Le congrès des notaires de France dévoile aujourd’hui une série de propositions qui permettraient selon la profession de “réduire les conflits” dans plusieurs domaines. Ils suggèrent de modifier ou d’harmoniser certaines règles. France Inter vous les détaille.
Des idées nouvelles, parfois un peu techniques, mais souvent très concrètes… et qui pourraient, disent-ils, faire la différence. Alors que le 118ème congrès des notaires se tiendra début octobre à Marseille, les représentants de la profession présentent ce mardi matin une série de mesures pour éviter ou apaiser les conflits, qu’il s’agisse de mariage, de divorce, d’acquisition de biens immobiliers, de vie des entreprises, ou de leurs engagements environnementaux. En voici quelques-unes.
Lorsqu’on interroge les Français mariés, la plupart disent tout savoir sur les régimes matrimoniaux, constatent les notaires, sondage à l’appui. Ils sont 91%, selon une étude IFOP, à se dire suffisamment informés. Mais, continue Thierry Delesalle, le président du 118ème congrès des notaires de France : “Dès qu’on rentre dans le détail, beaucoup se trompent sur les bien propres, les biens communs… Un exemple de question de nous posons : quand on construit une maison avec ses propres financements, sur un terrain appartenant au conjoint, à qui appartient la maison ? Là, les deux tiers des Français ne connaissent pas la réponse !” D’où l’idée de mettre en place une consultation gratuite et obligatoire avant le mariage. Cela permettrait, selon les représentants des notaires, d’éviter bon nombre de difficultés au moment du divorce. Difficultés souvent liées à une méconnaissance des régimes matrimoniaux.
Autre proposition concernant les divorces justement : ne garder qu’une seule méthode de calcul de qu’on appelle “les prestations compensatoires” versées par l’un des ex-époux. Une seule méthode au lieu de cinq actuellement utilisées par les juges, ce qui peut semer la pagaille. La prestation compensatoire sert à effacer la différence de niveau de vie ou l’appauvrissement lié à la fin de l’union. “Le fait que différentes méthodes soient utilisées pour son calcul par tel ou tel juge crée de fait des situations d’inéquité ou de disparités qui ne sont pas satisfaisantes, surtout au cœur de dossiers qui sont par essence conflictuels. Nous proposons de n’en garder qu’une seule, sauf si les ex-époux se sont entendus sur une autre méthode spécifique“, explique Thierry Delesalle.
Les Français mourant de plus en tard, les notaires proposent de simplifier la possibilité de répartir directement l’héritage entre enfants et petits-enfants. Une partie de l’héritage sauterait donc immédiatement une génération. Il s’agirait de donations partielles transgénérationnelles, encore rares aujourd’hui et surtout impossibles à réaliser sans un accord préalable avant le décès. “Par exemple, j’hérite d’une maison et de liquidités. Je garde la maison mais je cède l’argent à mes enfants qui en ont besoin pour se loger ou créer leur entreprise”, poursuit ce notaire parisien*.* Une mesure plébiscitée par les répondants au sondage : 82% y sont favorables.
Le saviez-vous ? Aujourd’hui la vente d’un bien est scellée “lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix”. Accord qui peut prendre la forme d’un simple échange de mails ou de textos. Or, les vendeurs ne le savent pas forcément et peuvent, après avoir accepté une vente, se retrouver en difficulté s’ils changent d’avis ou choisissent finalement un autre acheteur. Une méconnaissance qui donnent lieu chaque année à des conflits, parfois devant la justice. Les représentants des notaires suggèrent donc de retarder la vente, pour qu’elle puisse s’effectuer directement dans une étude notariale, et dans le cadre d’un acte plus formel.
95% des sociétés crées sont des SARL ou des SAS. Mais il n’est pas facile de passer d’un statut à un autre, souligne Thierry Delesalle : “C’est un carcan rigide. Il n’existe pas de passerelle. Les blocages sont financiers, fiscaux, sociaux… Nous proposons donc de mettre en place un nouveau statut, que nous appellerions ‘entreprise libre’ dans lequel il serait facile de naviguer d’un statut à un autre. Cela éviterait la mort de sociétés pour des raisons de statut.“
Alors que de plus en plus d’entreprises s’engagent ou surfent sur la vague de la RSE, la responsabilité sociétale et environnementale, les notaires se portent candidats pour auditer et contrôler les engagements affichés. “Nous pourrions suivre ces engagements, enquêter, vérifier leur effectivité et publier des certificats de conformité juridique des objectifs ou des résultats publiés. Car aujourd’hui ce que disent les entreprises n’est que déclaratif, ce qui peut poser un problème de confiance vis à vis des clients ou du grand public. Mais on voit aussi certaines banques demander des preuves de ces engagements. Cela peut répondre à un besoin pour l’ensemble des parties”, résume Thierry Delesalle.
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