Orpi Nouallet Paris 17
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Publié le
À Paris 17, louer un bien immobilier est encadré par des règles spécifiques destinées à garantir un certain équilibre sur le marché. L’encadrement des loyers fait partie de ces mesures. En tant qu’agence immobilière l’équipe Orpi Nouallet nous vous expliquons en toute clarté ce que cela signifie pour vous, que vous soyez propriétaire bailleur ou futur locataire.
Depuis le retour du dispositif à Paris en juillet 2019, la loi impose des plafonds de loyer à ne pas dépasser lors de la mise en location ou du renouvellement d’un bail.
Objectif : éviter les loyers trop élevés dans la capitale.
Tous les logements à usage de résidence principale situés dans Paris intra-muros sont concernés par l’encadrement. Cela s’applique aussi bien aux locations nues qu’aux meublés, sauf cas particuliers (logements sociaux, loi de 1948, locations touristiques, etc.).
Un loyer de référence (prix moyen au m²)
Un loyer maximum (+20 %)
Un loyer minimum (-30 %)
La taille du logement
Son quartier à Paris
Son type (meublé ou vide)
Son année de construction
Si vous dépassez le plafond sans raison valable ➜ vous risquez une amende jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Vous pouvez parfois ajouter un complément de loyer, mais seulement si le logement a des atouts exceptionnels (vue, terrasse, équipements rares…). Ce complément doit être justifié et clairement indiqué dans le bail.
Notre équipe Orpi Nouallet est formé et vous accompagne pour vérifier si votre bien répond à ces critères.
Si le loyer est trop élevé, vous pouvez :
Demander une baisse
Signaler un abus sur le site de la Ville de Paris, votre guide ici
Chez Agence immobilière Paris 17 Orpi Nouallet, on vous accompagne pour :
Fixer le bon loyer Rédiger un bail conforme Trouver un bon locataire rapidement Louer en toute tranquillité
Contactez nous :
01 40 25 02 32
[email protected].
Rendez vous directement en agence au 59 Avenue de Saint-Ouen 75017 Paris.
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Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez sans motif retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la portabilité de vos données. Ces droits s’exercent via ce formulaire ou par courrier postal à : Orpi France, 20, rue Charles Paradinas – 92110 CLICHY (sauf pour les traitements de données mis en œuvre par les agences Orpi et/ou les GIE en qualité de responsables de leurs propres traitements, pour lesquels ces droits s’exercent auprès de ces derniers). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
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