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Publié le 23 octobre 2025 à 18h12
• Mis à jour le 23 octobre 2025 à 18h32 •
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Ce n’est pas si fréquent. Une réforme qui fait l’unanimité, que tous les acteurs d’un secteur économique appellent à mettre en place et qui survit à plusieurs gouvernements successifs. C’est ce qui se passe avec le statut du bailleur privé, une mesure imaginée par deux élus, Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson, dans le cadre d’un rapport parlementaire remis au gouvernement (celui de François Bayrou) à l’été 2025. Cette idée vient d’être remise sur la table par le nouveau ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, et devrait revenir, par la voie d’un amendement, dans la prochaine loi de programmation budgétaire.
Une disparition qui a contribué à aggraver la crise d’un immobilier neuf déjà mis à mal par l’augmentation des coûts de construction et des taux d’intérêt trop élevés.
Le rapport parlementaire commence par rappeler le poids des bailleurs privés dans le logement en France :
Or, depuis plusieurs années, l’offre de logements à louer gérée par des investisseurs privés ne cesse de diminuer. Cela engendre, naturellement, un déséquilibre du marché locatif, une hausse des loyers et bien des difficultés pour les ménages en quête de logement.
Donner un statut spécifique aux bailleurs privés, c’est une façon, selon les auteurs du rapport, de les remettre au cœur du système et de constituer un environnement favorable à l’investissement.
L’idée étant, aussi, de redonner de l’intérêt fiscal à la location longue durée par opposition à la location saisonnière, nettement favorisée depuis plusieurs années.
Le statut du bailleur privé, c’est donc à la fois un cadre symbolique pour ces acteurs du marché locatif et une série de mesures fiscales destinées à favoriser l’investissement :
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La première de ces mesures, très attendue, c’est la mise en place d’un amortissement forfaitaire annuel du bien acheté pour être mis en location de longue durée. Autrement dit, cela ouvre la possibilité de déduire chaque année un pourcentage du prix de vente de ses impôts. Le rapport Daubresse-Cosson propose 5 % d’amortissement pour les logements neufs et 4 % pour les logements anciens, sous condition que des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien aient été réalisés.
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Les parlementaires proposent d’accorder un bonus d’amortissement supplémentaire pour les bailleurs qui louent leur bien à un loyer abordable : Pour les propriétaires qui ont opté pour le régime réel, le bonus irait de 0,5 à 1,5 % selon le niveau de loyer. Il s’ajouterait donc aux 5 % dans le neuf et aux 4 % dans l’ancien avec travaux. Pour ceux qui ont opté pour le régime « micro foncier », l’abattement fiscal sur les revenus locatifs passerait de 50 % à 55, 60 ou 65 % en fonction du montant du loyer.
Le déficit foncier est une façon de diminuer ses impôts quand on est propriétaire bailleur. Le principe est simple : quand les charges liées au logement sont supérieures aux revenus engendrés par les loyers, on peut déduire la différence de ses revenus imposables. Cela peut se produire, par exemple, quand il s’agit de financer des travaux.
Le statut du bailleur privé propose de remonter le plafond d’imputation du déficit foncier de 10.700 € à 40.000 € par an. Concrètement, donc, un bailleur qui fait des travaux dans son logement loué pourra déduire jusqu’à 40.000 € de ses revenus, au-delà des sommes couvertes par les loyers.
La mesure est simple et elle est demandée depuis longtemps par les professionnels : supprimer les biens loués à titre de résidences principales du calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Un bailleur propriétaire de plusieurs logements peut rapidement se retrouver assujetti à cet impôt, alors qu’il s’agit d’opérations d’investissement et non d’un état de fortune à proprement parler.
La dernière mesure proposée dans le cadre du statut du bailleur privé consiste à caler la durée de détention minimale avant exonération de la plus-value sur celle de l’amortissement, à savoir vingt ans. Autrement dit, après vingt ans de détention, la plus-value réalisée à la revente est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Ce contenu rédactionnel vous est proposé par l’un de nos partenaires. La rédaction n’a pas pris part à sa conception.
Sources : https://www.pap.fr/actualites/statut-du-bailleur-prive-il-faut-sauver-la-reforme/a28507
https://www.vie-publique.fr/en-bref/299866-comment-relancer-linvestissement-locatif-rapport-daubresse-cosson
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