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Depuis janvier dernier, les emprunteurs se trouvent confrontés à une remontée sensible des taux d’intérêt. Pas un mois de l’année 2022 sans une hausse des valeurs, qui s’est par ailleurs accélérée avec le retour fracassant de l’inflation. Il devient très compliqué d’emprunter pour financer un achat immobilier, et alors que l’été met les projets en sommeil, qu’en sera-t-il à la rentrée ? L’évolution du contexte monétaire permet-il d’espérer un frein voire une baisse des taux pour septembre ?
Le baromètre des taux d’intérêts des crédits immobiliers est à l’image des températures dans l’hexagone : en hausse ! En ce début août, les courtiers font état d’une progression sensible allant de 0,10% à 0,35% selon les durées d’emprunt. Pas d’accalmie, donc, côté météo des taux, le mouvement haussier se poursuit inexorablement depuis février dernier.
En six mois, les valeurs moyennes ont bondi de plus de 80 points de base. Alors qu’il était courant de s’endetter sur la durée classique de 20 ans sous la barre de 1% en décembre 2021 (hors coût assurance prêt immobilier et coût des sûretés), la moyenne se situe désormais à 1,85%, les meilleurs dossiers pouvant toujours décrocher un taux à 1,45% sur cette maturité.
En août, il sera difficile d’emprunter à moins de 2% sur la durée la plus longue, soit 25 ans conformément aux règles d’octroi édictées par les autorités financières. Et sur les durées les plus courtes (7 et 10 ans), il est quasiment impossible d’obtenir un taux inférieur à 1%, même avec un profil premium (revenus élevés, apport personnel de plus de 20%, épargne résiduelle, taux d’endettement inférieur à 30%).
Pour filer la métaphore climatique, la sécheresse sévit partout en France comme se tarit le marché de l’emprunt immobilier. Le robinet du crédit se referme au fur et à mesure que les semaines passent et que le curseur des taux est poussé vers le haut.
Avec un taux brut au-delà de 2%, comment emprunter quand le taux d’usure est fixé à 2,57% pour les prêts de 20 ans et plus ? La marge est bien faible pour intégrer dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) tous les autres frais relatifs à l’octroi du crédit, en plus des intérêts : frais de dossier, garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution), assurance emprunteur et l’éventuelle commission du courtier.
Pourtant, un taux à 2% voire 3% reste en soi un taux attractif. Avant 2016, les crédits se négociaient bien au-delà sans que le marché soit freiné. La cause du blocage du marché n’est pas imputable à la remontée, certes brutale, des taux d’intérêts, mais à l’évolution peu marquée des taux d’usure 2022.
La faute à une méthode de calcul qui n’est pas actualisée. Pour mémoire, afin de calculer les taux maximum que les établissements de crédit ne doivent pas dépasser pour le trimestre prochain, la Banque de France définit la moyenne des TAEG pratiqués pour chaque catégorie de prêt durant le trimestre en cours, qu’elle augmente d’un tiers.
Sur trois mois, l’usure stagne, tandis que les taux d’intérêts sont susceptibles d’évoluer à la hausse comme à la baisse. Aucun ajustement n’est légalement possible et en cas de hausse significative des taux d’intérêts, les candidats à l’emprunt se heurtent à l’effet ciseaux.
Résultat, chez les courtiers on enregistre jusqu’à 40% de refus en raison d’un TAEG qui outrepasse l’usure sur la durée concernée. Les premières victimes de taux d’usure en 2022 ? les 30-55 ans, qui représentent 51% des exclus du crédit immobilier. Peuvent-ils espérer représenter leur dossier à la faveur d’une baisse des taux dans les prochaines semaines ?
