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En quête d’économies et de rentrées fiscales, le gouvernement s’attaque à l’immobilier et prévoit plusieurs mesures qui auront inévitablement un impact sur les acheteurs et les vendeurs. Les frais de notaire vont augmenter, et il est question de toucher à la fiscalité des plus-values et au régime du LMNP. En parallèle, le PTZ va devenir plus accessible, alors que le Pinel disparaît définitivement.
Déjà lourdement touché par les taxes en tous genres, l’immobilier va de nouveau subir les foudres de l’administration fiscale. Pour compenser les pertes drastiques de recettes auxquelles sont confrontés les départements depuis la chute des transactions immobilières, le gouvernement prévoit de rehausser les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés frais de notaire, de 0,5 point.
Ces frais sont les plus élevés d’Europe et représentent entre 7% et 8% du prix de vente d’un bien immobilier ancien, soit environ 4 fois plus qu’au Royaume-Uni ou aux Pays Bas. Le relèvement de 0,5 point va augmenter les DMTO de 500€ à 1000€ pour l’achat d’un bien d’une valeur de 200 000€ en fonction de la localisation.
Alors que les taux d’intérêts des crédits immobiliers reculent régulièrement depuis le début de l’année, l’annonce d’un alourdissement des frais de notaire risque de compromettre la timide reprise du marché.
Il existe des astuces pour diminuer les frais de notaire :
Important : les primo-accédants et les personnes qui achètent un bien neuf, qu’elles soient primo ou secundo-accédantes, seront exemptés de la hausse des frais de notaire en 2025.
Jusqu’à présent, la plus-value éventuelle sur la vente de la résidence principale est totalement exonérée d’impôt. Un amendement au Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) prévoit de conditionner cette exonération à une durée minimale de détention de 5 ans. L’objectif est de faire obstacle aux spéculateurs qui achètent un bien, puis le revendent rapidement, bénéficiant ainsi de l’avantage fiscal.
Les propriétaires confrontés à des changements de vie imprévus pourront toutefois bénéficier de l’exonération s’ils revendent avant un délai de 5 ans d’occupation du bien :
Le PLF 2025 envisage par ailleurs de modifier le calcul des plus-values hors vente de la résidence principale. Aujourd’hui, la plus-value imposable est calculée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, diminuée des éventuels abattements pour durée de détention. Au bout de 22 ans, la plus-value est exonérée d’impôt, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux, et au bout de 30 ans, elle échappe à l’impôt et aux prélèvements sociaux.
Après déduction de l’abattement, la plus-value est imposée au taux de 19%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxe totale de 36,2%. Un amendement prévoit de supprimer les abattements pour durée de détention et d’appliquer un abattement calculé à partir du prix d’achat actualisé en fonction de l’inflation. La plus-value serait alors taxée à 30%, identique à la flat tax appliquée sur les produits de placement.
Si la réforme est votée, elle se mettra en place à partir de janvier 2026 pour les terrains à bâtir et de janvier 2027 pour les biens construits.
Les propriétaires sous statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne pourront plus profiter de la déduction d’une partie des charges de leurs revenus locatifs en cas de vente. Le PLF 2025 supprime l’avantage fiscal lié à l’amortissement lors de la revente du bien : la somme des amortissements déduits sera en effet réintégrée dans le calcul de la plus-value.
Cette mesure vise à corriger une particularité du régime fiscal LMNP qui contribue aux tensions sur le marché locatif, notamment dans les zones touristiques où pullulent les locations meublées de courte durée, alimentant la pénurie de logements pour les résidents permanents.
Trop cher pour les finances publiques pour un résultat mitigé, le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel disparaît en 2025. Mesure de soutien à la construction de logements à loyers intermédiaires, le Pinel bénéficie toutefois d’un court sursis, puisque la date butoir a été reportée au 31 mars 2025.
