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Plafonnement des loyers entre deux locataires, préavis réduit à un mois au lieu de trois, depuis la publication d’un décret le 25 août, les propriétaires de Rennes et des communes de l’agglomération doivent respecter de nouvelles règles pour la location de leurs logements. La mesure inquiète le secteur immobilier local qui craint de voir l’offre de logements, déjà bien maigre, s’assécher encore.
Depuis le 26 août, Rennes et les communes de son agglomération sont passées en zone tendue, c’est à dire qu’elles rentrent dans le périmètre des villes de plus de 50 000 habitants où l’accès au logement est considéré comme particulièrement difficile. L’annonce est parue par décret le 25 août avec application immédiate à partir du 26 août avec une liste mise à jour où figure, en plus de la ville de Rennes, les communes alentour : Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-des-Fougeretz, Chartres-de-Bretagne, Melesse, Montgermont, Noyal-Chatillon, Pacé, Saint Grégoire, Saint Jacques, Thorigné-Fouillard, Vezin le Coquet, Pont-Péan…
Concrètement, cela signifie que dans ces villes, les loyers ne peuvent plus être augmentés au moment du changement de locataire. Deux exceptions peuvent être acceptées pour augmenter le loyer : réaliser des travaux d’amélioration qui revalorisent le bien ou prouver que le bien a été sous-évalué. « Mais la procédure est très stricte à suivre dans les 2 cas », prévient Céline Dehaye, enseignante en fiscalité et gestion locative à Rennes (Ismi Rennes, Faculté des Métiers). Autre changement majeur : le préavis du locataire passe de 3 à 1 mois. « Cela va engendrer plus de stress pour les équipes, moins de temps pour gérer les locations entre les départs et arrivées », explique Martin Giboire, directeur du développement du réseau d’agences du groupe Giboire.
Il fustige ce dispositif qu’il juge contreproductif. Mis en place par le gouvernement pour lutter contre la spéculation, il n’aiderait pas, selon lui, les Rennais à se loger. « Cela va assécher le marché de l’offre. Les propriétaires vont être tentés de mettre leur bien en location de courte durée où la législation est beaucoup plus souple », confirme Céline Dehaye. « Le marché à Rennes est déjà très tendu. Pour vous donner une idée, on a reçu 13 000 demandes de logements cet été pour seulement 300 appartements disponibles. Le nombre de préavis a baissé de 30% en un an », explique Martin Giboire, qui gère 6 000 actifs en location au sein du groupe éponyme.
Si la mesure était attendue depuis un moment par la maire de Rennes, l’annonce saisit tout de même dans le secteur immobilier. « On a été alerté par notre service juridique mais je ne suis pas sûr que tout le monde soit au courant », explique un bailleur. Du côté de la Fnaim, le service juridique épluche encore le texte et cherche notamment à avoir des précisions sur un deuxième volet du décret qui concerne les résidences secondaires, où figure une liste de plus de 150 villes côtières bretonnes dont Saint-Malo, Perros-Guirec, Carantec etc. Pour celles-ci, pas d’encadrement de loyer prévu, mais le texte autorise les communes citées à majorer la taxe d’habitation, appelée plus communément la surtaxe d’habitation des résidences secondaires.
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