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Aides, fiscalité, location, travaux… la législation de l’immobilier s’ajuste encore. Voici en 10 lettres tout ce qui évolue en 2022.
Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). La communauté d’agglomération du Pays basque, qui estime son marché locatif tendu, se porte candidate pour l’expérimentation de l’encadrement des loyers prolongée dans le cadre de la loi 3DS.
Réaliser des travaux, mettre un bien en location ou vendre un logement… La législation concernant l'immobilier ne cesse d'évoluer. D'une part parce que les grands objectifs en matière d'économies d'énergie et de transition écologique viennent contraindre les propriétaires, notamment bailleurs, et imposent de nouvelles obligations à la location. D'autre part parce que le législateur veut renforcer l'information et la protection des droits des acquéreurs ou des locataires. Tour d'horizon des principaux changements pour 2022.
Au terme d'un arrêté du 26 janvier 2022, les propriétaires vont devoir être plus précis dans la rédaction des annonces de location d'un logement situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers. A partir du 1er avril 2022, leur descriptif devra indiquer trois montants différents: le loyer de base hors charges, le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base) et le complément de loyer, applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient. Cette obligation concerne aussi bien les professionnels que les particuliers. Par ailleurs, tout oubli, dans une annonce de location ou de vente, du diagnostic de performance énergétique (DPE) peut être sanctionné depuis le 1er janvier, tant pour les particuliers que les professionnels: jusqu'à 3.000 euros d'amende pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.
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Pour ceux qui se portent caution d'un locataire dans le cadre d'un contrat de bail, le document digital, c'est fini! Si la loi Elan de novembre 2018 avait, dans un but de simplification et de modernisation, supprimé l'obligation de recopier à la main l'acte de cautionnement, l'ordonnance de réforme des sûretés du 15 septembre 2021 a réintroduit cette mention manuscrite.
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Afin d'aider les ménages à financer leurs travaux de rénovation énergétique, alors que matériaux et équipements sont de plus en plus chers, un décret du 5 février 2022 a fait évoluer l'enveloppe de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) de 30.000 à 50.000 euros, et sa durée de remboursement passe de 15 à 20 ans. Ce prêt sans intérêts peut être accordé, sous certaines conditions, à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2023, pour financer des travaux d'isolation ou d'équipements permettant l'utilisation d'énergies renouvelables.
Votée début février, la nouvelle loi 3DS – pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – prolonge l'expérimentation de l'encadrement des loyers: les villes peuvent se porter candidates jusqu'à novembre 2022. C'est notamment le cas de la communauté d'agglomération du Pays basque (Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Ville-franque) qui estime son marché locatif tendu. Le dispositif est déjà déployé à Paris, en Ile-de-France (communes des groupements Est Ensemble et Plaine Commune), à Lille et Hellemmes dans le Nord, ainsi que dans le Rhône, à Lyon et Villeurbanne, depuis le 1er novembre dernier. Il devrait également entrer en vigueur à Bordeaux et Montpellier au 1er juin prochain.
L'installation de chaudières au fioul sera interdite dans les logements neufs à partir du 1er juillet prochain, selon la loi Climat et résilience.
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Dans les annonces immobilières, à partir du 1er avril, le barème des honoraires des professionnels devra indiquer un tarif maximum. Un progrès, car il est parfois arrivé que le prix affiché soit considéré comme non négociable à la baisse au profit du consommateur. Sur cette nouvelle base, les particuliers pourront demander de réduire le coût de leur prestation, dans le cadre d'une vente, une location ou un mandat de gestion.
Un nouveau dispositif de défiscalisation pour la location libre (non meublée) dans l'ancien entrera en vigueur le 1er avril. Baptisé Loc'Avantages, il remplace le dispositif Louer abordable et accorde une réduction d'impôt aux propriétaires bailleurs qui acceptent de réduire leurs loyers. Ainsi, une baisse de 15%, 30% ou 45% donnera droit respectivement à une réduction d'impôt de 15%, 35% ou 65%. Les locataires seront soumis à des conditions de ressources pour en bénéficier. Les montants seront fixés selon les tarifs constatés soit par les observatoires locaux des loyers, soit par la carte des prix éditée par le ministère chargé du Logement. La durée minimum du bail est de six ans et le bailleur devra passer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les propriétaires ayant recours à l'intermédiation locative – via des associations ou des agences solidaires – auront droit à une réduction d'impôt supérieure, de 20%, 40% ou 65%, et à une prime pouvant aller jusqu'à 3.000 euros.
Certaines règles d'attribution des aides du dispositif MaPrimeRénov', qui vise à inciter les ménages à faire des travaux d'économies d'énergie, ont changé depuis le 1er janvier. Pour en bénéficier, les logements doivent avoir été construits il y a plus de 15ans contre deux ans auparavant, sauf pour les demandes de dépose de cuve à fioul et de changement de chaudière fonctionnant au fioul. Il faut également qu'ils soient occupés au moins 8 mois par an – contre six mois auparavant. Le délai de réalisation des travaux est porté à 2 ans.
Création d'un garage, surélévation d'une maison, installation d'une piscine ou d'un abri de jardin… Depuis le 1er janvier, les particuliers peuvent – enfin – déposer leur demande de permis de construire en ligne, ainsi que leurs autres demandes d'autorisation d'urbanisme, comme une déclaration préalable, un permis d'aménager, un permis de démolir…
Lancé par La Banque postale et bientôt par le Crédit mutuel, le prêt avance rénovation permet de financer le reste à charge (c'est-à-dire ce qu'il reste à payer après la perception des aides) de certains travaux de rénovation énergétique. Destiné aux ménages modestes, sous conditions de ressources, et aux seniors de plus 60 ans, il s'agit d'un prêt assorti d'une hypothèque dont le capital se rembourse soit à la vente du logement, soit à la succession. Les emprunteurs ne remboursent que les intérêts (au taux de 2%).
Dernière année pour la taxe d'habitation sur la résidence principale: en 2022, les 20% de ménages aisés qui s'acquittent encore de cet impôt bénéficient d'un abattement de 65%, avant sa suppression en 2023.
A partir du 1er septembre 2022 – et non du 1er janvier -, pour mettre en vente un logement qualifié de passoire thermique, donc classé F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), il faudra présenter au potentiel acquéreur un audit énergétique, en plus du DPE.
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