Pour profiter de l’avantage fiscal lié au Pinel, vous devez avoir signé l’acte notarié au plus tard le 31 décembre 2024.
Aucun autre dispositif visant à inciter les investisseurs à acheter dans le neuf ne vient remplacer le Pinel. L’État préfère favoriser la rénovation des logements anciens par le biais de MaPrimRénov et du Prêt à Taux Zéro (PTZ).
Le PTZ justement. Réservé aux primo-accédants qui acquièrent leur résidence principale, le PTZ va bénéficier d’une extension partout en France et être élargi à la maison individuelle. En clair, il sera possible de financer une partie de l’achat grâce au PTZ sans considération de zone géographique ni de type de bien (neuf ou ancien, appartement, maison).
Le PTZ a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. On ignore si les conditions d’éligibilité vont être modifiées.
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Face à l’effondrement du secteur de la construction en France ces 2 dernières (-22% en 2024 et -7,6% en 2023), le gouvernement a décidé d’agir. La loi de finances 2025, promulguée le 15 février dernier, contient plusieurs mesures importantes pour stimuler l’accession à la propriété, en particulier pour les primo-accédants. Parmi elles, l’élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) représente une opportunité significative pour de nombreux ménages français. Le PTZ bientôt accessible partout en France pour l’achat dans le neuf Élargissement territorial complet : À partir du 1er avril 2025, le PTZ sera disponible sur l’ensemble du territoire français pour l’acquisition d’un logement neuf, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle. Fin de la distinction entre zones tendues et détendues : Contrairement au dispositif actuel qui limite l’accès au PTZ dans le neuf aux zones tendues, la nouvelle version supprime cette restriction géographique. Objectif de relance : Cette mesure vise explicitement à redynamiser le secteur de la construction tout en facilitant l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Cette évolution représente un changement significatif par rapport au dispositif en vigueur depuis 2024, qui avait considérablement réduit le périmètre d’application du PTZ. Actuellement, ce prêt avantageux n’est accessible que pour l’achat d’appartements neufs en zones tendues (où la demande de logements dépasse l’offre disponible) ou de logements anciens en zones détendues, avec l’obligation de réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique. La maison individuelle avait par ailleurs été exclue du PTZ en 2021. PTZ version 2025 : un dispositif attractif mais encadré Le PTZ est un crédit immobilier sans intérêt et sans frais pour les particuliers primo-accédants, l’État prenant en charge ces coûts auprès des établissements bancaires. Cette aide précieuse à l’accession à la propriété reste néanmoins soumise à plusieurs conditions importantes : Limitation du montant : Le prêt peut couvrir au maximum 50% du coût total de l’acquisition d’un appartement et 30% pour une maison individuelle, ce qui implique nécessairement de compléter le financement par un prêt immobilier classique, complété ou non d’autres financements (apport personnel, prêt aidé ou conventionné, prêt familial). Durée maximale : La période de remboursement ne peut excéder 25 ans. Statut de primo-accédant : Les bénéficiaires ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant l’émission de l’offre de prêt. Plafonds de ressources : Les revenus annuels, évalués via le revenu fiscal de référence de l’année N-2, doivent rester sous certains seuils. Pour les logements anciens, les règles demeurent inchangées : le PTZ reste limité aux acquisitions en zones détendues (B2 et C), avec l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique représentant au moins 25% du coût total de l’opération immobilière. Cette nouvelle version du PTZ est en place jusqu’au 