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Si le montant du dépôt de garantie locative n’excède pas 5 000 €, le bailleur ne peut pas faire appel devant un tribunal. Et les intérêts de retard sont pris en compte pour déterminer ce taux de ressort.
Voici une affaire qui devrait inciter les bailleurs à être diligents pour restituer dans les temps (1 ou 2 mois, selon les situations) le dépôt de garantie à leurs locataires. Car sa majoration, en cas de retard, joue sur le cours de la procédure.
Analyse de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 16 janvier 2025, n° 22-21.138.
Un couple de propriétaires consent un bail d’habitation le 18 mai 2013. Le 4 janvier 2016, ce bail est résilié, avec remise effective des clés le 4 avril 2016. Le couple se retrouve assigné en justice par ses locataires afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie, assortie de la majoration légale de 10 % par mois de retard prévue par la loi (art. 22 al. 7 de la loi n° 89-462 du 6.7.89). Ils sont condamnés par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à verser aux locataires les sommes de 1 486 € en restitution du dépôt de garantie et de 4 864 € (sic) au titre du retard pris dans ce remboursement. Les ex-bailleurs font appel du jugement…
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Location immobilière : aucun appel n’est possible en justice si le dépot de garantie reste inférieur au taux de ressort
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