Les taux d’intérêts proposés par les banques sont liés au contexte monétaire. Un indicateur utilisé par les banques pour définir les taux d’intérêts aux particuliers a évolué de manière drastique : l’OAT 10 ans, qui est l’emprunt obligataire sur 10 ans auquel emprunte l’État français, s’est fortement contracté, passant de 2,395% à la mi-juin à 1,429% actuellement. En période haussière, les taux d’intérêts avaient suivi le mouvement. Avec cette baisse très nette, peut-on escompter un ajustement des taux d’emprunt ?
Pas si sûr, car la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (BCE) a changé de braquet pour tenter de contrer une inflation galopante (6,1% en France et 8,9% en zone euro sur un an à fin juillet ). Le 21 juillet dernier, la hausse des taux de la BCE a renchéri le loyer de l’argent pour les banques. Un des principaux taux directeurs, le taux de refinancement, est passé de 0% à 0,50%, une hausse répercutée sur les taux octroyés aux ménages emprunteurs et aux entreprises.
Il serait utopique d’espérer une baisse des taux d’emprunt en septembre, tout au mieux un statu quo pour éviter une fermeture complète de l’accès au crédit à l’habitat. Les marges bancaires sur ce produit sont minimes voire inexistantes, car les établissements ne peuvent ajuster leurs barèmes à hauteur des évolutions monétaires… à cause du plafond de verre de l’usure. D’aucuns anticipent un enlisement de la situation pour plusieurs années.
À moins d’une réforme de l’usure que courtiers et banques réclame à corps et à cris, l’accès au crédit immobilier va devenir un mirage pour de plus en plus de foyers. Certains intermédiaires suggèrent de sortir l’assurance emprunteur du TAEG pour rester sous l’usure. Silence radio du côté des autorités financières.
En affirmant que “nous allons vers des conditions de financement plus normales qui n’empêcheront pas l’immobilier de bien se financer”, le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau refuse d’admettre la problématique de l’usure et prive des milliers de ménages d’un levier imparable pour soutenir leur pouvoir d’achat : être propriétaire de son logement via un crédit à taux fixe largement inférieur à l’inflation plutôt qu’être locataire et soumis aux fluctuations des loyers.
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L’endométriose touche une femme sur 10 en France. Maladie gynécologique inflammatoire chronique qui entraîne de vives douleurs, elle a été reconnue comme affection de longue durée par l’Assemblée Nationale au début de l’année 2022. Les femmes qui en souffrent sont considérées par les banques et les assureurs comme des personnes avec un risque aggravé de santé, ce qui complique leur souscription à une assurance emprunteur dans le cadre d’un projet immobilier. Heureusement, grâce à la loi Lemoine, l’accès à l’assurance de prêt immobilier est plus inclusif depuis juin 2022. L’endométriose : nouvelle ALD ? À l’unanimité, l’Assemblée Nationale a voté le 13 janvier 2022 une résolution portée par Clémentine Autain, députée de LFI, qui permet de reconnaître l’endométriose comme Affection de Longue Durée (ALD). Ce vote est intervenu deux jours après les annonces d’Emmanuel Macron : “L’endométriose, ce n’est pas un problème de femmes. C’est un problème de société”. Le président lançait alors la première stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, dans laquelle l’approche se veut plus médicale que sociétale. En reconnaissant la nature d’ALD de l’endométriose, le législateur ouvre la voie au remboursement des soins à 100% par la Sécu, à des congés maladie, voire au statut de travailleuse handicapée. L’endométriose concerne quelque 2,5 millions de Françaises en âge de procréer. Très souvent diagnostiquée avec retard après des années de souffrance (de 7 à 10 ans), l’endométriose est caractérisée par la migration des cellules de l’endomètre hors de la cavité utérine. Ces cellules vont alors