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La vente en l’état futur d’achèvement (vefa) revient à acheter un logement sur plan. Illustration Adobe Stock
Cette rubrique sponsorisée “Parole d’expert” est réalisée en partenariat avec des entreprises de différents secteurs d’activité qui prennent la parole sur de nombreux sujets de notre vie quotidienne (santé, environnement, transport, etc.) et répond aux nombreuses questions que chacun se pose.
 
La vente en l’état futur d’achèvement (vefa) revient à acheter un logement sur plan. Le promoteur immobilier n’est pas obligé de le faire visiter à son client avant la fin des travaux.
En revanche, il doit lui annoncer sa livraison un mois avant, afin qu’il puisse notamment souscrire des abonnements auprès des fournisseurs d’électricité et d’eau.
« Le jour de la réception du logement, il faut prendre le temps de s’assurer de son bon achèvement en le passant entièrement en revue, explique Jérôme Mockers de l’agence immobilière Immoval à Strasbourg. Cela implique de constater la réalisation des finitions attendues ainsi que des aménagements demandés, comme la modification de cloisons par rapport aux plans initiaux. Par ailleurs, il faut vérifier le fonctionnement des équipements, des interrupteurs à la robinetterie, en passant par les volets roulants et la chaudière. Il faut même tapoter sur les carrelages. S’ils sonnent creux, c’est qu’ils ont été mal collés et risquent de casser. »
La vérification de ces éléments nécessite de s’être muni des documents relatifs à l’achat du bien. À commencer par le descriptif du logement annexé au contrat de réservation, ainsi que la liste des aménagements négociés au moment de sa signature.
« Lors de la réception de son appartement, le propriétaire peut venir avec un professionnel pour aller plus loin dans son analyse », pointe Jérôme Mockers, en conseillant « de s’encadrer d’un architecte, d’un maître d’œuvre ou de tout autre personne pertinente et technicienne dans le domaine du bâtiment. Leurs connaissances permettent en effet de détecter et de formuler, en termes compréhensibles par le promoteur, toute anomalie constatée. »
Il ne faut pas hésiter non plus à prendre des photos des éléments posant soucis ou questions, celles-ci pouvant servir à étayer les réserves émises au promoteur par le biais d’un état des lieux contradictoire.
Cet état des lieux est joint au procès-verbal de réception du bien. Par sa signature, le promoteur s’engage à corriger les réserves émises dans un délai raisonnable et le client à finaliser le paiement du bien.
Pour rappel, le règlement d’une vefa repose sur un échéancier prévoyant que 95 % du prix du logement doivent être versés progressivement avant la fin de sa construction. À sa réception, le propriétaire doit honorer les 5 % restants. En cas de réserves trop nombreuses, de défauts importants ou de vice-cachés, il est en droit de retenir ce solde. Il peut aussi refuser la livraison du bien tant que le promoteur n’aura pas remédié aux problèmes constatés.
« Si un acquéreur constate un manquement après la réception de son bien, il ne doit pas s’inquiéter. Il bénéficie d’un délai de 30 jours après cette étape pour faire remonter des réserves qui n’auraient pas été visibles lors de la visite », précise Jérôme Mockers.
En outre, une garantie de parfait achèvement est prévue pendant une année en cas de défaut ne relevant pas de l’usure normale. Les équipements défectueux sont, eux, couverts par une garantie biennale et la solidité du bien par une garantie décennale.

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