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L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires.
Par Le Figaro Immobilier
Mis à jour le 28/07/21, 11:50
Publié le 28/07/21, 04:00
Une transaction immobilière où tout se passe de travers peut être riche d’enseignements. C’est ce que montre cette décision de la Cour d’appel de Chambéry, (Chambre civile, 1re section, 1 Juin 2021 n°19/00187, voir ci-dessous) commentée dans le blog du cabinet d’avocats Neu-Janicki, spécialisé en droit immobilier. Dans cette affaire, un agent immobilier détenait un mandat non exclusif pour la vente d’un bien au Bourget-du-Lac au prix de 799.000 euros dont 29.000 euros d’honoraires. Or, l’agence avait eu une offre des époux X à hauteur de 750.000 euros, frais de notaire inclus, qu’elle n’avait pas communiqué aux vendeurs. Finalement, la transaction s’est conclue directement entre les époux X et les vendeurs, moyennant 680.000 euros, hors frais de notaire et sans verser d’honoraires à l’agence.
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Portée devant la justice par l’agence immobilière, l’affaire apporte un triple enseignement. Les vendeurs sont fautifs car si une vente se réalise après une visite réalisée par une agence, cette dernière a droit à un versement d’honoraires. L’intervention de l’agent a été essentielle pour permettre la transaction. De la même manière, l’agent immobilier était fautif en ne transmettant pas l’offre obtenue à ses clients. Puisque la vente s’est finalement conclue à un montant net vendeur inférieur à l’offre reçue par l’agence, la justice a estimé que cette faute justifiait une baisse des honoraires dus. La Cour d’appel confirme la décision de première instance qui a réduit les honoraires de moitié, passant de 29.000 euros à 14.500 euros.
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Enfin, les vendeurs ont commis une faute contractuelle puisqu’ils avaient l’obligation d’informer l’agent immobilier de la réalisation de la vente. Dans ces conditions, la justice estime que l’agence est fondée à réclamer le paiement de la clause pénale, cette clause prévue au contrat en cas de non-respect de ses obligations par l’une des parties et qui débouche sur le versement d’une somme d’argent. En l’occurrence, elle est ici réduite de 90% pour être ramenée à 1450 euros.
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anonyme Le 18/08/21, 11:46
Bonjour à tous. Tout peut arriver lors qu’on fait une transaction immobilière. Très souvent les gens peuvent dire que c’est plus facile de vendre un bien soi-même. Oui, mais il faut comprendre qu’est-ce que cela veut dire pour vous ”facile”. Peut-être vous allez épargner quelque euros de commission que vous êtes obligé de donner à un agent immobilier, mais d’autre part vous vous rendez compte le travail que vous devez faire pour vendre votre bien ? J’avais une maison à vendre à vendome 41100 et, comme tout le monde, j’ai commencé à vendre moi-même. C’était une période catastrophique. Non, c’est difficile. Le temps qu’on trouve des portails immobilier pour diffuser l’annonce (la majorité sont payante et vous en tant qu’un particulier vous payez aussi pour une publication sur le portail), faire des fiches vitrines (graphique, couleurs, photos, etc ), écrire les descriptions et je ne parle pas encore des RDV visites que les acquéreurs potentiels veulent avoir et je ne parle pas encore de négociation du prix. C’est un travail qu’un agent immobilier fait pour vous, pour vendre votre bien immobilier et c’est complètement normal d’avoir des commissions un peu élevé, etc. Donc, il faut juste pouvoir trouver une bonne agence immobilière et travailler avec de vrais professionnels de l’immobilier. Dans ce cas-là, vous comprendrez pourquoi vous payez toutes ces commissions, car vous aurez un service par des pros.
Le canard looké Le 29/07/21, 20:14
De mieux en mieux les agents immobiliers sont gourmands…
Cyrille2101 Le 28/07/21, 23:05
Et oui, l’éternel débat entre le français, souvent jaloux et mesquin-parfois malhonnête comme ces acquéreurs et vendeurs voulant évincer l’agence-qui fait estimer son bien par l’agent immobilier et le vend par derrière sans même lui signer un mandat, apparemment bien représenté sur ce forum, et l’agent immobilier un peu trop gourmand, il est vrai, mais qui légitimement souhaite être rémunéré pour le travail accompli. Combien d’estimations, de conseils, de visites, avant de conclure une affaire ? Combien de déceptions de gens qui vous l’a font à l’ envers ? Combien d’internautes ne sachant pas faire la différence entre chiffre d’affaire et revenus. Et oui, nous sommes bien en France, pays qui s’insurge contre l’absence de masque puis contre l’incitation à se faire vacciner, lorsque les privilégiés qui peuvent se payer resto et sorties se voient contraint de montrer patte blanche pour ne pas contaminer autrui. Continuons avec ce bel état d’esprit et voyons où nous nous retrouverons dans 20 ans sur l’échiquier mondiale.

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