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Selon le droit français, les héritiers doivent se partager équitablement l’actif net d’une succession (c’est-à-dire l’actif une fois les dettes déduites). Le rapport successoral, normalement réalisé par le notaire, permet de respecter ce principe. Ainsi, les donations réalisées en faveur des héritiers doivent être prises en compte avant de procéder au partage de la succession. Ces donations sont dites «rapportables».
Selon ce mécanisme, chaque héritier reçoit sa part, déduction faite de ce qu’il a déjà reçu sous forme de donation. Toutefois, le rapport successoral ne peut pas entraîner la restitution des biens donnés par le défunt. Si un héritier a reçu une donation excédant sa part dans la succession, il doit indemniser les autres héritiers.
Exemple
Deux frères, Paul et Jean, héritent de leur père dont le patrimoine net (dettes déduites) s’élève à 200.000 €. Toutefois, Jean a auparavant reçu une donation de 40.000 €. Cette somme est rapportable à la succession. Ainsi, l’actif net de la succession est de 240.000 €, ce qui représente 120.000 € par héritier. Jean ayant déjà reçu 40.000 €, il hérite de 80.000 € supplémentaires tandis que Paul reçoit 120.000 €.
Les personnes concernées par le rapport successoral
Seuls les héritiers réservataires (enfants, petits-enfants par représentation ou à défaut, conjoint survivant) doivent rapporter à la succession les donations dont ils ont bénéficié. Ainsi, les personnes ne participant pas à la succession (par exemple un neveu) ne sont pas concernées.
Par ailleurs, un héritier réservataire renonçant à la succession n’est pas tenu d’y rapporter les donations dont il a été le bénéficiaire. Ainsi, lorsque la valeur de ces donations s’avère supérieure à sa part de la succession, un héritier a tout intérêt à renoncer à cette dernière.
Bien que la loi mette en avant l’égalité entre les héritiers, vous avez tout à fait le droit de favoriser l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi, certaines donations ne sont pas rapportables à la succession et s’entendent donc «hors part successorale». Vous pouvez préciser ce point dans l’acte de donation ou dans un testament. Plus généralement, les legs (sauf disposition contraire de votre part) et les donations-partages ne sont pas rapportables s’ils ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire . Les présents d’usage et les sommes versées à un enfant majeur au titre de l’obligation alimentaire n’ont pas non plus à faire l’objet d’un rapport à la succession.
Lors du rapport successoral, le patrimoine du défunt est reconstitué tel qu’il aurait été en l’absence de donations. Ainsi, la valeur du bien donné est celle constatée au moment du partage successoral. Toutefois, lorsqu’une part de l’évolution de la valeur du bien depuis la donation est imputable à l’héritier, celle-ci n’est pas prise en compte.
Par ailleurs, si le bien donné a été vendu, le prix de la vente est rapporté à la succession. Sauf si l’héritier a racheté un autre bien avec la somme obtenue. Dans ce cas, la valeur du nouveau bien est rapportée à la succession. De même, la donation d’une somme d’argent est rapportable sans aucune revalorisation. Sauf si l’héritier a utilisé cette somme pour acheter un bien. Dans ce cas, la valeur du bien acquis est prise en compte pour déterminer l’actif net successoral.
Ces règles d’évaluation peuvent être amendées par le donateur selon les critères de son choix (valorisation à une date particulière ou selon un forfait).
Exemple
Jean et Paul ont chacun reçu 50.000 € de leur mère. Toutefois, Jean a conservé cette somme sur son compte bancaire tandis que Paul l’a investie dans un studio dont la valeur ressort à 75.000 €. Au décès de leur mère, le patrimoine transmissible est de 400.000 € auquel sont rapportés 125.000 € (soit 50.000 € + 75.000 €). Soit un total de 525.000 € (262.500 € par enfant).
Le rapport successoral est réalisé par le notaire. Il vise à garantir un partage équitable entre les héritiers en intégrant à l’actif successoral les donations leur ayant bénéficié. Toutefois, toutes les donations ne sont pas rapportables à la succession.
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