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En raison de la pandémie de Covid-19, la réforme des tarifs réglementés des notaires n’a pas pu entrer en vigueur le 1er mai 2020. Elle a été repoussée au 1er janvier 2021. La baisse qu’elle instaure ne concerne que la rémunération du notaire, et non la part des taxes et impôts revenant à l’État sur les actes notariés réalisés.
Des frais de notaires ou frais d’acquisition doivent être payés dans le cadre par exemple de la vente d’une maison ou d’un appartement. Ils sont en général payés par l’acheteur du bien.
Leurs montants oscillent entre 7% et 8% du prix de vente dans l’ancien et entre 3% et 4% pour l’achat d’un logement neuf.
Ces frais sont essentiellement composés d’impôts et de taxes revenant à l’État et aux collectivités locales. Une part plus petite, ce que l’on appelle les émoluments (ou honoraires), revient au notaire. C’est cette part qui est revue à la baisse par la nouvelle réforme.
Des tarifs en baisse de 1,9% en moyenne
La baisse des tarifs réglementés des notaires s’élève à 1,9% en moyenne sur l’ensemble des actes réalisés : transactions immobilières, donations, déclarations de succession, contrats de mariage…
Dans le cadre d’une vente immobilière, les notaires se rémunèrent ainsi :
Tranches d’assiette (prix d’acquisition du bien) et taux applicables (hors taxes) au 1er janvier 2021 :
· De 0 à 6 500 € : 3,870% (contre 3,945% avant la réforme)
· De 6 500 € à 17 000 € : 1,596% (contre 1,627%)
· De 17 000 € à 60 000 € : contre 1,064% (contre 1,085%)
· Plus de 60 000 € : 0,799% (contre 0,814%)
Ainsi, avant la réforme, pour une vente immobilière de 350 000 €, il fallait verser 3 254,41 € (hors taxes) d’émoluments au notaire. Avec la réforme, ses honoraires passent à 3 193,75 €, soit une économie de 60,66 € (hors taxes).
Une baisse ciblée sur la mainlevée d’hypothèque
La mainlevée d’hypothèque est une formalité juridique permettant de mettre fin à l’hypothèque sur un bien (le droit accordé à un créancier de saisir le bien si la dette n’est pas remboursée). Elle engendre des frais. Auparavant, ceux-ci dépendaient du montant initial du prêt immobilier (majoré de 20%).
Avec la réforme, cet acte bénéficie d’une évolution de son mode de calcul. Les émoluments du notaire sont ainsi décomposés en deux tranches :
• 78 € pour un capital inférieur à 77 090 €
• 150 € au-dessus de 77 090 €
Avant la réforme, pour un bien de 150 000 €, le coût de la mainlevée d’hypothèque était d’environ 200 € pour la part revenant au notaire. Avec la réforme, le coût pour l’emprunteur passe à 150 €, soit un gain de 50 €.
Les tarifs pour la conclusion d’un Pacs signé chez le notaire baissent également. L’émolument du notaire s’élève désormais à 102 € TTC, au lieu de 230 € TTC, soit une économie de 128 €.
Dans le cadre d’un Pacs, il faut toujours payer les différentes taxes revenant à l’État. Celles-ci n’ont pas baissé.
Hausse des remises autorisées
Les notaires sont autorisés à pratiquer une remise de 10% maximum sur le montant de leurs émoluments. Jusqu’à présent, cela s’appliquait sur les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 150 000 €.
Depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20% maximum sur leurs honoraires, et celle-ci s’applique désormais sur les tranches d’assiettes supérieures à 100 000 €.
