Ministère
du Travail, de la Santé,
des Solidarités
et des Familles
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En France, 1 million de majeurs protégés bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection juridique, en raison d’un état de santé altéré par l’âge, le handicap ou la maladie. Ce besoin d’accompagnement devrait doubler d’ici 2040.
La moitié de ces personnes est suivie par leur famille, l’autre moitié par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandataire judiciaire a pour mission d’accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l’exercice de leurs droits au quotidien. Au travers de sa mission, il participe à l’autonomie de la personne protégée.
Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs, c’est être au contact quotidien de nombreux autres professionnels sociaux, juridiques et administratifs. Les missions sont riches et varient en fonction des personnes accompagnées.
Depuis 2024, la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » forme en un an les étudiants issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion sur l’ensemble des champs de la protection juridique.
La protection juridique d’un adulte vulnérable prend la forme d’une assistance ou d’une représentation, dont la durée est décidée par le juge, sur un ou plusieurs aspects de la vie quotidienne : administratif, social, juridique ou financier.
La mesure de protection est prise sur décision du juge des tutelles, qui décide également du degré de protection de la personne, en s’appuyant sur une expertise médicale qui constate l’état de santé.
Le juge désigne ensuite la personne qui sera chargée d’assurer cette protection, en privilégiant un membre de la famille ou un proche de la personne. Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un protecteur dans le cercle familial, il nomme alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Les missions du mandataire judiciaire sont variées et évoluent en fonction de :
L’intervention du mandataire vise, autant que possible, à préserver l’autonomie de la personne protégée. Pour ce faire, il est chargé de lui permettre d’exprimer sa volonté, et de l’accompagner pour la faire valoir.
Il assure le relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé. Il peut être l’un des seuls liens de personnes particulièrement isolées.
Le mandataire informe et accompagne la personne protégée dans les actes de sa vie quotidienne et ses missions visent à :
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut exercer au sein de nombreuses structures en tant que :
La rémunération du mandataire du judiciaire à la protection des majeurs va dépendre de son mode d’exercice.
À titre d’exemple, en début de carrière, dans une association, la rémunération du mandataire est d’environ 1 650 € nets par mois.
Depuis 2024, la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » forme au métier de mandataire.
Diplôme national de niveau bac + 3 (niveau 6 du répertoire national des certifications professionnelles), la licence se déroule en un an et s’adresse aux étudiants issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion.
Être titulaire d’un baccalauréat et avoir suivi une formation de niveau Bac +2 (120 ECTS) dans les domaines juridiques, sociaux ou de gestion.
Retrouver les établissements de formation dispensant la licence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette liste sera complétée par de nouveaux établissements en 2025.
Voir les offres de mandataires judicaires à la protection des majeurs sur le site de France Travail
Voir les offres de mandataires judicaires à la protection des majeurs sur le site Choisir le service public
Pour en savoir plus sur les métiers du soin et de l’accompagnement social :
prendresoin.fr
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