31 décembre 2027. Important : Le PTZ doit être couvert par une assurance emprunteur, à l’instar de tout prêt immobilier. Pour faire des économies sur cette dépense obligatoire, faites jouer la concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Impact et perspectives pour les primo-accédants Valérie Létard, ministre du Logement, qualifie cette extension du PTZ de « mesure décisive pour relancer la construction et permettre à davantage de ménages modestes d’accéder à la propriété ». Cependant, l’impact réel de cette réforme doit être nuancé, puisque de nombreux primo-accédants se tournent traditionnellement vers le marché de l’ancien, plus accessible en termes de prix que le neuf. Sur les plus de 45 000 PTZ octroyés en 2024, plus de 17 000 ont concerné les logements anciens. Néanmoins, pour ceux qui envisagent l’achat d’un logement neuf, cette évolution représente une opportunité substantielle. Le PTZ constitue en effet un levier financier considérable, permettant de réduire significativement le coût total du crédit immobilier et ainsi d’améliorer la capacité d’emprunt des ménages modestes. Pour déterminer si votre projet immobilier se situe en zone tendue ou détendue (ce qui reste pertinent pour les achats dans l’ancien), le site service-public.fr propose un simulateur accessible à tous. Cette distinction devient cependant caduque pour les acquisitions dans le neuf à partir du 1er avril 2025. Quelles sont les mesures complémentaires pour favoriser l’accession à la propriété ? L’élargissement du PTZ s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures destinées à soutenir l’accession à la propriété et le secteur de la construction. La loi de finances 2025 introduit également 2 autres dispositions importantes qui entreront en vigueur au 1er avril : Exonération fiscale pour les donations familiales Les donations en euros effectuées par les parents et grands-parents à leurs enfants ou petits-enfants seront exonérées jusqu’à 300 000 €, à condition que ces sommes soient destinées à l’achat d’un logement neuf pour l’habitation principale ou la location longue durée. Protection contre la hausse des frais de notaire Bien que les droits de mutation à titre onéreux (communément appelés « frais de notaire ») puissent augmenter dans certains départements si les conseils départementaux le décident, les primo-accédants ne sont pas concernés par ces éventuelles hausses. Ces mesures complémentaires renforcent l’attrait du dispositif global et témoignent d’une volonté politique de soutenir activement l’accession à la propriété, particulièrement pour les primo-accédants qui représentent un segment crucial du marché immobilier. Le cumul PTZ et MaPrimRénov’ Autre changement majeur pour les primo-accédants qui engagent des travaux de rénovation, la possibilité de coupler PTZ et l’aide financière de MaPrimRénov’. Jusqu’à présent, il était impossible de cumuler les 2 dispositifs avant 5 ans. Cette règle dissuadait le passage à l’acte, l’achat comme la rénovation. Un décret publié au Journal Officiel le 20 mars dernier oblitère cette restriction : les ménages modestes et très modestes ayant recours au PTZ pour un achat dans l’ancien peuvent désormais bénéficier de MaPrimRénov’, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité. Le texte précise que le montant maximal de l’ensemble des aides publiques (hors aides fiscales) est rehaussé de 80% à 90% du coût des travaux engagés. L’extension du PTZ à l’ensemble du territoire pour l’achat dans le neuf constitue donc une opportunité significative pour de nombreux ménages modestes qui aspirent à devenir propriétaires, tout en représentant un levier potentiellement efficace pour la relance d’un secteur économique en difficulté. Le renforcement de l’aide à l’accession s’accompagne de la possibilité de profiter conjointement de MaPrimRénov’ si vous sollicitez un PTZ dans l’ancien.
