L'immobilier de l'Etat comprend à la fois les bâtiments des ministères, des préfectures (ici celle de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon), mais aussi ceux de ces services déconcentrés, des logements ou encore des casernes. – AFP
C’était un sujet débattu de longue date, qui trouve aujourd’hui sa conclusion. Le Parlement a définitivement adopté, mardi soir, à 276 voix contre 86, une proposition de loi visant à créer une foncière publique chargée de gérer l’immobilier de l’État afin de réaliser des économies et financer la rénovation de ces bâtiments. Cette dernière aura pour rôle de louer ces biens (aux ministères, aux administrations, aux services déconcentrés de l’État et à ses pôles connexes, mais aussi à des acteurs privés), mais aussi d’en acquérir et de les vendre, afin de mieux rentabiliser un patrimoine parfois jugé vétuste ou sous-exploité.
Après son adoption au Sénat début juillet, le texte a reçu mardi soir le soutien des députés, du Rassemblement national aux socialistes. Les autres groupes de gauche s’y sont opposés, dénonçant pour certains le risque d’un démantèlement du patrimoine public. Le texte avait déjà fait l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs lors d’une commission mixte paritaire. La mesure avait également été proposée dans la loi de finances 2025, mais a été retoquée par le Conseil constitutionnel, car considérée comme un « cavalier législatif ».
Cette foncière d’État prendrait la forme d’un établissement public national à caractère industriel et commercial (Epic), et remplacerait la société anonyme existante, l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (l’Agile). Ce nouvel outil deviendrait propriétaire des bâtiments: il s’agit non seulement de locaux administratifs, de bureaux, mais aussi de logements et de casernes (pompiers, police, gendarmerie etc.). Le ministère de l’Intérieur représente à lui seul plus de 20.000 implantations sur le territoire, souligne La Tribune.
L’État dispose, au total, d’un parc de près de 96 millions de m2 de surfaces bâties (dont environ 23 millions de m2 de bureaux), ce qui représente environ 192.550 bâtiments selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2023. L’État possède également plus de 42.000 km2 de terrains non bâtis. L’ensemble représente une valeur estimée à environ 74 milliards d’euros.
Ainsi, l’objectif de cette loi est de réduire de 25% le parc immobilier d’ici à 2032, selon l’exposé des motifs. Car l’État consacre, chaque année, « plus de 9 milliards d’euros de dépenses » pour la gestion du parc, rapporte La Tribune d’après une circulaire de la direction du budget et de la direction de l’immobilier de l’État.
Le rôle du propriétaire et celui de l’occupant seraient alors séparés, afin de responsabiliser les administrations sur les surfaces réellement utilisées. Cette foncière « doit rendre davantage visible le coût réel de l’occupation immobilière », selon Pierre Cazeneuve. Les loyers inciteront à réduire, mutualiser ou bien à céder des surfaces inutiles, selon ses défenseurs. Ils permettront notamment de financer la transition écologique du parc, alors que de nombreux bâtiments ne sont aujourd’hui pas bien rénovés.
Le ministre des Comptes publics David Amiel a rappelé que l’Etat fait face à « un mur d’investissement estimé par la Cour des comptes, entre 140 et 150 milliards d’euros d’ici à 2050 ». La création de cette foncière a divisé la gauche.
La députée LFI Shéhérazade Bentorki a dénoncé « l’introduction des logiques de marché au cœur même de notre État », estimant que les loyers facturés aux ministères conduiraient à des réductions de surfaces et de services faute de crédits supplémentaires.
À l’inverse, la députée socialiste Sophie Pantel a justifié le vote favorable de son groupe en mettant en avant les garanties obtenues dans ce texte de « compromis » notamment l’inscription explicite du maintien de la qualité des services publics et des conditions de travail des agents, ainsi que des garde-fous contre le risque d’une privatisation progressive du patrimoine.
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