La plateforme belge pour la constitution, la modification et la dissolution en ligne de votre société Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
, association ou fondation.
Aujourd’hui, l’héritage n’a plus de frontières. Entre carrières internationales, études à l’étranger ou retraite au soleil, nombreux sont ceux dont la vie s’écrit à cheval sur plusieurs pays. Résultat : les successions deviennent de véritables casse-têtes juridiques. Une maison en Espagne, un compte bancaire en Suisse, des héritiers dispersés entre Paris et Montréal… Quand le patrimoine se mondialise, quel droit s’applique ? Quel pays est compétent ? Et que se passe-t-il lorsque les règles se contredisent ? Autant de questions cruciales pour lesquelles il est essentiel de comprendre les enjeux d’une succession internationale.
L’Europe a élaboré un principe de base : ce sont les autorités (par exemple, un tribunal, un notaire, un bureau d’ enregistrement Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l’administration de l’enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d’ordre fiscal. En déposant l’acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L’administration lui rendra l’acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l’enregistrement et le montant des droits perçus.
, etc.) du pays où le défunt avait sa dernière résidence habituelle qui sont autorisées à gérer la succession Transmission du patrimoine d’une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
. De plus, c’est la loi du pays où le défunt avait sa dernière résidence habituelle qui s’applique à la succession.
Attention : un seul droit s’applique toujours à l’ensemble de la succession. Vous ne pouvez donc pas déterminer que, par exemple, le droit belge s’applique à vos biens meubles et que le droit français s’applique à vos biens immobiliers.
La résidence habituelle est le pays avec lequel le défunt a eu une relation durable et étroite. Souvent, le pays où le défunt était domicilié sera indiqué par l’autorité compétente, mais ce ne sera pas toujours le cas. C’est une question très factuelle. Par exemple, le testateur Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.
peut avoir vécu dans différents pays. Lors de la détermination de la dernière résidence habituelle, l’autorité prendra en compte diverses données :
Il n’y a qu’un seul critère de rattachement : l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) du défunt sont soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
Il existe une exception à la règle générale : si vous présentiez, au moment de votre décès, des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que celui de votre dernière résidence habituelle, le droit de ce pays pourrait être applicable à votre succession. Prenons, par exemple, une personne qui a déménagé dans un autre pays juste avant sa mort, mais qui a effectivement vécu toute sa vie dans son pays d’origine.
C’est un exemple de plus en plus fréquent en Belgique. Vos parents avaient acheté une maison de vacances en Espagne. Après leur retraite, ils ont décidé de s’installer « en permanence » en Espagne. Le climat doux a une influence positive sur leur santé. Ils rentraient parfois en Belgique. Mais lors du décès de l’un de vos parents, vous vous demandez quelle loi sur les successions sera applicable. Retrouvez plus d’infos ici.
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