Présenté fin avril 2026 par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le projet de loi logement élargit le dispositif Jeanbrun aux maisons individuelles dans l’ancien et abaisse le seuil de travaux à 20 %. Objectif affiché, produire 50 000 logements locatifs en 2026. Le point sur ce qui est validé.
Le marché de l’investissement locatif cherche un nouveau cap. Avec la fin du Pinel au 31 décembre 2024 et un parc privé sous tension, le gouvernement a présenté fin avril 2026 un projet de loi logement. La ministre du Logement Valérie Létard avait déposé le 14 avril une proposition pour élargir le statut du bailleur privé, baptisé Jeanbrun. L’objectif chiffré du dispositif est ambitieux, produire 50 000 logements locatifs privés en 2026, selon la présentation gouvernementale.
Pour Laura Martino, directrice des partenariats bancaires chez CAFPI, l’élargissement répond à un défaut originel. « Le dispositif Jeanbrun visait à favoriser l’investissement locatif. Il était quand même très complexe dans sa mise en application. Le manque de connaissances et la restriction du périmètre faisaient qu’en gros, on n’en a pas vu beaucoup encore. » Avec moins de 10 % des transactions CAFPI dédiées au locatif, l’enjeu est aussi de redonner du volume. Plusieurs paramètres clés restent toutefois à arbitrer.
Côté périmètre, plusieurs paramètres font consensus. Le dispositif s’étend aux maisons individuelles dans l’ancien, segment massivement représenté dans les territoires détendus et jusqu’ici largement exclu. Le seuil de travaux requis dans l’ancien passe de 30 % à 20 % du prix d’acquisition selon plusieurs sources concordantes. Concrètement, sur un bien acheté 200 000 euros, le montant de travaux requis baisse de 60 000 à 40 000 euros. Une marche moins haute qui rend éligibles des opérations de rénovation moyenne, jusqu’ici hors champ.
Côté engagement locatif, le schéma de base prévoit une durée de 9 ans de location en résidence principale, avec trois niveaux de loyers encadrés possibles : intermédiaire, social ou très social. La location dans le cercle familial proche reste interdite. Le dispositif s’inscrit dans une période de 3 ans selon la version gouvernementale, avec un objectif de soutien temporaire à la production de logements.
Le mécanisme fiscal repose sur un amortissement du bien déductible des revenus fonciers. Selon la présentation gouvernementale, le plafond annuel de déduction peut atteindre 10 700 euros. Pour Laura Martino, l’élargissement va dans le bon sens. « L’élargissement du dispositif Jeanbrun comme proposé par Valérie Létard permettra de rebooster un petit peu l’investissement locatif et donc forcément de fournir plus de logements à ceux qui cherchent un logement à louer. »
Le dispositif est annoncé comme ouvert partout en France pour certains biens collectifs, mais les zones prioritaires ou restreintes dans la version élargie n’ont pas été détaillées. De même, les plafonds exacts de loyers intermédiaires, sociaux et très sociaux, qui dépendent du zonage n’ont pas été arrêtés. Avant de signer un compromis sur le fondement du Jeanbrun élargi, il sera prudent d’attendre la publication de ces grilles.
Ainsi, le principe d’un plafond est posé mais les barèmes précis et leur articulation avec les niveaux de loyers restent à fixer, et si un saut de deux classes au DPE est évoqué dans les éléments à destination de la presse, le niveau d’exigence exact retenu dans le texte officiel n’est pas connu. Pour un investisseur qui mise sur un bien classé F ou G, l’arbitrage dépendra directement de ce niveau.
Enfin, dernier point, le calendrier d’entrée en vigueur de l’élargissement. Le projet de loi doit suivre son parcours parlementaire avant d’être décliné par décret. Laura Martino tempère par ailleurs l’effet attendu sur le marché global du crédit. « On parle quand même en gros de 3 % du marché », rappelle-t-elle au regard du poids du locatif dans les transactions. Les investisseurs déjà engagés sur une opération de rénovation peuvent commencer à structurer leur dossier, mais la prudence reste de mise jusqu’à la publication du décret.
Les paramètres définitifs du dispositif (zones, plafonds, taux, exigences énergétiques, calendrier) seront fixés dans le texte final adopté et son décret d’application. Les éléments présentés ici correspondent aux annonces du projet de loi logement de Sébastien Lecornu et de la proposition de loi déposée par Valérie Létard le 14 avril 2026.
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