se fixer aux organes et aux tissus, créant des zones d’inflammation douloureuses. Cette affection pourrit le quotidien des jeunes femmes dès leurs premières règles, grève leurs chances d’avoir un enfant et devient une source de précarité en perturbant la vie professionnelle et familiale. Malheureusement, la résolution portée par LFI n’a pas de valeur contraignante, elle est une simple recommandation à l’adresse du gouvernement qui semble avoir choisi une autre voie que l’inscription de l’endométriose sur la liste des ALD (ALD 30), en privilégiant la mise en place d’une stratégie de lutte contre l’endométriose via un programme de recherche et de formation des soignants. Il est toutefois possible d’accéder à un remboursement Ameli à 100% dans le cadre ALD, pour une prise en charge en affection dite hors liste (ALD 31), si le médecin traitant ou le médecin du travail prescrit un arrêt de travail d’une durée égale ou supérieure à 6 mois. Aujourd’hui, seules 7 000 femmes atteintes d’endométriose bénéficient du cadre ALD 31, sur les 2,5 millions de patientes concernées. L’inscription de l’endométriose sur la liste ALD 30 permettrait une prise en charge systématique et uniforme, qui implique la dispense d’avance de frais, le remboursement des transports sanitaires et une réduction du délai de carence en cas d’arrêt maladie, et ce, pendant 3 ans. L’endométriose, une maladie invalidante Pour bien comprendre l’enjeu de cette résolution adoptée par les parlementaires, voici quelques données avancées par Follow Metrios*, site d’information spécialisé dans l’endométriose : 80% des femmes touchées par l’endométriose se disent limitées dans leurs tâches quotidiennes ; 40% ont des troubles de la fertilité ; 20% souffrent d’une ou plusieurs maladies coexistantes. Une étude mondiale a démontré que l’endométriose entraîne une perte significative de productivité au travail. Pour les patientes, tout projet professionnel peut être hypothéqué par cette maladie, ce qui aura des conséquences sur leur avenir financier. Sans une bonne mutuelle santé, le reste à charge est important à cause des dépenses multiples liées à cette maladie lourde. L’endométriose est une pathologie chronique et évolutive qui peut provoquer des arrêts de travail quand les symptômes deviennent trop importants. Une femme touchée par cette pathologie est marquée au fer rouge si elle veut contracter un prêt immobilier pour financer l’achat d’un logement, car l’accès à une assurance emprunteur peut lui être refusée pour cause de risques aggravés de santé. Le législateur est toujours attendu pour intégrer l’endométriose sur la liste ALD 30, ce qui permettrait un meilleur accès au remboursement de soins, consultation et examens souvent onéreux, et à une adaptation des conditions de travail pour les patientes. L’assurance emprunteur en cas d’endométriose La souscription à une assurance emprunteur passe par l’étape cruciale du questionnaire assurance prêt immobilier. Si la question sur l’endométriose n’est pas frontalement posée, le formulaire va chercher à savoir si la personne souffre de douleurs et de fatigue chroniques, ainsi que les dates des récents arrêts maladie et leurs causes. La candidate doit obligatoirement déclarer sa maladie si le diagnostic est connu, si elle bénéficie du cadre ALD 31, et à défaut, répondre précisément aux questions qui vont permettre au médecin-conseil de l’assureur de déceler des risques accrus qui vont entraîner soit un refus d’assurance emprunteur, ou l’application de surprimes ou d’exclusions de garanties. En cas d’acceptation, la garantie décès est toujours acquise. Pour les garanties incapacité et invalidité, les risques accrus de santé vont réduire la couverture pour cause d’exclusion des complications dues aux pathologies pouvant toucher toute la sphère digestive, urinaire et génitale. Certains assureurs appliquent des surprimes s’ils accordent le bénéfice des garanties ITT (Incapacité Totale et Temporaire de travail, activée en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident), IPT (Invalidité Permanente Totale) et IPP (Invalidité Permanente Partielle). La candidate peut faire valoir la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) pour un examen plus circonstancié de sa demande d’assurance, même si l’endométriose n’est pas encore inscrite sur la liste de référence. Les banques étant peu conciliantes avec les personnes incarnant des risques aggravés, il est vivement recommandé de se tourner vers les assureurs alternatifs, comme Magnolia.fr, qui proposent des contrats avec des garanties sur-mesure, jusqu’à trois fois moins chers, et d’utiliser un comparateur d’assurance prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence et trouver la formule compétitive la mieux adaptée. La loi Lemoine pour un meilleur accès à l’assurance de prêt La réglementation en matière d’assurance emprunteur a évolué tout récemment avec l’entrée en application le 1er juin 2022 de la loi Lemoine, un dispositif qui vise à rendre l’accès à cette dépense nécessaire pour obtenir son prêt immobilier plus juste, plus simple et plus transparent. Au-delà d’autoriser tous les emprunteurs à changer d’assurance emprunteur à tout moment, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions : le montant assuré doit être inférieur à 200 000€ ; le prêt immobilier doit être remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Sous réserve de respecter ces deux conditions, l’emprunteur, qu’il soit malade, ancien malade ou bien portant, n’a pas à remplir le questionnaire de souscription qui renseigne habituellement l’assureur sur ses données de santé. Les femmes atteintes d’endométriose éligibles à ce dispositif peuvent donc accéder à l’assurance et au crédit immobilier sans avoir à informer l’assureur de leur pathologie. Il leur sera appliqué un tarif standard sans surprime ni exclusion de garantie. Même si les tarifs en assurance de prêt sur ce segment ont augmenté compte tenu d’une mutualisation accrue, les personnes autrefois discriminées pour leur passif de santé peuvent désormais concrétiser leur projet immobilier sans surcoût rédhibitoire. *Follow Metrios a mis au point une application qui permet à l’utilisatrice de suivre sa maladie, son évolution et ses symptômes, de communiquer directement avec les médecins et de bénéficier de conseils pour améliorer sa qualité de vie.
Accéder au crédit immobilier est depuis toujours un parcours du combattant, mais les obstacles sont montés d’un cran en 2022, entre la hausse brutale et continue des taux d’intérêt, la faiblesse de l’usure et des prix immobiliers qui n’en finissent pas de grimper. Certaines banques jettent l’éponge en attendant une situation monétaire plus favorable, quand d’autres réduisent la voilure et appliquent une sélection beaucoup plus fine. Les banques distribuent moins de prêts immobiliers Le marché immobilier français serait-il à l’arrêt ? Les prix des logements anciens restent élevés, même si la baisse des prix dans les grandes villes est enclenchée. Les vendeurs, s’ils ne sont pas pressés de céder leur bien, préfèrent conserver leur prêt en cours accordé à un taux bas plutôt que de reprendre un autre crédit à un taux deux ou trois fois plus élevé. L’offre se tarit, hormis sur le segment des passoires thermiques dont les propriétaires bailleurs se débarrassent au plus vite face à la pression réglementaire, faute de moyens financiers pour les rénover. Le crédit immobilier est en sous-régime et crée de vives turbulences sur le marché immobilier. L’accès au financement bancaire devient de plus en plus complexe et la hausse graduelle des prix des logements en 2022 n’est pas le principal facteur à incriminer. Les taux sont au plus haut depuis 7 ans et les professionnels du crédit, courtiers en tête, s’accordent à dire qu’on verra bientôt des taux à plus de 3%. Sale temps