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Est-il possible de se rétracter lors d'un achat immobilier ? La réponse est oui. Vous n'êtes pas obligé d'acheter un bien parce que vous avez fait une offre d'achat ou parce que vous avez signé un compromis de vente. La vraie question est de savoir quand vous pouvez vous désengager librement sans payer de pénalités au vendeur ou à l'agence immobilière ! Eléments de réponse.
Vous avez fait une offre d'achat et le vendeur l'a acceptée ? Vous pouvez toujours changer d'avis et ne pas signer le compromis de vente ou la promesse. A ce stade, vous n'êtes pas encore engagé légalement. Vous n'aurez pas à vous justifier et vous n'aurez aucun frais à payer.
Vous avez signé le compromis de vente et vous avez changé d'avis ? Vous trouvez finalement que le bien est trop cher, qu'il est trop loin de votre travail ou vous avez simplement trouvé mieux ? Là encore, vous pouvez vous rétracter gratuitement, du moment que vous faites volte-face dans le délai de réflexion prévu par la loi.
Vous avez en effet un délai de réflexion de 10 jours à compter de la signature du compromis ou de la promesse et de tous les documents annexes. Le délai de rétractation démarre le lendemain de la remise en main propre de la promesse ou de la première présentation du courrier en recommandé.
Si vous recevez le courrier le week-end ou un jour férié, votre délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable qui suit la venue du facteur ! Si, pendant cette période, vous souhaitez renoncer à la vente, vous devrez en aviser le vendeur ou l'agence par courrier en recommandé.
S'il manque des documents obligatoires sur l'état du bien que vous allez acheter, par exemple les documents liés à la copropriété (carnet d'entretien, procès verbal d'AG, diagnostics immobiliers…), votre délai de rétractation court toujours et vous pouvez vous désengager de la vente !
D'où l'importance de remettre tous les documents avant la signature du compromis et surtout de bien les lire. Certains, notamment les diagnostics immobiliers, peuvent révéler des anomalies (présence de plomb ou d'amiante par exemple).
La loi prévoit un délai de rétractation après la signature d'un compromis de vente. L'acquéreur qui renonce informe le vendeur sans avoir à se justifier.
Des conditions suspensives peuvent être inscrites dans le compromis ou la promesse de vente. C'est le cas notamment de la condition d'obtention de prêt ou d'un permis de construire. Et si une des conditions suspensives ne se réalise pas, l'acquéreur est libéré de la vente sans pénalités. Il faudra toutefois justifier d'un (voire plusieurs) refus de prêt dans le cas de cette condition suspensive.
Vous avez signé une promesse d'achat pour un logement mais le prêt bancaire sollicité auprès de votre banque ne vous a pas été accordé. Il faut donc l'annuler. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de renonciation au vendeur.
Si vous avez versé un acompte (ou séquestre) et que vous vous rétractez dans les temps ou dans le cadre d'une des conditions suspensives, il vous sera restitué ! À l'inverse, si vous renoncez à la vente hors délai de rétractation et hors conditions suspensives, vous devrez certainement verser des pénalités au vendeur (généralement 5 à 10% du prix) donc généralement le montant du séquestre. Et si c'est le vendeur qui se rétracte, qui refuse finalement de vous vendre son bien, il devra vous verser des pénalités.
Sommaire Avant le compromis ou la promesse Après le compromis ou la promesse Avant l'acte authentique Est-il possible de se rétracter lors d'un achat immobilier ? La réponse est oui. Vous n'êtes pas obligé d'acheter…
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