Le cumul emploi-retraite est une solution prisée par de nombreux seniors souhaitant compléter leurs revenus tout en restant actifs professionnellement. Cependant, une question récurrente se pose : un salarié en cumul emploi-retraite est-il tenu d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ? Peut-il en être dispensé ? Voyons quelles sont les règles en vigueur en 2025 quant à la couverture santé d’un salarié qui cumule emploi et retraite. Mutuelle d’entreprise : une obligation pour tous les salariés Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Cette mesure vise à assurer une couverture santé minimale aux travailleurs, y compris ceux en cumul emploi-retraite. Cette adhésion obligatoire à la mutuelle entreprise s’applique progressivement aux fonctionnaires depuis le 1er janvier 2025. En principe, tout salarié d’une entreprise doit adhérer à la mutuelle collective, sans distinction d’âge ni de statut (actif ou retraité). Ainsi, si vous reprenez une activité salariée après votre retraite, vous serez soumis aux mêmes règles que les autres employés concernant la couverture santé obligatoire. La mutuelle mise en place par l’employeur est obligatoirement une mutuelle responsable qui respecte un cahier des charges réglementaires incluant un panier de soins minimum. Les entreprises peuvent souscrire un contrat d’un niveau supérieur. Vous êtes TNS senior : les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales) ne sont pas tenus de souscrire une complémentaire santé, mais ils bénéficient du dispositif prévu par la loi Madelin qui permet de déduire de ses revenus les cotisations de mutuelle santé, de retraite complémentaire et de prévoyance. Le cadre fiscal de la loi Madelin s’applique si vous cumulez emploi-retraite dès lors que vous êtes à jour dans vos cotisations obligatoires d’assurance maladie/vieillesse. Les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle collective Bien que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise soit obligatoire, certains salariés peuvent en être dispensés sous certaines conditions. Si vous êtes en situation de cumul emploi-retraite, vous pouvez être exempté de cette obligation dans les cas suivants : Vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle Si, au moment de votre embauche ou de la reprise d’emploi, vous bénéficiez d’une mutuelle santé senior à titre individuel, vous pouvez demander une dispense d’adhésion. Cette dispense est cependant temporaire et n’est valable que jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel. Une fois cette date atteinte, vous serez contraint d’adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise. Vous bénéficiez d’une mutuelle collective par ailleurs Un autre cas de dispense concerne les salariés qui sont déjà couverts par une mutuelle collective obligatoire. Cela peut se présenter sous plusieurs formes : Vous êtes couvert par la mutuelle d’entreprise de votre conjoint en tant qu’ayant droit : certains contrats prévoient une couverture familiale, ce qui vous permet de refuser l’adhésion à une autre mutuelle collective. Vous avez une autre activité salariée avec une mutuelle obligatoire : si vous cumulez plusieurs emplois, vous pouvez éviter de souscrire à plusieurs contrats de mutuelle et opter pour la mutuelle collective la mieux adaptée à vos besoins de santé. Vous êtes en CDD ou à temps partiel Les salariés en CDD de courte durée (moins de 3 mois) ou travaillant à temps partiel peuvent également demander une dispense si la cotisation représente un pourcentage trop élevé de leur rémunération (au moins 10% de leur salaire). Pourquoi adhérer à la mutuelle d’entreprise même en cumul emploi-retraite ? Même si vous pouvez être dispensé de la mutuelle collective, il peut être intéressant d’y adhérer pour plusieurs raisons : Un coût réduit : l’employeur prend en charge au moins 50% des cotisations, ce qui rend la mutuelle souvent plus avantageuse qu’un contrat individuel. Des garanties intéressantes : les mutuelles collectives proposent souvent des niveaux de remboursement supérieurs aux contrats individuels. Possibilité d’une surcomplémentaire : si la mutuelle d’entreprise ne couvre pas suffisamment certains frais, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire santé pour renforcer votre protection. par un troisième niveau de remboursement. Vous pouvez cibler le ou les postes de soins mal couverts, par un surcomplémentaire dentaire par exemple. Démarches pour demander une dispense à la mutuelle entreprise Si vous souhaitez être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, vous devez effectuer une demande officielle auprès de votre employeur. Voici les étapes à suivre : Rédiger une demande écrite : il faut formuler une demande de dispense par courrier ou e-mail, accompagnée des justificatifs nécessaires. Fournir les documents justificatifs : cela peut inclure une attestation de couverture individuelle ou de mutuelle collective d’un autre employeur. Respecter les délais : votre demande doit être soumise au moment de votre embauche ou à la date de mise en place du contrat collectif. Récapitulatif des cas de dispense pour un salarié en cumul emploi-retraite : Cas de dispense Conditions Mutuelle individuelle Dispense temporaire jusqu’à échéance du contrat Déjà couvert par une autre mutuelle collective Mutuelle du conjoint ou d’un autre employeur CDD de courte durée Moins de 3 mois Temps partiel Si cotisation trop élevée En 2025, un salarié en situation de cumul emploi-retraite est en principe tenu d’adhérer à la mutuelle de son entreprise. Cependant, des cas de dispense existent, notamment si vous bénéficiez d’une autre couverture santé. Il est donc essentiel d’examiner votre situation avant de faire votre choix et de bien comparer les garanties offertes. Le cas échéant, vous renforcez certaines garanties par une surcomplémentaire. Dans tous les cas, une bonne couverture santé reste indispensable pour faire face aux frais médicaux et aux restes à charge, en particulier après la retraite.
