Obligatoire depuis 2023, la déclaration d’occupation des biens immobiliers comporte cette année une innovation pour les propriétaires de plusieurs logements.
Par Christine Lejoux Cheffe de service immobilier Publié le
Parallèlement à leur déclaration des revenus perçus en 2024, les propriétaires immobiliers doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens. A partir de cette année, les propriétaires de plus de 25 biens pourront déléguer cette déclaration à des tiers. Le propriétaire délégant aura accès à cette nouvelle démarche dans son espace «Biens immobiliers», accessible sur le site impots.gouv.fr.
Après avoir téléchargé le fichier de ses biens à partir de la nouvelle rubrique «Déléguer», il devra indiquer, pour chaque local, l’identifiant (numéro Siren ou SPI) de la personne à qui il souhaite déléguer la démarche. Le délégataire pourra en effet aussi bien être une personne morale qu’une personne physique. Le délégataire aura ensuite accès, dans son propre espace sur le site des impôts, à la liste des logements dont il aura obtenu la délégation, pour effectuer la mise à jour de la situation d’occupation. Le propriétaire demeurera toutefois responsable de la déclaration.
Celle-ci, qui doit être réalisée via le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers» sur le site impots.gouv.fr, est obligatoire depuis 2023. Pour chacun de ses locaux, le propriétaire doit ainsi indiquer s’il l’occupe et à quel titre (résidence principale ou secondaire). S’il ne l’occupe pas lui-même, il doit donner l’identité des habitants et la période durant laquelle ils ont occupé le logement.
La déclaration d’occupation des logements doit être effectuée en cas de changement de situation, «au fil de l’eau» donc, mais au plus tard le 30 juin de l’année suivant le changement, précise le ministère de l’Economie, dans le dossier de presse relatif à la campagne de l’impôt sur les revenus 2024. «Cette déclaration est indispensable pour assurer la bonne identification des taxes d’habitation ou sur les locaux vacants qui subsistent et éviter l’envoi d’avis de taxes d’habitation sur les résidences secondaires ou les locaux vacants à des personnes qui n’en seraient pas redevables», insiste le ministère de l’Economie. Si vous ne la faites pas, où si vous commettez des erreurs dans votre déclaration, il vous en coûtera 150 euros par local.
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