pour les ménages porteurs d’un projet immobilier. Leur capacité d’endettement se réduit comme peau de chagrin, même si les taux sont toujours à des niveaux propices à l’achat immobilier et en valeur réelle, inférieurs à l’inflation. Hors autres frais liés à l’obtention du crédit, un crédit de 200 000€ sur 20 ans coûte aujourd’hui 54 353€ d’intérêts, contre 20 749€ en janvier 2022. Dans l’intervalle, le taux débiteur moyen sur cette durée est passé de 1% à 2,50% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Le pouvoir d’achat immobilier est en chute libre en 2022, plus grave est le taux de refus de prêts qui atteint 40% en novembre, soit le niveau observé en août, avant la hausse des taux d’usure au T4 2022. Les banques l’avouent elles-mêmes : l’accès au crédit immobilier n’est pas aussi « facile » qu’il y a quelques mois. Mais pour la Banque de France, tout va bien ou presque. Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue début novembre, l’institution a estimé que la situation est en phase de normalisation depuis le début de l’été, sans qu’il y ait effondrement. Selon ses propres données, la production de crédits immobiliers est en baisse de 8,5% sur un an au troisième trimestre 2022. Des chiffres bien loin de ceux avancés par l’Observatoire Crédit Logement/CSA : le marché aurait perdu 27% sur cette période ! La tendance baissière est actée, mais l’ampleur du phénomène ne fait pas consensus. L’accès au crédit immobilier s’était déjà resserré suite à la régulation des critères d’octroi (taux d’endettement limité à 35% des revenus nets et durée de remboursement plafonnée à 25 ans), désormais il se raréfie pour cause de vive tension sur les taux et d’une usure en total décalage avec le terrain. L’usure nous a tous à l’usure Les banques doivent faire face à une situation économique inattendue, marquée par une forte inflation (6,2% sur un an en octobre) et un renchérissement du loyer de l’argent, deux phénomènes consécutifs à la guerre en Ukraine. En rehaussant à trois reprises son taux de refinancement depuis fin juillet 2022, la Banque Centrale Européenne cherche à diminuer la demande pour juguler l’inflation galopante en zone euro. Résultat, les banques commerciales relèvent leurs barèmes de taux mais elles sont bloquées par la réglementation des taux d’usure. Depuis le 1er octobre 2022, le taux d’usure pour les prêts de 20 ans et plus est fixé à 3,05%. Avec un taux débiteur à 2,50% voire plus, il est impossible d’intégrer tous les autres frais liés à l’obtention du crédit : assurance de prêt immobilier, garantie, frais de dossier et autres éventuels frais annexes. Si vous avez 45 ans et que vous payez de facto plus cher votre assurance emprunteur en raison de votre âge, même sans de problème de santé, votre TAEG excède l’usure. De nombreuses banques ne veulent plus prêter et se désengagent du marché immobilier en raison d’une situation absurde générée par le dysfonctionnement réglementaire des taux d’usure qui les empêche d’ajuster leurs taux débiteurs en conséquence des contraintes monétaires auxquelles elles sont confrontées. Après les courtiers et les banques, c’est au tour des notaires de dénoncer un « goulet d’étranglement » sur les prêts immobiliers. Les ménages ne peuvent plus emprunter et doivent rester locataires, les courtiers et les banques ne peuvent plus jouer leur rôle, les notaires s’inquiètent, les agents immobiliers ne vendent plus et c’est toute la chaîne de l’immobilier qui se grippe, avec des conséquences sur l’emploi que le gouvernement feint ignorer. Il est urgent que les pouvoirs publics revoient ponctuellement et exceptionnellement la base et la méthode de calcul des taux d’usure, comme le prévoit la réglementation, afin d’accompagner cette période inédite de remontée des taux d’emprunt. Va-ton vers une réforme de l’usure en 2023 comme l’a laissé entrevoir le ministre du Logement Olivier Klein fin octobre dernier ?
