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La loi du 15 novembre 2021 a assoupli les conditions de renouvellement du congé de présence parentale crédit photo : Getty image
Sommaire:
Le congé de présence parentale est un droit ouvert aux parents salariés
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé de présence parentale?
Quelles sont les règles à respecter pour renouveler un congé de présence parentale?
Comment l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) compense l’absence de rémunération du parent salarié?
Quand un salarié a un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, il peut bénéficier de certaines aides. C’est le cas, notamment, quand cet enfant a besoin d’une présence régulière et doit recevoir des soins importants. En effet, le salarié confronté à cette situation difficile doit parfois réduire fortement, voire cesser, pour une période plus ou moins longue, son activité professionnelle. Pour aider les familles, le législateur prévoit, pour les parents salariés, un droit au congé de présence parentale.
La gravité de l’état de santé de l’enfant et la nécessité d’une présence soutenue des parents doivent être attestées par un certificat médical. Celui-ci doit être détaillé et établi par le médecin de l’enfant.
Quand le salarié fait une demande d’un congé de présence parentale, il doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant concerné par la maladie, l’accident ou le handicap. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée. Le salarié doit simplement faire sa demande auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Lorsqu’un salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il est tenu d’en informer son employeur au moins 48 heures à l’avance.
De son côté, l’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes:
Aucun délai de prévenance n’est exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation de crise impliquant une présence immédiate du parent.
Le congé de présence parentale permet au parent salarié de bénéficier d’une réserve de 310 jours ouvrés de congé par enfant et par maladie, accident ou handicap. Ces jours de congé sont accordés en fonction des besoins de l’enfant et dans la limite de 3 ans. Jusqu’alors, la demande de congé de présence parentale ne pouvait pas être renouvelée avant ce délai de 3 ans.
Depuis la loi du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, le renouvellement du congé peut être obtenu avant l’expiration de cette période de 3 ans. Concrètement, lorsque le plafond de 310 jours est atteint, le parent peut bénéficier d‘un nouveau crédit de 310 jours et ce, pour une nouvelle période de 3 ans.
La demande de renouvellement doit correspondre à la maladie, au handicap ou à l’accident, dont l’enfant a été victime lors de la demande initiale.
Lorsqu’un parent salarié obtient un congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu. Cependant, l’ensemble des avantages acquis avant le début du congé est conservé. L’absence du salarié est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté et dans le calcul des heures de formation alimentant son Compte Personnel de Formation (CPF) .
Néanmoins, le salarié ne percevant pas de rémunération, il peut bénéficier de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). L’allocation est versée pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de son enfant malade ou handicapé, dans la limite de 22 jours par mois. L’AJPP peut être accordée sur une période de 3 ans. Elle est versée mensuellement par la Caisse des allocations familiales (Caf).
Le montant de l’allocation journalière de présence parentale est de 58,59 euros par jour et de 29,30 euros pour une demi-journée. Ainsi, par exemple, si vous vous absentez de votre travail pendant 5 jours au cours du mois, vous recevrez 292,95 euros (soit 58,59 euros x 5).
L’importance du “droit au répit” est désormais reconnue pour les proches aidants. Dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, le droit au répit permet de faire accueillir la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire (de courts séjours en maison de retraite, par exemple) ou de bénéficier d’un relais à domicile (on parle de relayage). Cette aide peut être financée à hauteur de 500 euros par an maximum si l’aidé bénéficie de l’ APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) . Enfin, les proches aidants, souvent démunis, peuvent bénéficier de formations auprès de professionnels de santé. Premiers secours, soins corporels, accompagnement psychologique… Ces formations peuvent être dispensées par la Croix-Rouge ou la Protection Civile.
L’aidant familial peut aussi se faire rémunérer quand il opte pour un statut de salarié. S’il s’agit de son conjoint ou de son concubin, alors la personne aidée ne doit pas être bénéficiaire de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). Dès lors, l’aidant salarié peut obtenir un droit au chômage.
Quand l’aidant familial est salarié, il peut prendre un congé appelé “congé de proche aidant”. Celui-ci a vocation à accompagner les besoins d’une personne en perte d’autonomie grave. Il s’agit d’un arrêt de travail d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il existe aussi le “congé de solidarité familiale” d’une durée de 3 mois maximum. Il peut être obtenu lorsque la personne aidée est en fin de vie ou lorsque son pronostic vital est engagé. Ce congé peut être associé à une demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, soit 56,33 euros par jour.
Des dispositifs pour sécuriser et renforcer les droits des proches aidants ont été mis en place ces dernières années pour favoriser le maintien à domicile. Ainsi, les aidants familiaux devant souvent restreindre, voire arrêter leur activité professionnelle pour prodiguer les soins de la personne aidée, peuvent prétendre à l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
En France, près de 11 millions de personnes sont considérées comme des aidants familiaux , aussi appelés proches aidants. Les aidants familiaux interviennent de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne de la personne aidée. L’aidé peut être âgé, malade, en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
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