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Des bailleurs mis en difficulté par les loyers impayés – iStock.com / zephir18
L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) est un organisme qui a été créé en 1975 afin de contribuer, avec ses émanations départementales (ADIL) ; à fournir de l’information sur l’ensemble des thématiques liées au logement (documentations, informations, études, formation etc.). L’ADIL délivre également de l’information aux locataires en difficulté ; tout comme aux propriétaires victimes d’impayés. Or, l’organisme a souligné la hausse importante, ces dernières années, du nombre de sollicitations dues aux difficultés de paiement des loyers…. Coté locataires, l’organisme les oriente majoritairement vers des aides sociales ou le dépôt d’un dossier de surendettement. Coté bailleurs, l’Adil peut notamment contribuer à proposer un plan d’apurement…. Et les demandes des propriétaires démunis sont exponentielles ! l’Adil fait ainsi état de 53.000 consultations en 2020, et 50.144 en 2021. Ce dernier chiffre affiche une progression de 6 %, par rapport à 2019. En cause ; bien sûr, la crise sanitaire. « En plus d’avoir contribué à la plus grande précarisation des ménages fragiles habitués du réseau, la crise a également touché de nouveaux publics, moins habitués à fréquenter les Adil », explique l’ANIL dans un rapport diffusé le 23 juin dernier. Autre chiffre édifiant fourni par l’organisme : 17 % des bailleurs qui approchent ses antennes sont bénéficiaires de minima sociaux ; ce qui atteste de la précarité dans laquelle sont plongés de nombreux propriétaires, ne parvenant pas à se faire payer leurs loyers…
Parmi les prestations sociales dont bénéficient les propriétaires évoqués par l’Adil, on retrouve très souvent le minimum vieillesse. Et pour cause… Plus d’un tiers des propriétaires qui contactent l’organisme pour dénoncer un retard ou un impayé de loyer ont plus de 60 ans. Les retraités ayant misé sur ce type de revenus pour compléter une maigre pension sont en effet pléthore. Or, ce sont également eux qui – le plus souvent, dans une logique de confiance – souscrivent le moins les garanties loyers impayés (GLI). Ces « dispositifs de garantie » ont justement vocation à prendre la relève en cas de loyer impayé…
Selon la loi ALUR du 24 mars 2014, un propriétaire soumis à des loyers impayés peut résilier le bail et expulser son locataire… Mais le parcours est long et incertain ! Avant d’engager toute procédure juridique, il est recommandé de : Contacter par téléphone ou mail le locataire indélicat, dès le premier loyer impayé, Lui adresser, si la démarche n’est pas couronnée de succès dans les 8 jours qui suivent, une lettre de relance ; puis ; une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, le propriétaire sera en droit de demander, par voie juridique, le paiement des arriérés de loyers et charges ; ainsi que d’éventuels dommages et intérêts, pendant les 3 années suivant le départ du locataire…. Restera alors ensuite à faire effectuer la décision de justice !
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