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L'UFC-Que Choisir expose régulièrement dans nos colonnes les difficultés de ses adhérents ou un sujet traitant des obstacles des lois. Cette fois, il s'agit d'un litige qui peut vous coûter cher si votre agence immobilière vous a caché volontairement des vices dans votre futur appartement. Voici des exemples fréquents, ainsi que la marche à suivre.
Heureux acquéreurs d’une maison, Monsieur et Madame C. rencontrent les vendeurs sur place le lendemain de la signature de l’acte de vente. Ces derniers leur apprennent que l’arrivée d’eau dans la cuisine est coupée suite à une mauvaise évacuation par un tuyau, et que l’agence immobilière avec laquelle ils ont traité leur a demandé de taire ce désordre jusqu’à la signature! Le couple C. est censé procéder aux réparations à ses frais.
La facture s’élève à plus de 980€. Par courrier il est demandé à l’agence afin qu’elle indemnise ses clients abusés. Le professionnel de l’immobilier ne leur propose que 400€ de dédommagement.
L’association lui répond via un courrier recommandé, dans lequel elle lui rappelle qu’il engage sa responsabilité en omettant volontairement de signaler des défauts connus avant la vente. L’agence procède alors au remboursement total des réparations.
Monsieur B acquéreur d’un studio dans un immeuble en copropriété avait, lors de la visite du bien, pu constater l’existence d’infiltrations au sein de celui-ci. Lors de la signature de l’acte authentique de vente par-devant notaire, un diagnostic relatif à l’état parasitaire attestant de l’absence de mérule lui avait été remis. Ce rapport mentionnait l’existence d’un dégât des eaux dans la salle de bains provenant certainement de l’étage supérieur.
Postérieurement à la vente, l’acquéreur découvre que l’origine des infiltrations observées réside dans des désordres en toiture et implique d’importants travaux de réfection dont, en tant que copropriétaire, il aura à supporter une partie.
Nous avons aidé notre adhérent dans son action devant le juge sur le fondement de la garantie des vices cachés en sollicitant le remboursement du coût des travaux de réparation susvisés.
Dans le domaine de l’immobilier, la notion de vice caché désigne un défaut non apparent découvert par l’acquéreur après la transaction. Il peut aussi bien concerner l’intérieur du logement et ses équipements que le terrain de la propriété.
La présence d’humidité dans la maison, des infiltrations d’eau dans la maison pouvant apparaître après de fortes pluies, l’absence d’eau courante, une infestation de termites non déclarée et non traitée, un système de chauffage hors d’usage, une toiture en mauvais état, une dalle de béton fissurée, un défaut d’homogénéité du carrelage, un sous-sol ou la maison à caractère inondable, une pollution souterraine de la propriété etc.
La loi encadre bien la notion de vice caché suite à l’achat de maison. Vous ne l’avez donc pas vu lors de la visite du bien : le défaut est dissimulé dans les combles ou dans la structure du logement, par exemple. Le vendeur ou l’agent immobilier ne vous a pas informé de ce défaut. Le vice caché n’est mentionné ni dans l’acte de vente ni dans les diagnostics immobiliers. Le problème doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer fortement son usage.
La première chose à faire est d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l’informer de votre découverte.
Pour lancer une action en garantie des vices cachés, vous disposez d’un délai de deux ans, à partir de la date de la découverte du problème. Ce n’est donc pas la date d’achat du bien qui fait foi.
Vous pouvez lancer un recours en justice contre un vendeur professionnel qui sera obligé de
vous dédommager. En revanche, la responsabilité d’un vendeur particulier est limitée et il faudra prouver qu’il avait connaissance du vice avant la vente.
Savoir+
L’antenne UFC Que choisir est ouverte sur rendez-vous lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9 h à 12 h au 89 rue Général Michel-Audeoud, 83000 Toulon.
Tél.: 04.94.89.19.07. Fax : 04.94.24.80.36.
Site Internet: http://toulon.ufcquechoisir.fr.
Mail: contact@toulon.ufcquechoisir.fr
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