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Vous trouvez les frais bancaires liés aux droits de succession trop élevés ou compliqués ? Fin 2025, une nouvelle loi sur l’héritage va simplifier et réduire ces coûts ! Validée par le Sénat le 5 mai 2025, la réforme de l’impôt[1] sur les successions compte rendre les démarches plus justes et accessibles, surtout pour les petits héritages. Découvrez ce qui change, comment ce retour de l’héritage vous concerne et comment mieux gérer la transmission de vos biens.
Lors du décès d’un proche, les frais bancaires liés à la gestion des comptes peuvent s’ajouter aux droits de succession.
En France, lorsqu’une personne décède, ses biens (argent, maison, bijoux, etc.) sont transmis à ses héritiers. Mais ces derniers doivent payer des droits de succession, une taxe calculée avec un taux progressif qui dépend de :
Par exemple, un enfant hérite d’une maison et d’un compte bancaire. Selon la loi actuelle, il bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, mais au-delà, il paie 5 % à 45 % de taxes selon le montant.
En plus des droits de succession, les frais bancaires viennent souvent alourdir la facture. Ces frais sont facturés par les banques pour :
Avant 2025, ces frais variaient énormément d’une banque à l’autre. Par exemple, certaines facturaient jusqu’à 120 € pour un simple virement, tandis que d’autres appliquaient des coûts bien plus bas. Ces différences, difficiles à justifier, étaient perçues comme une « taxe sur le deuil ».
Depuis des années, les droits de succession et les frais bancaires sont critiqués et jugés :
Si en France les héritages représentent 60 % du patrimoine national, ce système favorise ceux qui profitent des niches fiscales (comme l’assurance-vie ou le dispositif Dutreil). Ces inégalités dès la naissance seront corrigées avec la nouvelle loi.
La réforme de l’héritage 2025 s’accompagne de mesures pour réduire les frais et simplifier les démarches. Voici les trois grands changements à retenir.
Si l’héritage (soit le solde total des comptes et produits d’épargne) du défunt est inférieur à 5 910 euros au 1er janvier 2025, aucun frais bancaire ne sera appliqué pour clôturer les comptes ou transférer l’argent. Cette mesure concerne surtout :
Dans certains cas, la gratuité des frais bancaires ne s’applique pas, même si le montant hérité est modeste. La succession est alors considérée comme « complexe », notamment dans les cas suivants :
Dans ces cas, les frais bancaires peuvent toujours s’appliquer, mais restent plafonnés à 1 % du montant transmis, jusqu’à un plafond fixe à préciser.
Pour mettre fin aux différences abusives entre les établissements, les frais bancaires pour les successions supérieures à 5 000 € seront limités à 1 % du montant total transmis, quelle que soit la banque.
Par exemple, si vous héritez de 50 000 € (un compte bancaire et une petite maison), les frais bancaires ne dépasseront pas 500 € (1 % de 50 000 €), contre parfois plusieurs milliers d’euros auparavant.
Grâce à cette règle, les coûts sont prévisibles et équitables.
Si le défunt est un enfant mineur, aucun frais bancaire ne sera appliqué, quelle que soit la somme transmise. Cette mesure protège les familles confrontées à une perte tragique, en supprimant tout coût lié à la succession.
Si un adolescent décède et laisse un petit compte épargne, la famille pourra récupérer cet argent sans avoir à payer.
La loi héritage 2025 facilite aussi la transmission du patrimoine de son vivant.
Vous voulez donner de l’argent à vos enfants ou petits-enfants pour acheter ou rénover leur maison principale ?
Bonne nouvelle : la loi de finances pour 2025 prévoit une exonération temporaire de droits de donation, à certaines conditions.
Les dons familiaux en argent, effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, peuvent être exonérés de frais de succession s’ils sont utilisés pour :
Le bien doit être conservé en résidence principale pendant au moins 5 ans.
En cas de rénovation, la location est interdite, même à un membre du foyer fiscal.
Ce dispositif concerne uniquement les dons en numéraire, dans la limite de :
Si vous touchez l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), l’État ne récupérera l’ASPA versée que si votre patrimoine dépasse 107 616,60 €.
Cette règle s’applique si la maison est le seul bien de votre héritage. Si vous possédez d’autres biens (comme un compte bancaire ou un terrain) qui portent la valeur totale de votre patrimoine au-dessus de 107 616,60 €, l’État pourrait demander un remboursement partiel de l’ASPA.
Bon à savoir – Seuil spécifique en outre-mer
Dans les départements d’outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Mayotte, Martinique et Guyane), le seuil de récupération de l’ASPA est relevé à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029.
Pour éviter les conflits ou les blocages en cas d’indivision (quand plusieurs héritiers partagent un bien comme une maison familiale), la réforme 2025 simplifie les démarches pour :
Les dons de votre vivant (argent, maison, etc.) seront contrôlés par les autorités. En cas de fraudes, d’erreurs ou de délais de déclaration non respectés, des pénalités s’appliqueront.
En plus des frais bancaires, la réforme s’attaque à la fiscalité des successions :
Bon à savoir : le barème actuel des droits de succession reste en vigueur jusqu’à la mise en place de la réforme.
Grâce à cette loi, les Français pourront mieux protéger leurs proches en transmettant leurs biens (même modestes) sans craindre d’accabler les héritiers par des frais imprévus. Pour en profiter pleinement :
Oui, en cas de frais manifestement abusifs, un recours est possible auprès du médiateur bancaire. Mais tant que la loi n’est pas en vigueur, chaque banque fixe librement ses tarifs.
Oui. Même si le don est exonéré de droits, il doit être déclaré (formulaire Cerfa 2735 ou 2734) dans un délai d’un mois. Ce délai court à compter de la remise du don ou à compter du décès du donateur pour les donations supérieures à 15 000 €. En cas de retard, des pénalités peuvent s’appliquer.
Pas encore. Des modifications ont été proposées, mais le barème actuel reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Oui, mais l’intérêt fiscal de l’assurance-vie pourrait être revu dans le PLF 2026. Il est donc utile de consulter son notaire ou conseiller financier pour anticiper.
Sources :
www.legifrance.gouv.fr
www.economie.gouv.fr/
[1] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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Commentaires (2)
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Aimar
Combien la banque prend elle pour rendre des comptes au notaire en succession
Et le notaire prend combien aussi
Amandine
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Les frais bancaires et notariaux pour une succession varient selon les établissements et la complexité du dossier ; il est préférable de se renseigner directement auprès de la banque et du notaire.
Bonne journée.
Amandine
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