Une vente immobilière conclue en 2001 a été annulée plus de vingt ans plus tard en raison de l’état de santé de la vendeuse.
Plus de vingt ans après une transaction immobilière, la justice a décidé de tout annuler. En cause, l’état de santé de la vendeuse au moment de la signature, jugé incompatible avec un consentement éclairé. Une décision qui rappelle qu’un acte, même ancien, peut être remis en question dans certaines conditions.
En 2001, Georgette, une veuve de 79 ans, vend la nue-propriété de deux appartements à un couple pour environ 53 000 euros, tout en conservant l’usufruit. L’opération semble classique, mais la suite interroge. Peu après, elle entre en maison de retraite et signe un bail permettant aux acquéreurs d’occuper les logements.
En 2003, elle est placée sous tutelle. À son décès, en 2013, le couple devient pleinement propriétaire des biens. Une situation que son fils conteste plusieurs années plus tard, estimant que sa mère n’était pas en capacité de consentir à la vente.
En 2016, le fils décide de saisir la justice pour faire annuler la transaction, invoquant une insanité d’esprit au moment de la signature. Dans un premier temps, le tribunal rejette sa demande, estimant que le délai légal de contestation, fixé à cinq ans, est dépassé. Mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence adopte une lecture différente.
Elle considère que le délai de prescription a été suspendu dès la mise sous tutelle en 2003, en raison de l’état mental dégradé de la venderesse. Le délai n’a donc commencé à courir qu’à son décès, rendant l’action recevable.
Sur le fond, plusieurs éléments ont retenu l’attention des juges. D’abord, le prix de vente apparaît particulièrement faible. La nue-propriété des deux appartements était estimée entre 230 000 et 250 000 euros, très loin des 53 000 euros réellement versés. Autre point relevé : la venderesse s’était portée caution hypothécaire pour garantir l’emprunt des acheteurs, une disposition jugée inhabituelle dans ce type de transaction.
Pour étayer sa demande, le fils s’appuie sur une expertise médicale mettant en évidence des troubles cognitifs importants. Un rapport psychiatrique de 2002 évoque un déficit des fonctions cognitives, lié à une pathologie évoluant depuis plusieurs années. Ces éléments ont convaincu la cour que Georgette n’était déjà plus en capacité de prendre une décision éclairée au moment de la vente, bien avant sa mise sous tutelle.
Comme le rapporte Le Figaro immobilier, la cour d’appel prononce finalement l’annulation de la vente. Elle rappelle qu’un acte peut être remis en cause si l’altération des facultés mentales existait déjà au moment de sa signature, même si la tutelle est intervenue plus tard. Le couple doit ainsi restituer les appartements, occupés depuis plus de 20 ans, malgré les travaux réalisés. De son côté, le fils doit rembourser le montant initial de la transaction.
Cette décision souligne une réalité peu connue : même un acte ancien et authentifié peut être annulé si le consentement du vendeur est remis en question.
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