Depuis un mois, les finances publiques ont lancé un nouveau service en ligne accessible depuis la plateforme impots.gouv. Il s’agit du portail dédié aux successions vacantes. On vous explique ce que c’est et comment ça marche.
Depuis le mois de mai, les finances publiques ont mis en ligne un nouveau service accessible depuis le portail impots.gouv.fr, les contribuables ont en effet désormais la possibilité de consulter l’avancement ou des dossiers concernant les successions vacantes. Hugues Perrin, directeur des finances publiques de la Haute-Garonne et Annie Pelata, encadrante du Pôle de gestion des patrimoines privés au sein des finances publiques expliquent ce que c’est et ce que ça change pour les contribuables.
« C’est une succession qui n’a pas d’héritier. Cela peut s’expliquer par trois motifs, soit personne n’a réclamé la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu, soit les héritiers connus ont tous renoncé à la succession, soit les héritiers connus n’ont pas accepté la succession après un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès », définit ainsi Annie Pelata, spécialiste de la question au sein des finances publiques. Mais ces situations où les successions sont laissées en souffrance ont des conséquences. « Lorsque la personne décède, elle est souvent engagée auprès de créanciers, cela peut être tout un tas de personnes tierces qui doivent être rémunérées », ajoute-t-elle. Concrètement, cela peut être un bailleur qui a besoin qu’un logement soit vidé pour pouvoir à nouveau louer ou une aide ménagère qui doit toucher son salaire.
Pour que ce contentieux soit réglé, toute personne peut saisir la justice afin qu’un mandataire judiciaire soit nommé. Dans ce cas-là, le juge peut ensuite mandater ce qu’on appelle « Le Domaine ». Ces agents, membres du Domaine dépendant des finances publiques, se substituent aux héritiers, en prenant en charge les intérêts de la succession. « La mission du Domaine consiste à rembourser tous les créanciers afin de purger les dettes du défunt. Il est important de préciser que l’on ne travaille pas dans l’intérêt de l’Etat mais pour la personne décédée et sa succession », note encore Annie Pelata. Les finances publiques de Haute-Garonne dont le pôle de Gestion des Patrimoines Privés dépend a géré pour l’année 2021, 299 dossiers pour la Haute-Garonne.
Cela pourrait s’apparenter à celui d’un notaire. « Nous étudions toutes les créances, estimons le patrimoine, nous enquêtons afin de tabler au plus près sur les biens et dettes du défunt », détaille ainsi la professionnelle du secteur. Cette mission est exercée sous la direction d’un juge.
Il est ouvert à tous les professionnels et contribuables souhaitant s’informer sur une succession gérée par les agents du Domaine, ceux recherchant un document stipulant que cette succession n’est pas gérée par ce pôle des finances publiques ou encore à ceux qui veulent connaître l’avancée d’un dossier. « On retrouve sur ce portail en ligne des informations d’ordre générale mais on peut réaliser des recherches plus précises avec le nom, prénom, date du décès et code postal pour une personne de sa famille mais on ne peut pas consulter des dossiers précis juste par curiosité. Nous sommes soumis au secret professionnel », glisse Hugues Perrin, directeur des finances publiques de Haute-Garonne.
80 % des dossiers traités par le Domaine concernent des personnes âgées qui ont passé des années en maison de retraite et les héritiers n’ont pas voulu gérer la succession. « Cela s’explique par une dette élevée et que le patrimoine du défunt ne permet pas de combler donc ce sont aux héritiers de rembourser la créance restante et souvent ils renoncent pour ne pas grever leurs patrimoines », indique la responsable du service qui gère sept départements au total sur cette question. Autre exemple, plus particulier d’un dossier pris en charge par ce service. « Un homme avait renversé un piéton de son vivant, il était alcoolisé au moment des faits. La personne a été grièvement blessée et demandait des dommages et intérêts mais elle est décédée au cours de la procédure judiciaire. Les héritiers pour ne pas payer ces montants souvent élevés à la place de l’auteur ont renoncé à la succession », raconte Annie Pelata. Une équipe de sept personnes gère donc au quotidien des dossiers aussi divers que particuliers.
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