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Vérifié le 15 juillet 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Publié le 28 octobre 2022
À partir du 1er janvier 2023, l’annonce immobilière devra mentionner les risques naturels (risques miniers, sismicité, recul du trait de côte…) et technologiques qui affectent le logement proposé à la location.
Cette page reste d’actualité jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Le contenu de l’annonce d’une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble: titleContent et de Plaine commune: titleContent.
L’annonce de l’agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
Attention
À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention par mois (ou /mois) et, s’il y a lieu, la mention charges comprises (ou CC).
Des règles spécifiques concernent les communes de :
Pour un logement situé dans une de ces communes, l’annonce de l’agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :
Attention
- Vous devez indiquer la mention Zone soumise à encadrement des loyers avant de mentionner les loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
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