourront être apportées. De plus, certains signes laissent penser que ce projet pourrait ne pas être conforme au droit de l’Union européenne ou à l’Accord sur l’Espace économique européen en raison de son caractère discriminatoire. Ce type de mesure a déjà été contesté par le passé auprès de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est donc loin d’être certain qu’il sera appliqué tel qu’il est actuellement rédigé. »
« Malgré cette annonce controversée, l’Espagne offre encore de nombreuses opportunités de planification patrimoniale avec un bon accompagnement fiscal et juridique. Le pays demeure attractif pour les familles fortunées du monde entier grâce à un environnement économique favorable, son climat et la qualité de son système éducatif. »
Traduit du commentaire de Nerea Llona, Tax & Legal Counsel – Spain & LatAm, at Utmost Wealth Solutions
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