Selon le texte publié par Politico, la plus haute instance judiciaire dans le pays s'apprêterait à annuler son arrêt historique "Roe v. Wade", datant de 1973, et garantissant à chaque femme le droit constitutionnel d'avorter même dans les Etats les plus conservateurs.
Joe Biden a lancé mardi une grande bataille politique pour défendre le droit à l'avortement, un sujet autour duquel l'Amérique s'est toujours déchirée et qui, suite à une révélation explosive sur les intentions de la Cour suprême, s'impose comme un enjeu majeur des élections législatives prévues en novembre.
Au lendemain de la fuite d'un projet de décision de la haute juridiction, dans lequel elle dynamite le droit constitutionnel à avorter garanti sur tout le territoire américain depuis 1973, le président a appelé dans un communiqué les électeurs à "choisir des candidats favorables" au droit à l'IVG lors de ce scrutin de mi-mandat. La Cour suprême a confirmé l'authenticité de ce document interne, publié par le site Politico, tout en soulignant qu'il ne représentait pas une décision "finale" attendue avec fièvre.
"Si l'argumentaire de la décision, tel qu'il a été publié, est confirmé, toute une série d'autres droits seraient en question", a-t-il déclaré aux journalistes qui l'attendaient au pied de l'avion l'emmenant pour un déplacement en Alabama (sud), en évoquant le droit à la contraception ou le mariage des couples homosexuels.
Suivant une ligne de fracture qui court depuis toujours dans la vie politique américaine, les démocrates ont donné de la voix pour défendre le droit à l'avortement, tandis que les républicains ont salué l'avant-projet de la Cour suprême. "Le Congrès doit protéger l'accès à l'avortement", a abondé sur Twitter l'élu démocrate de la Chambre des représentants Jake Auchincloss.
Reproductive health care is a human right. Congress must protect abortion access, because regardless of the final ruling, we know that SCOTUS can’t be relied upon to uphold Roe. https://t.co/H1snAFLDuM
Les démocrates voulaient légiférer au niveau fédéral sur le droit à l'avortement, pour couper l'herbe sous le pied aux Etats conservateurs et pour aller au-devant d'un revirement de la Cour suprême, mais n'y ont pas réussi, faute de majorité assez forte. Joe Biden a malgré tout assuré que la Maison Blanche était "prête" à réagir à une décision de la haute juridiction pour essayer de défendre au moins en partie l'accès à l'IVG, par la voie administrative et réglementaire. Côté républicain, l'on savourait déjà un bouleversement judiciaire qui sonne comme une immense victoire, rendue possible par le profond remaniement de la Cour suprême par Donald Trump.
L'ancien président a remplacé trois de ses membres et fait lourdement pencher la balance côté conservateur, pour plusieurs années : six juges contre trois progressistes, nommés à vie. Si elle était avérée, la haute cour devant rendre son arrêt d'ici fin juin, cette décision serait "une réponse à (nos) prières", a tweeté l'élue républicaine Jackie Walorski. La très conservatrice élue de Géorgie Marjorie Taylor Greene a, sans attendre les élections, déjà appelé un futur "Congrès contrôlé par les républicains" à adopter une loi reconnaissant au fœtus des droits équivalant à ceux d'une personne déjà née.
Selon le texte publié lundi soir par Politico, la plus haute instance judiciaire dans le pays s'apprêterait à annuler son arrêt historique "Roe v. Wade", datant de 1973, et garantissant à chaque femme le droit constitutionnel d'avorter même dans les Etats les plus conservateurs. Cet arrêt était "totalement infondé dès le début", assène le juge conservateur Samuel Alito dans cet avant-projet de décision, et le droit à l'avortement "n'est protégé par aucune disposition de la Constitution".
Ce document de 98 pages, censé pouvoir être négocié jusqu'au 30 juin, pose qu'il appartient "aux citoyens de chaque Etat de réglementer ou d'interdire l'avortement". Si la décision est confirmée, le droit à l'avortement sera supprimé ou très sévèrement limité dans une moitié des Etats américains, surtout dans le sud et le centre du pays conservateurs et religieux.
Selon Politico, qui cite une personne ayant connaissance des délibérations de la Cour, quatre autres juges conservateurs se sont rangés du côté de Samuel Alito. Les trois juges progressistes travaillent à un contre-argumentaire et le vote final du président de la Cour, John Roberts, reste inconnu. Plus d'une centaine de manifestants, opposés à la décision ou venus la saluer, s'étaient rassemblés devant la Cour suprême mardi matin, séparés par des barrières.
Des gouverneurs démocrates de plusieurs Etats dont la Californie, le Nouveau-Mexique et le Michigan, avaient annoncé vouloir consacrer la légalité du droit à l'avortement même si la Cour annulait "Roe v. Wade". "Nous ne pouvons faire confiance à (la Cour suprême) pour protéger le droit à l'avortement donc nous le ferons nous-mêmes", a indiqué le gouverneur de la Californie, Gavin Newsom. "Les femmes resteront protégées ici."
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Il n'y a pas à dire, le progrès c'est pas le domaine de la droite conservatrice, que ce soit aux usa ou chez nous…..
En France quand la cour de cassassion annule un jugement pour vice de forme, quand le Conseil d’Etat retoque un texte , quand le Conseil constitutionnel rejette des lois pour inconstitutionnalité personne ne manifeste et comme il n’y a pas de recours possible, c’est gravé dans le marbre. Aux USA la cour suprême rempli à peu le même rôle que ces organismes français….donc…
C'est ce qu'essayent en permanence de nous vendre des avocats marron. Mais il y a une différence : la justice anglo-saxonne, sauf en Louisiane et au Québec s'appuie sur la coutume. Un avocat peut demander que la décision qu'un tribunal prend ne soit pas différente de celle qu'avait décidée un tribunal qui avait statué sur le même sujet. La loi locale ou fédérale peut conditionner la décision du tribunal. En cas de désaccord entre le tribunal et les parties, celles-ci peuvent faire appel à une juridiction supérieure qui dépend du circuit qu'ils ont choisi. Aux États-Unis, on peut souvent porter une même affaire civile devant un tribunal municipal, devant un tribunal d'état et devant un tribunal fédéral. Les juridictions d'appel sont différentes dans chaque cas. Lorsqu'une cour d'état juge défavorablement, et si l'on a des arguments solides à l'encontre du jugement, on peut attaquer directement l'état devant une cour fédérale dont la juridiction d'ultime niveau est la cout suprême.
En Europe, hors Irlande et Royaume-Uni, les tribunaux ne font pas la loi. La cour de cassation n'arbitre que des détails d'application d'une loi et le juge peut convenir devant les partie que le jugement leur est défavorablement injuste, mais il l'applique quand même. La justice administrative dont le conseil d'état est la juridiction ultime ne juge presque que sur la forme. Elle n'a quasiment aucune action sur le fond. La loi est faite au parlement dans sa totalité, et la juridiction administrative contrôle simplement que les parlementaires ont fini leur travail proprement. Elle sanctionne simplement le fait que souvent ils font n'importe quoi.