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Laurence est menacée d’expulsion, cette mère de deux enfants dont l’un est en situation de handicap, voulait racheter la maison qu’elle loue actuellement. Elle accuse sa propriétaire d’avoir surévalué le bien, pour ensuite le revendre 100 000 euros de moins.
Dans un salon en désordre, l’épagneul de Laurence regarde tristement autour de lui. La maison, elle non plus, n’en mène pas large : les murs sont fissurés, des carreaux sont cassés. Laurence soupçonne sa propriétaire d’avoir organisé une vente pour la faire partir. Le 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a examiné la requête de cette Columérine. Locataire en situation de handicap, elle vit avec ses deux enfants dans sa petite maison. Mais elle est en passe d’être expulsée, en raison selon elle, d’une vente frauduleuse.
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En effet, un congé pour vente lui a été signifié en mai 2022. Sa propriétaire annonçait alors un prix de vente de 280 000 euros. Impossible pour Laurence, en litige avec son employeur, de racheter le bien. Elle n’a pu obtenir le prêt bancaire. Une décision du Juge des contentieux (JCP), rendue le 25 octobre 2023, a validé la procédure et ordonné l’expulsion avec recours à la force publique. Or, la vente effective a finalement été conclue à 155 000 euros frais d’agence compris, soit près de la moitié du prix initialement annoncé dans le congé. Pour l’avocat de Laurence, Me David Nabet-Martin, ces éléments mettent en lumière un possible caractère frauduleux de la procédure : « l’offre, très dissuasive, était destinée à forcer la locataire à quitter les lieux, en violation de ses droits ».
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Le conseil vient d’obtenir de la justice une assignation à jour fixe pour contester la validité du congé pour vente, « le prix initial de 280 000 € était manifestement excessif, aucun mandat de vente n’a été émis et la propriétaire a réduit le prix à 140 000 € » indique Me David Nabet-Martin, qui a déposé plainte auprès du Procureur, « de même ont été saisis les services de la Ville de Colomiers et de la Préfecture pour nous aider à éviter cette expulsion dramatique. »
Sur le volet civil, Laurence demande notamment l’annulation du congé pour vente, la prise en charge de son relogement, ainsi qu’un dédommagement pour préjudice moral. Me Nicolas Munck, qui défend les intérêts de la propriétaire s’indigne : « aucune décision de justice rendue à ce jour ne lui a été favorable. Bien au contraire, elles ont fait droit à toutes les demandes de mes clients et validé, en octobre 2023, le congé soi-disant frauduleux. »
En parallèle, l’avocat de Laurence dénonce des conditions d’habitat particulièrement dégradées. Les rapports des services municipaux de Colomiers et les constats d’un électricien mentionnent des installations dangereuses et une salubrité douteuse. Pour autant, « les désordres constatés ne constituaient pas une insalubrité du bien et étaient d’ordre contraventionnels. Ces éléments de constatation ont été partagés avec les services de l’État qui ont alors confirmé qu’ils ne relevaient pas d’une situation d’insalubrité » avance la mairie de Colomiers, qui va toutefois procéder à un nouveau contrôle dans les prochaines semaines.
Laurence se retrouve, elle, sous le coup d’une expulsion exécutoire depuis le 31 mars. En l’absence de solution de relogement adaptée, sa situation est de plus en plus précaire. « Nous lançons un appel à l’aide aux associations de protection du droit au logement » alerte son avocat.
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Normalement un locataire est acquéreur prioritaire en cas de vente. Elle aurait dû, semble t il, se voir proposer le nouveau prix.
encore faudrait-il qu'elle ait fait une offre au proprio ;
un Viel adage dit '' un tien vaut mieux que 2 tu l'auras '' ;
Si le propriétaire n'a pas notifié le nouveau prix au locataire, il a un problème : https://www.certea-commissairedejustice.fr/droit-preemption-locataire-baisse-de-prix/
Ragots ….