Le calcul des indemnités journalières (IJ) versées par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail est modifié à compter du 1er avril 2025. Le montant maximum des IJ diminue pour la moitié des salariés placés en arrêt maladie. Cette mesure a-t-elle une incidence sur l’indemnisation prévue dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt immobilier ? Arrêt maladie 2025 : Les nouvelles règles qui transforment votre protection sociale Une baisse significative des indemnités journalières La réforme de l’arrêt maladie en 2025 bouleverse profondément les conditions de protection sociale des travailleurs français. En cas d’arrêt de travail, la perte des revenus est compensée par les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. Actuellement, un salarié du secteur privé ou un agent contractuel de la fonction publique est indemnisé à hauteur de 50% de la moyenne des 3 derniers salaires bruts mensuels, dans la limite de 1,8 Smic. À compter du 1er avril 2025, un nouveau calcul s’applique aux IJ, puisque le salaire plafond est abaissé à 1,4 Smic, soit une réduction drastique de 3 242,31 € à 2 522,57 €. Le montant de l’IJ diminue ainsi de près de 22%. Cette mesure a des répercussions sur les cadres et professions intermédiaires dont les revenus dépassent 1,4 Smic. Le délai de carence reste fixé à 3 jours. Voici un exemple pour illustrer concrètement : un cadre percevant 4 000 € brut mensuels verra son indemnité diminuer d’environ 180 € par mois. L’éventuelle assurance prévoyance collective ou individuelle vient compenser la perte de salaire. 50% des salariés concernés En France, le salaire médian est de 2 091€ nets, soit environ 2 715€ bruts par mois (chiffres Insee de 2022). Cela signifie que plus de 50% des salariés sont concernés par la baisse du plafonnement des IJ de la Sécurité Sociale. Notons que cet abaissement crée une charge supplémentaire pour les entreprises qui doivent maintenir 90% du salaire, voire plus en fonction de la convention collective, pour tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté. La mesure touche également les régimes de prévoyance qui compenseront à l’avenir par une hausse des cotisations. Stratégies pour atténuer l’impact financier Vous pouvez limiter les conséquences financières de cette nouvelle donne : La renégociation de votre mutuelle santé avant juin 2025, période traditionnelle de renouvellement des contrats La vérification minutieuse des clauses d’assurance de prêt immobilier, particulièrement pour les financements récents (voir plus bas) L’utilisation stratégique des jours de RTT pour les arrêts de courte durée, une pratique déjà adoptée par près d’un quart des cadres Il convient toutefois de rester vigilant concernant les assurances collectives facultatives proposées par certaines entreprises, dont le coût peut atteindre 1,5% du salaire brut annuel. Cette réforme soulève des questions fondamentales sur l’équité du système de protection sociale français. La sécurité financière en cas de maladie, pilier essentiel du contrat social, se trouve ainsi redéfinie en profondeur en ce printemps 2025. Assurance de prêt immobilier et IJ : attention au mode de remboursement L’assurance emprunteur constitue une protection essentielle lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle intervient en cas d’événements affectant la capacité de remboursement de l’emprunteur (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi). Deux systèmes de remboursement coexistent, avec des implications financières très différentes pour les assurés : le remboursement forfaitaire ou indemnitaire. Le remboursement forfaitaire : simplicité et prévisibilité Le système forfaitaire, privilégié dans la plupart des contrats individuels, repose sur un principe simple : l’assureur