Pour soutenir votre journalisme local, abonnez-vous !
Pourquoi voyez-vous ce message ?
Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies, vous pouvez à tout moment modifier votre choix, ici.
Le contenu de ce site est le fruit du travail de journalistes qui vous apportent chaque jour une information locale de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement.
Déjà abonné ?
Edition du Soir Rhône
ven. 18/11/2022
Si vous voyez ce champ, ne le remplissez pas
Le Progrès, en tant que responsable de traitement, recueille dans ce formulaire des informations qui sont enregistrées dans un fichier informatisé par son Service Relations Clients, la finalité étant d’assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que des abonnements et autres services souscrits. Si vous y avez consenti, ces données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par Le Progrès, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Vous pouvez exercer en permanence vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer votre consentement et/ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel en contactant lprventesweb@leprogres.fr ou consulter les liens suivants : Protection des données, CGU du site et Contact. Le Délégué à la Protection des Données personnelles (dpo@ebra.fr) est en copie de toute demande relative à vos informations personnelles.
L’édition du soir en numérique dès 21h30 Le journal en numérique dès 5h Accédez à tous les contenus en illimité
Edition du Soir Rhône
ven. 18/11/2022
Retrouvez tous nos contenus et notre journal en numérique
Téléchargez gratuitement l’app
Paris, Lille, Lyon ou encore Villeurbanne appliquent l’encadrement des loyers. Ce devrait être aussi le cas prochainement pour Bordeaux et Montpellier.
Créé par la loi Elan, ce dispositif vise à limiter l’évolution des loyers des logements vides ou meublés, loués à titre de résidence principale, dans les zones tendues de plus de 50 000 habitants (où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements). Ainsi, un bailleur ne peut pas fixer librement le montant des loyers demandés à son locataire.
Selon une enquête du journal Le Monde datant du 5 décembre 2021, 37 % de loyers seraient abusifs à Paris. Ils dépasseraient ainsi les plafonds autorisés, et les agences immobilières continueraient de « pratiquer des honoraires excessifs dans plus de 20 % des cas », les frais d’agence étant plafonnés depuis la loi Alur de 2014 (à savoir, sur tout le territoire, et pas uniquement dans les zones où les loyers sont encadrés).
Face à cette situation, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a signé un arrêté, publié le 4 février 2022, qui renforce les informations données par les professionnels aux futurs locataires dans les annonces immobilières concernant l’encadrement des loyers et les honoraires des agences. Ces deux nouvelles obligations prendront effet à compter du 1er avril 2022 et ne concernent pas pour l’instant les annonces publiées par les particuliers.
Si le bien à louer est situé dans une commune soumise à l’encadrement des loyers, le texte prévoit que les professionnels de l’immobilier fournissent désormais obligatoirement dans les annonces immobilières des informations financières « essentielles ».
Il s’agit du loyer de base (loyer hors charges), avec la mention obligatoire “loyer de base à ne pas dépasser”, du loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base), ainsi que du complément de loyer qui est applicable (lorsque le logement comporte certaines caractéristiques le justifiant : confort, localisation, vue exceptionnelle…). Ces montants doivent être précédés de la mention “Zone soumise à encadrement des loyers”.
« Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF *, illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés », souligne Bruno Le Maire.
Pour Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement, « cette obligation de mention de l’encadrement des loyers, qui s’impose aux annonces publiées par les professionnels de l’immobilier, permet une meilleure information des futurs locataires. C’est une mesure essentielle et très attendue pour renforcer le contrôle en amont du respect des plafonds. Elle sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS [relative à différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale]. »
En effet, un amendement déposé dans ce sens a été adopté dans le cadre du projet de loi 3DS, qui n’a pas encore été adopté définitivement.
Par ailleurs, l’arrêté du 4 février modifie la règle d’affichage des honoraires des agences immobilières. Leur barème devra désormais mentionner un tarif maximum. Il leur sera donc possible de négocier à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location ou encore une gestion immobilière.
« Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires », affirme le ministre de l’Économie.
* Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, sous l’égide du ministère de l’Économie

source