Dans le cadre d’un achat dans l’ancien, l’acquéreur doit payer des frais de notaire, qui représentent entre 7 et 8 % de la transaction immobilière. Mais ces frais sont-ils les mêmes dans tous les départements ?
Pour l’achat d’un logement dans l’ancien, les différents frais regroupés sous l’appellation « frais de notaire » représentent entre 7 et 8 % du prix de vente. Ils peuvent néanmoins varier en fonction du bien immobilier concerné, du type d’emprunt et surtout du département. En effet, les droits de mutation sont en partie composés d’une taxe départementale, dont une part (2,37 %) est ensuite prélevée par l’État. Si avant 2014, cette taxe départementale s’élevait à 3,8 % du bien immobilier vendu dans toute la France, les départements ont eu la possibilité de faire passer cette taxe de 3,8 à 4,5 % en 2014. Si la plupart des départements ont décidé d’appliquer cette hausse, 4 ont fait le choix de maintenir la taxe départementale à 3,8 %. Il s’agit de l’Indre (36), de l’Isère (38), du Morbihan (56) et de Mayotte (976). Les droits de mutation ne sont donc pas les mêmes d’un département à l’autre : 5,09 % du prix de vente dans l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte, et 5,81 % dans tous les autres départements. Cela explique les variations des frais de notaire constatés en France.
La rémunération du notaire ne représente qu’environ 1 % du prix de vente total.
En France, la réglementation impose que toute vente d’un bien immobilier dans l’ancien passe devant un notaire pour la rédaction de l’acte authentique. Cet enregistrement de la transaction entraîne des taxes et des frais généralement appelés « frais de notaire ». Ces frais doivent être payés par l’acquéreur du logement. Ils prennent en compte les taxes applicables à la transaction immobilière ainsi que la rémunération du notaire. Précisons que 80 % de ces « frais de notaire » sont en réalité reversés à l’État et aux collectivités locales (communes et départements) par la suite. C’est ce qu’on appelle les droits de mutation. Les frais de notaire comprennent également des frais et débours, qui sont en réalité des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces frais servent à rémunérer les différents intervenants en charge de réaliser les actes et les documents qui vont permettre d’effectuer le transfert de propriété, les frais de publication de vente ou les documents d’urbanisme.
Les frais de notaire représentent 7 à 8 % du prix de vente dans l’ancien.
Les frais de notaire se composent de droits de mutation, qui représentent 5,80 % du prix de vente dans la plupart des départements. Ces frais sont ensuite reversés par le notaire à l’État et aux collectivités locales. Ces droits de mutation se composent de la taxe communale (1,2 % du prix de vente) et de la taxe départementale (de 3,8 à 4,5 % du prix de vente) dont l’État prélève 2,37 %. La rémunération du notaire (ses émoluments) est réglementée et représente seulement 10 % des frais de notaires (1 % du prix de vente). Contrairement aux honoraires, que le notaire peut fixer librement, les émoluments sont définis par un barème qui est fixé par décret : ils varient en fonction de la valeur du bien vendu :
Le reste des frais de notaire (10 %) est constitué des frais de formalités, copies et débours, qui servent à rémunérer les divers intervenants. Les frais de publication (ou « contribution de sécurité immobilière ») correspondent à 0,1 % du prix de vente.
Pour l’achat d’un terrain à bâtir, les frais de notaire sont les mêmes que pour l’achat d’un logement.
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