Pour soutenir votre journalisme local, abonnez-vous !
Pourquoi voyez-vous ce message ?
Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies, vous pouvez à tout moment modifier votre choix, ici.
Le contenu de ce site est le fruit du travail de journalistes qui vous apportent chaque jour une information locale de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement.
Déjà abonné ?
Strasbourg
dim. 20/11/2022
Si vous voyez ce champ, ne le remplissez pas
Les Dernières Nouvelles d’Alsace, en tant que responsable de traitement, recueille dans ce formulaire des informations qui sont enregistrées dans un fichier informatisé par son Service Relations Clients, la finalité étant d’assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que des abonnements et autres services souscrits. Si vous y avez consenti, ces données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par Les Dernières Nouvelles d’Alsace, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Vous pouvez exercer en permanence vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer votre consentement et/ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel en contactant dnarelationclients@dna.fr ou consulter les liens suivants : Protection des données, CGU du site et Contact. Le Délégué à la Protection des Données personnelles (dpo@ebra.fr) est en copie de toute demande relative à vos informations personnelles.
L’édition du soir en numérique dès 21h30 Le journal en numérique dès 5h Accédez à tous les contenus en illimité
Strasbourg
dim. 20/11/2022
Retrouvez tous nos contenus et notre journal en numérique
Téléchargez gratuitement l’app
Certaines clauses peuvent être inscrites dans un acte de donation, empêchant le bénéficiaire de vendre le bien qu’il a reçu ainsi. Voici quelques exemples.
La donation consiste à donner de son vivant tout ou partie de son patrimoine immobilier, en respectant les règles en vigueur. Illustration Adobe stock
Vous souhaitez vendre la maison que vos parents vous ont transmise par donation ? Lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, faire une donation nécessite de signer un acte notarié. Lors de sa rédaction, le donateur peut demander au notaire d’inscrire certaines clauses qui peuvent interdire la vente du bien transmis par donation. Il a même le droit de récupérer le logement dans certains cas.
 
La donation consiste à donner de son vivant tout ou partie de son patrimoine immobilier, en respectant les règles en vigueur (comme ne pas toucher à la part qui revient aux héritiers légaux, les enfants par exemple). Cette décision, qui nécessite un acte notarié, est irrévocable.
Elle présente plusieurs avantages. Comme en matière de succession, un abattement de 100 000 € par enfant et par donateur est applicable sur la valeur du bien tous les 15 ans, ce qui permet d’échapper à la fiscalité sur ce montant.
Le bien ne sera plus taxé au moment de la succession. Cela signifie que ce sont les parents qui portent le paiement des droits et des frais, et non les enfants comme lors d’une succession.

Une clause d’interdiction d’aliéner (ou “clause d’inaliénabilité”) peut être inscrite dans l’acte de donation. Elle interdit à la personne qui reçoit le bien en donation de le vendre. Ainsi, la maison reste dans le patrimoine de la famille. Si un compromis de vente a été signé avec un acquéreur, cela peut entraîner la nullité de la vente.
Pour vendre le bien, il faut obtenir l’accord du donateur, qui renonce alors à cette clause.
À savoir, les clauses d’inaliénabilité ne peuvent pas durer éternellement : selon le Code civil, elles « ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire (celui qui reçoit le bien en donation, NDLR) peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige. »
 
Une clause dite “de retour conventionnel”, qui peut être aussi mentionnée dans l’acte de donation, permet au donateur de récupérer le bien donné si son bénéficiaire décède avant lui, sans enfant. C’est aussi une façon de garder le bien dans la famille.
Il est possible d’opter pour une donation en démembrement de propriété. Seule la nue-propriété (ce que l’on appelle “les murs) est transmise, tandis que l’usufruit (la jouissance du bien) reste la propriété du donateur.
Ainsi, le bénéficiaire de la donation, qui ne possède que la nue-propriété, ne peut pas vendre la maison sans l’accord du donateur. La pleine propriété du bien lui reviendra au décès du donateur.
 
Si elle est irrévocable, une donation peut toutefois être annulée en justice dans trois cas. Le donateur peut demander la révocation judiciaire de la donation pour “cause d’inexécution des charges”. En effet, la donation peut s’assortir d’une obligation de loger, de nourrir ou encore de donner des soins au donateur. Si le bénéficiaire ne remplit pas ses devoirs, le donateur peut donc lancer une procédure judiciaire pour récupérer son bien.
C’est le cas également lorsque le donateur a donné un bien au moment où il n’avait pas encore d’enfant. Une naissance ou une adoption par la suite peuvent être un motif auprès de la justice pour récupérer le bien. Pour cela soit valable, depuis 2007, l’acte de donation doit avoir prévu cette possibilité.
Dernier cas, la “cause d’ingratitude” : par exemple, si le bénéficiaire a tenté de tuer le donateur ou a commis des délits à son encontre…

source