La cotation Banque de France des entreprises permet à celles-ci de disposer d’une approche externe de leur capacité à faire face à l’ensemble de leurs crédits et engagements financiers. Elle sert également aux banques et au système financier dans son ensemble pour juger de la qualité des créances et mesurer les risques. L’ensemble de ces données est accessible via le fichier FIBEN (Fichier bancaire des entreprises).
Elle est réalisée par la Banque de France sur la base d’informations, qu’elle collecte (dont les bilans annuels déposés aux greffes des tribunaux) et analyse dans ses succursales locales.
A la suite de cette analyse, elle attribue une cotation qui s’articule en deux indicateurs :
La cote d’activité va de A pour les entreprises réalisant plus de 750 M€ de CA à M pour celles réalisant moins de 0,1 M€ de CA. La lettre N est réservée aux sociétés dont le CA est non renseigné et la lettre X pour celles dont l’information est trop ancienne (clôture > 21 mois).
La cote de crédit (capacité à rembourser ses engagements financiers à 3 ans) va, depuis janvier 2022, de 1+(la meilleure) à 8 (situation compromise) avec des nuances possibles pour les 6 meilleures notes (3, 4 et 5) avec des indicateurs « + » (qui renforce la confiance) et « – » (qui diminue la confiance). La note 0 est attribuée en cas d’absence d’informations disponibles ou de données non significatives et la lettre P en cas de procédure collective en cours (défaillance).
Il est possible de « négocier » sa cotation Banque de France. Si celle-ci ne reflète pas la situation actuelle de l’entreprise (ex : fort développement, restructuration…), il faut prendre rendez-vous avec la succursale Banque de France du siège social et apporter des éléments nouveaux aux analystes de la Banque de France, si possible avec l’appui de l’expert-comptable. S’ils les jugent pertinents, la cotation sera ajustée, ce qui est toujours favorable dans les relations avec ses banquiers, notamment pour l’octroi de crédit.
La cotation Banque de France est revue périodiquement sur la base :
La cotation des dirigeants est réalisée à partir des décisions judiciaires des tribunaux sur les liquidations des entreprises.
Les banques ont le droit de prendre en compte cette cotation dirigeant dans leurs décisions d’octroi de crédits professionnels. En revanche, la CNIL l’a interdit pour les crédits aux particuliers.
L’indicateur dirigeant est factuel et n’évalue pas les capacités de gestionnaire du dirigeant.
La cotation est transmise systématiquement au dirigeant de l’entreprise concernée.
L’accès à ces données de cotation (base FIBEN) passe par un contrat avec la Banque de France. Chaque client désigne un correspondant FIBEN dont une des fonctions est de contrôler la conformité de l’utilisation de ces données.
Ces clients sont notamment :
Ils utilisent ces données pour leurs décisions d’octroi de crédit, d’investissement, de garantie… et pour mesurer les risques pris par les sociétés qui les octroient.
Près de 240 000 sociétés ont été cotées en 2020 par la Banque de France ainsi que 5,5 millions de dirigeants d’entreprises, y compris individuelles.
Environ 60 % d’entre elles se sont vu attribuer une cote de crédit de 1+ à 4.
bonjour, ma societe etait refusée pour un credit à cause d une cotation de 6 pour un petit probleme de comptabilité. menacé par la dessolution mais on regle le probleme et on a un nouveau kabus sachant que le CA est bon . est ce que la rectification du note par le FIBEN est rapide ? merci
Bonjour,
Le guide de référence de la cotation des entreprises édité par la Banque de France (https://entreprises.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/04/04/guide_reference_cotation.pdf) indique : « La cotation fait l’objet d’une actualisation chaque fois que des éléments nouveaux significatifs sont portés à la connaissance des analystes ». La modification de la cotation devrait donc intervenir rapidement après la communication des nouvelles informations en votre possession.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une entreprise dont le siège est au Portugal et qui a un succursale en France, peut-elle avoir une cotation Banque de France ? Dans l’attente de votre réponse. Merci
Bonjour,
A priori, non. Le site de la Banque de France précise, en effet : « les entreprises non financières de nature industrielle et commerciale ayant leur siège social en France peuvent faire l’objet d’une cotation ».
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je pense qu’il y a une coquille dans votre texte. Lorsque le représentant légal ou l’entrepreneur individuel a au moins trois fonctions dans des sociétés en liquidation judiciaire, son indicateur est 060 et non 050.
Bonjour,
Et merci de votre vigilance ! Nous avons corrigé cette erreur.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir,
j’aimerais savoir cloture>à 21mois qu’est que ça signifie.
Bonjour,
La cote X de la Banque de France est une cote particulière. Elle est utilisée lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise n’est pas connu de la Banque de France ou qu’il est trop ancien. Ce dernier cas se produit quand la dernière date de clôture d’exercice connue remonte à plus de 21 mois.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
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