La loi Lemoine entrée en application le 1er juin 2022 bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en autorisant le changement de contrat à tout moment, tout en facilitant l’accès à l’assurance aux personnes présentant des risques de santé. Elle vise aussi à améliorer l’information donnée à l’emprunteur en faisant évoluer la fiche standardisée d’information ou FSI, document obligatoirement remis par la banque à son client. Les deux mesures phares de la loi Lemoine Adoptée le 28 février 2022, la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’assurance de prêt immobilier est applicable depuis le 1er juin dernier : le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment : tout emprunteur peut, depuis le 1er septembre 2022, changer d’assurance de prêt immobilier quand il le souhaite, sans avoir à respecter une date d’échéance ; la fin de la sélection médicale pour tout prêt de moins de 200 000€ (400 000€ pour un emprunt à deux avec quotité d’assurance à 50% sur chaque tête) remboursé avant les 60 ans de l’assuré : l’emprunteur n’a plus à remplir de questionnaire santé assurance prêt immobilier s’il respecte cette double condition. La loi Lemoine a par ailleurs étendu le droit à l’oubli en raccourcissant le délai de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique d’un cancer et en élargissant son périmètre à l’hépatite C. Elle a aussi durci les obligations faites aux banques en modifiant les informations contenues dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI), document précontractuel remis lors de la demande de prêt immobilier. Le premier bilan de la loi Lemoine 2022 vient tout juste d’être rendu public par l’Assemblée Nationale. La fiche standardisée d’information d’assurance emprunteur Depuis 2015, les banques sont obligées de remettre à tout client emprunteur la FSI, une fiche formalisée qui concentre toutes les informations relatives à l’assurance de prêt immobilier. Protection essentielle quand on souhaite financer un achat immobilier à crédit, l’assurance est systématiquement exigée par le prêteur pour sécuriser l’emprunt en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité et incapacité). C’est aussi un produit complexe, encadré par une réglementation qui a évolué au fil des années et autorise le libre choix du contrat depuis 2010. La FSI doit permettre à l’emprunteur de comparer plus facilement les offres d’assurance de crédit immobilier via une liste de 11 garanties au plus qui correspondent aux exigences générales liées à la politique des risques du prêteur, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Ces garanties sont choisies parmi les 18 critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier dans le but de clarifier le concept plutôt complexe d’équivalence de garanties. Muni de la FSI, vous pouvez ainsi utiliser un comparateur d’assurance prêt immobilier en toute objectivité et sélectionner le contrat le plus compétitif qui répond à l’obligation d’équivalence de niveau de garanties. La nouvelle FSI pour une meilleure information en assurance emprunteur La FSI doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : les garanties d’assurance prêt immobilier du contrat bancaire : la garantie décès, la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), les diverses garanties incapacité/invalidité (ITT, IPT et IPP), la garantie perte d’emploi le cas échéant le niveau de couverture minimum exigé pour chaque garantie La quotité d’assurance minimale imposée : nécessairement 100% si vous empruntez seul, et a minima 100% répartis sur les deux têtes en cas d’emprunt à deux (soit un maximum de 200% du capital emprunté) le coût de l’assurance emprunteur : coût total en euros, cotisation mensuelle en euros et TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) qui représente le coût total sous forme de pourcentage annuel le rappel du droit de souscrire l’assurance de votre choix en faisant jouer la délégation. Les nouvelles dispositions inscrites dans la loi Lemoine, une loi qui bouscule le marché en assurance de prêt immobilier, doivent désormais figurer dans la FSI : la possibilité de résilier le contrat à tout moment et sans frais, dans le respect de l’équivalence des garanties l’évolution de la convention Aeras sur le droit à l’oubli la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions (encours assuré inférieur à 200 000€ avec un terme de remboursement avant les 60 ans) le coût de l’assurance de prêt sur 8 ans. Cette dernière information est cruciale car elle permet de mieux comparer les offres d’assurance en appréhendant le coût sur une durée plus courte, qui correspond peu ou prou à la durée moyenne d’un prêt. Les personnes qui envisagent de revendre leur bien immobilier avant le terme du crédit ont ainsi une vision plus nette du coût de l’assurance en présence de méthodologies de calcul différentes selon les prestataires (primes constantes, sur le capital restant dû, prime à taux variable âge atteint). L’assurance pèse en moyenne 30% du coût global d’un prêt immobilier, exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information pour mettre en application votre droit au libre choix du contrat d’assurance emprunteur et sélectionner l’offre la plus compétitive.
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