rembourse un pourcentage prédéfini de chaque mensualité, correspondant à la quotité choisie initialement. Pour un emprunteur unique, cette quotité est obligatoirement de 100%. Dans le cas d’un emprunt à deux, les co-emprunteurs peuvent répartir cette quotité (par exemple 50% chacun) ou opter pour une couverture maximale de 100% chacun, moyennant une prime plus élevée. L’avantage majeur de ce système réside dans son indépendance vis-à-vis des autres prestations sociales. Peu importe les indemnités versées par la Sécurité sociale ou les organismes complémentaires, l’assureur verse le montant correspondant à la quotité définie. Par exemple, avec une quotité de 50% sur une échéance de 1500 €, l’assurance paiera systématiquement 750 € chaque mois. Ce type de remboursement est généralement proposé par les compagnies concurrentes des groupes bancaires, accessibles via la délégation d’assurance de prêt. Le remboursement indemnitaire : une approche compensatoire À l’inverse, le système indemnitaire vise uniquement à compenser la perte de revenus effective, en tenant compte des prestations déjà versées par d’autres organismes. Le calcul se fait donc par différence : la perte de revenus diminuée des indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance complémentaire. Prenons l’exemple d’une perte de revenus de 50% suite à un accident, avec des indemnités de la Sécurité sociale couvrant 30%. L’assurance emprunteur ne rembourse que 20% de la mensualité. Sur une mensualité de 1000 €, cela représente une indemnité de 200€, laissant 500€ à la charge de l’emprunteur (les 300€ restants étant couverts par la Sécurité sociale). Point important : si les prestations sociales compensent intégralement la perte de revenus, l’assureur est dispensé de tout remboursement. Ce système, fréquent dans les contrats bancaires de groupe, convient davantage aux emprunteurs disposant de ressources financières confortables. Les garanties concernées et le choix optimal Ces 2 modes de remboursement s’appliquent aux 4 garanties assurance de prêt immobilier suivantes : Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident pour une durée maximale de 1 095 jours après expiration de la franchise (entre 15 et 180 jours). Invalidité Permanente Totale (IPT) : activée en cas de prolongation de l’arrêt de travail au-delà de 1 095 jours, si le taux d’invalidité est supérieur à 66%. Invalidité Permanente Partielle (IPP) : activée en cas de prolongation de l’arrêt de travail au-delà de 1 095 jours, si le taux d’invalidité est compris entre 33% et 66%. Perte d’Emploi (PE) : concerne uniquement les salariés en CDI victimes d’un licenciement économique. En revanche, pour les garanties décès et PTIA, qui forment la couverture socle de toute assurance emprunteur, l’assureur prend en charge l’intégralité du capital restant dû, à hauteur de la quotité d’assurance de prêt définie initialement. Le choix entre ces 2 systèmes doit s’effectuer selon votre situation financière. Le mode forfaitaire offre une protection maximale et prévisible, particulièrement adaptée aux situations financières fragiles, mais implique une prime plus élevée. Le mode indemnitaire, moins onéreux, convient aux personnes disposant d’une marge financière suffisante pour absorber une partie des échéances non couvertes. Grâce à la délégation d’assurance instaurée par la loi Lagarde en 2010, les emprunteurs peuvent désormais comparer les offres et réaliser jusqu’à 60% d’économies à garanties équivalentes. Le libre choix s’applique sur toute la durée du prêt, puisque la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment. L’utilisation d’un comparateur en ligne et le recours à un courtier représentent des options efficaces pour identifier le contrat le plus adapté à chaque situation personnelle.
