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La chambre des notaires de l’Ain invitait, mardi 29 novembre, ses adhérents, mais aussi des élus et autres entrepreneurs privés ou responsables associatifs, pour débattre de transition écologique appliquée aux transactions notariales, via les dispositions de la loi Climat et résilience.
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, réunie en 2019, celle-ci a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Et a commencé à produire ses effets dans tous les domaines de la vie quotidienne et en particulier celui des transactions immobilières.
C’est le cas du Diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue et renseigne les propriétaires et acquéreurs sur la consommation énergétique et l’impact environnemental des biens. Les DPE arriveront à expiration le 31 décembre 2024, et laisseront progressivement la place à l’audit énergétique, qui deviendra obligatoire.
Les classes énergétiques en vigueur pour les DPE   Photo Progrès /D.R.
Les conséquences se font déjà sentir puisque depuis le 24 août dernier, les logements étiquetés DPE F et G ont vu leurs loyers être gelés. Au 1er janvier prochain, les étiquettes G seront même interdites à la location, puis ainsi de suite pour les étiquettes DPE F (au 1er janvier 2028), et DPE E (au 1er janvier 2034). Parallèlement, l’audit énergétique deviendra à son tour obligatoire avant la vente des logements DPE E (1er janvier 2025) puis DPE D (1er janvier 2034).
Les dates à retenir pour les nouvelles obligations des propriétaires immobiliers   Photo Progrès /D.R.
Le carnet d’information du logement est un nouveau document qui fait son apparition dans les transactions immobilières au passage chez le notaire   Photo Progrès /D.R.
La servitude de surplomb a été expliquée aux notaires   Photo Progrès /D.R.
Un autre document est appelé à se généraliser dans les transactions, à savoir le Carnet d’Information du Logement (CIL), pour les immeubles en copropriété comme en mono propriété à usage d’habitation. Et pareillement pour les travaux de construction (plans, schémas et descriptifs des réseaux, notices de fonctionnement des équipements, etc) comme de rénovation énergétique (date et description des travaux réalisés).
Enfin, toujours dans le cadre de cette Loi Climat et Résilience, Annabel Montganon, la présidente de la Chambre des notaires de l’Ain a présenté la servitude de surplomb. Il s’agit d’un nouvel outil juridique destiné aux propriétaires désirant réaliser des travaux d’isolation (thermique ou phonique) de leurs bâtiments, lorsqu’ils sont situés en limite de propriété. Cette servitude leur permet d’empiéter sur les fonds voisins sur une largeur de 35 cm maximum et à partir de 2 m de hauteur depuis le pied du bâtiment.

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