Pour soutenir votre journalisme local, abonnez-vous !
Pourquoi voyez-vous ce message ?
Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies, vous pouvez à tout moment modifier votre choix, ici.
Le contenu de ce site est le fruit du travail de journalistes qui vous apportent chaque jour une information locale de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement.
Déjà abonné ?
Edition du Soir
lun. 28/11/2022
Si vous voyez ce champ, ne le remplissez pas
L’Alsace, en tant que responsable de traitement, recueille dans ce formulaire des informations qui sont enregistrées dans un fichier informatisé par son Service Relations Clients, la finalité étant d’assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que des abonnements et autres services souscrits. Si vous y avez consenti, ces données peuvent également être utilisées pour l’envoi de newsletters et/ou d’offres promotionnelles par L’Alsace, les sociétés qui lui sont affiliées et/ou ses partenaires commerciaux. Vous pouvez exercer en permanence vos droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retirer votre consentement et/ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel en contactant s.lecteur@lalsace.fr ou consulter les liens suivants : Protection des données, CGU du site et Contact. Le Délégué à la Protection des Données personnelles (dpo@ebra.fr) est en copie de toute demande relative à vos informations personnelles.
L’édition du soir en numérique dès 21h30 Le journal en numérique dès 5h Accédez à tous les contenus en illimité
Edition du Soir
lun. 28/11/2022
Retrouvez tous nos contenus et notre journal en numérique
Téléchargez gratuitement l’app
À l’heure où de nombreux prêts immobiliers sont refusés, la condition suspensive d’obtention de prêt prend toute son importance…
Le compromis de vente est une étape incontournable dans le processus d’une vente immobilière, avant la signature de l’acte définitif devant le notaire et la remise des clés. Illustration Adobe stock
Dans le contexte actuel de hausses des taux de crédit et de taux d’usure trop bas, de nombreux dossiers de prêts sont refusés par les banques. Le courtier en prêts immobiliers Meilleurtaux estime à près de 30 % la part des dossiers qui ne sont actuellement plus finançables. Mieux vaut se protéger. Une clause inscrite dans le compromis de vente permet à l’acheteur de ne pas avoir de frais à payer s’il n’obtient pas son crédit immobilier.
 
Le compromis de vente est une étape incontournable dans le processus d’une vente immobilière, avant la signature de l’acte définitif devant le notaire et la remise des clés.
Ce contrat, qui engage un vendeur et un acquéreur sur la vente d’un bien et sur son prix, contient des conditions suspensives dont certaines sont prévues légalement. La plus connue et la plus courante est la condition suspensive d’obtention de prêt. Ainsi, lorsque l’achat est financé par un emprunt, la vente n’a lieu que si l’acquéreur obtient son prêt. Cette clause doit obligatoirement être mentionnée dans le compromis de vente s’il sollicite un prêt.
Selon l’article L313-41 du Code de la consommation, la durée de validité de la condition suspensive d’obtention de prêt ne peut pas être inférieure à un mois. En général, l’acquéreur a donc entre 45 et 60 jours pour faire sa demande de prêt auprès des établissements bancaires. Ce délai est mentionné dans le compromis de vente. Durant la période estivale, en raison des congés, il est conseillé de négocier un délai de 75 jours avec le vendeur.
 
Si aucune banque ne souhaite financer le projet de l’acquéreur, la vente ne peut pas avoir lieu, elle est donc annulée. Le dépôt de garantie qu’il a versé au vendeur lors de la signature du compromis (en principe 10 % de la valeur du bien) lui est restitué. Il n’a pas de pénalité à payer.
Ce n’est qu’une question de temps ? Alors l’acquéreur peut demander à sa banque une attestation d’accord de prêt prouvant qu’il s’agit d’un retard administratif indépendant de sa volonté.
Pour financer son projet immobilier, l’acquéreur peut demander un prêt classique mais aussi solliciter un prêt à taux zéro (PTZ) par exemple. Un seul refus de prêt suffit à annuler la vente sans pénalité pour l’acquéreur.
 
Si le compromis de vente prévoit que l’achat sera financé par un prêt immobilier, l’acquéreur est obligé de solliciter des banques pour tenter d’obtenir ce prêt. Sinon, il devra payer au vendeur le prix de la vente convenu dans le contrat.
Et si on ne mentionne pas la condition suspensive d’obtention de prêt ?
Selon le courtier en prêts immobiliers Cafpi, « si l’acquéreur n’a pas besoin de crédit pour acheter son bien, il devra écrire une clause à la main. Et si finalement il avait recours à un prêt, il ne pourrait pas invoquer le bénéfice de cette clause en cas de refus de la banque et pour se désengager du paiement des pénalités. » Il faut donc y réfléchir à deux fois…

source