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La Cour d’appel de Bordeaux valide l’essentiel du règlement de la communauté d’agglomération Pays Basque sur les locations saisonnières. Elle le considère justifié par la pénurie de logements dans la région.
La Cour d’appel de Bordeaux valide le règlement sur les locations saisonnières adopté par l’Agglomération Pays basque sauf sur un point, au nom de l’égalité. Le texte, voté par les élus en mars 2023, est » justifié dans un objectif d’intérêt général par la pénurie de logements » peut-on lire dans le communiqué de la Cour reçu par « ‘ici Pays basque » ce jeudi 27 mars 2025. La cour considère également que cette règlementation et son mécanisme de compensation ne sont pas excessifs au regard de l’objectif poursuivi de maintien d’une offre de logements destinés au marché locatif classique.
La cour estime cependant que le régime dérogatoire des locations étudiantes doit concerner tous les loueurs et pas seulement les propriétaires particuliers. Les personnes morales, comme les SCI, les sociétés civiles immobilières, sont exclues de ce régime dérogatoire et cela porte atteinte au principe d’égalité. Ce point du règlement est donc annulé se félicite Maître Victor Steinberg, avocat des opposants au texte. Plusieurs professionnels de l’immobilier et des particuliers avaient saisi la justice pour dénoncer ce règlement. Leur recours avait été rejeté par le tribunal administratif de Pau le 6 mars 2023.
Elodie Mir siège à la FNAIM Béarn, Bigorre et Pays Basque, si elle relève « l’annulation partielle« , elle regrette en revanche la décision, « parce que ce règlement n’aura pas les effets escomptés« , elle affirme même que « la compensation est irréalisable« . Pour les agents immobiliers, les propriétaires décident soit de vendre, soit de transformer leurs logements de tourisme en logements étudiants, et « ça ne solutionne pas le problème de la pérennisation du toit sur la tête de nos concitoyens au Pays Basque« .
Le président de l’agglomération Pays Basque, Jean-René Etchegaray, lui, se réjouit : « l’arrêt nous convient parfaitement. (…) Je connais l’argumentaire des agents immobiliers qui consiste à dire qu’on va créer ce qu’ils appellent des « lits froids », c’est à dire un système qui ferait que les appartements ne seraient plus loués« . Ce n’est pas ce que constate la CAPB assure son président qui souligne que l’objectif de faire diminuer drastiquement les meublés touristiques type Airbnb est atteint.
À ce jour, pour pouvoir mettre en location un meublé de tourisme, sur les vingt-quatre communes concernées par le règlement, il faut proposer un autre bien immobilier de surface au moins équivalente, pour une location à l’année, sur la même commune et que ce ne soit pas déjà un local destiné au logement.
Des dérogations existent pour :
Bayonne
28/02/2023
Bayonne
26/02/2025
Bayonne
01/03/2024
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Bayonne
Alors que la cour d’appel de Bordeaux a validé fin mars l’essentiel du règlement de la communauté d’agglomération Pays Basque sur les locations saisonnières, les professionnels de l’immobilier regroupés au sein de la FNAIM ont décidé de poursuivre le combat judiciaire devant le Conseil d’Etat
Hendaye
Action coup de poing, ce lundi 2 mars, de l’association ALDA qui lutte pour le droit au logement au Pays Basque. Les militants occupent deux appartements meublés à Hendaye et Saint-Jean-de-Luz alors que le règlement de compensation anti-Airbnb a pris son plein effet ce dimanche 1er mars.
Biarritz
Lors de son conseil communautaire du samedi 21 juin à Bayonne, l’agglomération Pays basque a intégré la servitude de résidence principale dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de cinq communes du littoral. Il y sera dorénavant interdit de construire de nouvelles résidences secondaires.
Bayonne
ICI Pays Basque consacre ce mercredi une journée à une ressource inestimable : l’eau. L’occasion de faire un point sur cette ressource sur notre territoire.
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