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[Mise à jour du jeudi 15 septembre 2022 à 16h40] Alors candidat à sa réélection, Emmanuel Macron déclarait en mars dernier lors d'une conférence de presse vouloir alléger les droits de succession afin de "prendre en compte l'évolution des prix de l'immobilier". Une promesse qui pourrait figurer dans le projet de budget pour 2023, avance le journal Le Monde. "Les LR sont très allants sur le sujet des successions", rappelle un conseiller de l'exécutif, cité par nos confrères. De quoi, estime-t-il, "donner de la marge de manœuvre" pour amener la droite à voter le texte. Pour rappel, l'allègement de la fiscalité des successions envisagé par le candidat Macron consistait à porter le montant de l'abattement en ligne directe à 150 000 euros par enfant, contre 100 000 euros actuellement et, d'autre part, à exonérer jusqu'à 100 000 euros les successions en ligne indirecte "pour les neveux, nièces, petits-enfants, et enfants de conjoints". Les familles recomposées pourraient donc, si la mesure était inscrite au projet de loi de finances pour 2023 et votée, bénéficier de l'abattement sur le montant de l'héritage transmis alors qu'elles en sont aujourd'hui exclues.
Les droits de succession correspondent à l'impôt à acquitter sur un patrimoine transmis après un décès. La somme varie en fonction du lien avec le défunt, dont dépend l'abattement qui vous sera accordé, mais aussi de la valeur du patrimoine transmis (actif net taxable) ou encore des domiciles fiscaux du bénéficiaire et du défunt.
Le montant des droits de succession est calculé par les services fiscaux une fois qu'ils ont reçu la déclaration du patrimoine dont vous héritez. Après avoir fait la somme de tout ce qui constitue votre héritage, et après déduction des dettes du défunt, vous serez en mesure de faire une estimation des droits de succession dus. L'inventaire des biens hérités, dit actif brut, est calculé à partir de la valeur vénale des biens au jour du décès. De même, la domiciliation fiscale du défunt et du bénéficiaire entre en compte dans le calcul des droits de succession. Si le défunt est domicilié en France, vous êtes imposé sur tous les biens dont vous héritez, quelle que soit leur situation géographique. S'il était domicilié à l'étranger mais que le bénéficiaire est domicilié en France, ce dernier est redevable de droits de succession sur l'intégralité des biens transmis. Enfin, si le bénéficiaire de la succession est domicilié à l'étranger, seuls les biens situés en France sont soumis à l'impôt.
Une fois déterminé l'actif brut, vous pouvez déduire les différentes dettes qui constituent le passif. Pour que la dette soit reconnue, elle doit exister au jour du décès et vous devez être en mesure de prouver son existence. Ainsi, les emprunts en cours, les impôts restant à payer et frais funéraires jusqu'à 1 500 euros au nom du défunt sont des montant déductibles. De même, les loyers de l'époux ou du partenaire de Pacs, si le défunt et son partenaire étaient locataires de leur résidence principale, sont déductibles.
Pour être exonéré des droits de succession, votre situation doit correspondre à l'un des cas suivants :
Si vous héritez des biens suivants, vous pouvez également bénéficier d'une exonération totale des droits de succession :
L'exonération est parfois partielle comme si vous héritez des biens suivants :
Par ailleurs, vous êtes totalement exonéré des droits de succession si vous refusez simplement la succession ou si vous êtes dispensé de déclaration de succession. Pour bénéficier de cette dispense, vous devez être l'époux, le partenaire de Pacs ou l'enfant du défunt, et l'actif brut de ce dernier doit être inférieur à 50 000 euros (ou vous ne devez hériter que de dons manuels ou de donations déjà déclarés). Si vous êtes un autre bénéficiaire, l'actif brut du défunt doit être inférieur ou égal à 3 000 euros.
En fonction de votre relation avec le défunt, vous ne serez pas soumis au même barème des droits de succession. Si vous étiez son époux ou partenaire de Pacs, vous êtes exonéré des droits de succession. Si vous êtes l'ascendant où l'enfant du défunt, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 euros. Si vous faites partie des petits enfants ou des arrières petits-enfants du défunt, votre abattement est de 1 594 euros. Au-delà de ces sommes, un taux de taxation s'applique. Il dépend de la somme taxable après déduction des abattements :
Si vous êtes le frère ou la sœur du défunt, votre abattement s'élève à 15 932 euros. Si la part taxable après abattement est inférieur à 24 430 euros, votre taux d'imposition est de 35%, au-delà, il est de 45%. Si vous êtes le neveu ou la nièce du défunt, votre abattement est de 7 967 euros et vous êtes imposé à hauteur de 55% au-delà de cette somme. Ce taux s'applique également pour tout parent jusqu'au 4e degré inclus, après un abattement de 1 594 euros. Au-delà du 4e degré, vous bénéficiez du même abattement, mais votre taux d'imposition s'élève à 60%. Quel que soit votre rapport au défunt, si vous êtes une personne handicapée, votre abattement s'élève à 159 325 euros.
Les droits de succession en ligne directe concernent tous les ascendants et descendants du défunt. Le degré de parentalité est déterminé en fonction du nombre de générations qui les sépare du défunt. En fonction de la situation du bénéficiaire (parent, grand-parent, enfant, petits-enfants, etc.) l'abattement et le taux d'imposition ne sont pas les mêmes. Retrouvez le barème des droits de succession ci-dessus.
Les époux ou les partenaires de Pacs bénéficient d'une exonération totale des droits de succession. Cette exonération s'applique quel que soit le montant de l'héritage, qu'il provienne d'une attribution de droit ou d'un legs testamentaire.
Les neveux et nièces d'un défunt ne sont pas des héritiers en ligne directe et ne peuvent hériter qu'en cas de legs. Le taux des droits de succession pour les neveux et nièces s'élève à 55% de la part taxable, donc après un abattement de 7 967 euros.
Le montant de l'abattement dont vous bénéficiez dépend de votre lien avec le défunt (voir le barème plus haut), mais également des différentes réductions cumulables auxquelles vous pouvez avoir accès. Les donations convenues depuis plus de 15 ans et les dons d'argent à la famille, déclarés dans le mois suivant la donation, ne sont pas pris en compte dans le rapport fiscal des droits de succession.
La résidence principale du défunt peut bénéficier d'un abattement de 20% de sa valeur. Pour que l'abattement soit possible, le bien doit être, au jour du décès, la résidence principale de l'époux (ou du partenaire de pacs), ou bien de l'un des enfants mineurs du défunt (ou majeurs en situation de handicap).
Échapper, ou tenter d'échapper à l'impôt, quel qu'il soit, est considéré comme de la fraude fiscale et vous expose à une sanction fiscale ainsi qu'à une amende allant jusqu'à 3 millions d'euros et jusqu'à 7 ans d'emprisonnement.
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