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Le Plan d’Épargne Retraite (PER) remplace les autres produits d’épargne retraite crédit photo : GettyImages
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) remplace les autres produits d’épargne retraite crédit photo : GettyImages
Sommaire:
Depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) remplace les autres produits d’épargne retraite individuels ou collectifs. Selon France Assureurs (ex-Fédération française de l’assurance), fin juin 2022, les PER comptabilisent près de 3,4 millions d’assurés et les encours s’élèvent à plus de 41,4 milliards d’euros. Ce même mois, les cotisations sur un PER assurantiel s’élèvent à 577 millions d’euros (+16% par rapport à juin 2021). 326 millions d’euros ont été transférés d’anciens contrats vers un PER.
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) se décline sous trois formes: un PER individuel (PERI ou PERIN), qui succède aux PERP et aux contrats Madelin , un PER d’Entreprise Collectif (PEREC), qui se substitue au PERCO , et un PER d’Entreprise Obligatoire (PERO), qui correspond aux ex-contrats “article 83”. Sauf cas de déblocage anticipé, les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de la retraite. À l’échéance du plan, la sortie des droits issus des versements peut se faire en rente, en capital ou partiellement en rente et en capital.
Il est important de noter que la sortie avant la retraite est strictement limitée à certaines hypothèses, comme les accidents de la vie (ex: invalidité) ou l’achat de la résidence principale.
Le choix dépend de la volonté et des besoins du titulaire du plan, mais aussi de la nature des versements réalisés. Ainsi, dans le cadre d’un PER d’Entreprise Obligatoire (PERO) , la sortie ne peut avoir lieu que sous forme de rente pour les versements obligatoires.
Les spécialistes de la gestion de patrimoine considèrent que la rente est plus adaptée à un produit retraite car elle vient en complément tous les mois des revenus perçus. En outre, cette rente est versée jusqu’au décès de l’individu.
Mais encore faut-il avoir accumulé un capital suffisant pour que la rente soit significative. D’autant plus qu’un assureur peut, avec l’accord de l’adhérent, transformer la rente en capital si le montant mensuel versé ne dépasse pas 100 euros. On estime qu’il faut avoir investi plus de 100.000 euros pour obtenir une rente de 300 euros par mois. Dans le cas contraire, il sera conseillé d’opter pour une sortie en capital.
L’arbitrage entre la sortie en rente ou en capital dépend aussi de la fiscalité. Comme la volonté est d’augmenter le montant des revenus réguliers de l’adhérent, y compris du conjoint survivant, en cas d’option pour la réversion, la fiscalité est moins avantageuse pour les sorties en capital. Réserve faite des versements issus de l’épargne salariale (qui figure aux titres des sommes qui viennent alimenter le PERCO) qui sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) pour la sortie en capital comme en rente, seuls les revenus produits par ces sommes y étant soumis et sont sujets à prélèvements sociaux. Le régime fiscal à la sortie dépend de l’option retenue par le titulaire du plan à l’entrée et à la sortie à la retraite.
Au moment de la déclaration de l’impôt sur le revenu, le titulaire a la possibilité (c’est un choix) de déduire de son revenu net global les sommes versées sur son PER. Il a deux options:
Dans l’éventualité où le titulaire aurait opté pour cette déduction des sommes versées , puis pour une sortie en capital au moment de sa retraite, il doit logiquement être imposé sur ces sommes au moment de leur versement par le gestionnaire. La part de capital correspondant aux versements est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10%. Si la part du capital en sortie est importante, le risque est que le titulaire change de tranche marginale d’imposition et soit fortement taxé (45% pour la faction supérieure à 160.336 euros en 2022). Aussi aura-t-il intérêt à étaler sa sortie en capital dans le temps.
Les professionnels du secteur alertent sur ce sujet et encouragent les rachats programmés sur plusieurs années. Le PER peut, en effet, demeurer ouvert après le départ à la retraite de l’épargnant.
Exemple:
Si le titulaire du compte débloque en une seule fois, il change de TMI: 75.000 + 90.000 = 165.000 euros et sera taxé à 45% (faction supérieure à 160.336 euros).
Il a donc tout intérêt à programmer ses rachats sur plusieurs années, tout en tenant compte de la variation à la hausse ou à la baisse de son revenu global, pour conserver le TMI de 41%.
En cas de renoncement à la déduction des sommes versées à l’entrée, la part des versements ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, réserve faite des revenus générés par ceux-ci. Les plus-values réalisées en cas de sortie en capital sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30% (12,8% IR, 17,2% prélèvements sociaux).
En cas de sortie en rente, si les versements volontaires ont été déduits, la rente est imposée, selon le régime des pensions et retraites, suivant le barème progressif de l’IR après l’abattement de 10%. En cas de non-déduction, la part de rente correspondant aux versements volontaires est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, le solde selon les règles relatives aux pensions de retraite . Le législateur a donc avantagé la sortie en rente en fiscalisant davantage une sortie en capital.
Le simulateur PER vous permet d’estimer rapidement la déduction fiscale à laquelle vous pouvez prétendre si vous faites des versements volontaires sur un PER.
Elle est calculée en fonction de votre « Plafond Epargne Retraite » (indiqué sur votre avis d’imposition).
Ce produit présente un risque de perte en capital
Accédez au simulateur gratuit PER
Enfin, les détenteurs d’un PER ont aussi la possibilité de choisir une solution mixte. Ils peuvent percevoir un capital au moment de la liquidation et laisser une partie dans le plan qui continue à être placée et peut donner lieu au versement d’une rente.
Compte tenu des enjeux et de la complexité relative de ces choix, le législateur a prévu que les particuliers doivent être conseillés à chaque étape de la vie de ce produit, à savoir à la souscription, lors d’un transfert, cinq ans avant la liquidation du plan et au moment de sa liquidation. Ce conseil est indispensable pour faire des choix éclairés en fonction de ses besoins et de la fiscalité.
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