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Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2023, un amendement propose de prolonger le dispositif Pinel à taux plein jusqu’en avril 2023.
À partir du 1er janvier 2023, l’avantage fiscal du Pinel doit baisser, et un “Pinel +” doit faire son apparition pour continuer à bénéficier de la réduction Pinel à taux plein, à condition que le logement respecte différents critères. Photo Adobe Stock
La loi de finances pour 2021 a reconduit le dispositif d’investissement locatif Pinel pour les années 2023 et 2024, tout en diminuant les taux de réduction d’impôt pour ces deux années.
En effet, à partir du 1er janvier 2023, l’avantage fiscal du Pinel doit baisser, et un “Pinel +” doit faire son apparition pour continuer à bénéficier de la réduction Pinel à taux plein, à condition que le logement respecte différents critères.
Mais un amendement au PLF 2023 pourrait repousser cette mesure et donner du répit au Pinel à taux plein, dans un contexte de ventes de logements neufs qui s’écroulent.
L’amendement au PLF 2023 en question est déposé par Bernard Delcros, sénateur membre du groupe Union centriste et vice-président de la commission des finances. Il propose de repousser de trois mois l’entrée en vigueur du Pinel à taux réduit, soit au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier comme la loi le prévoit actuellement.
Pour les signatures des engagements d’investissement locatif conclus en fin d’année 2022 auprès des promoteurs, les actes authentiques de vente chez les notaires interviendront seulement début 2023.
L’amendement propose donc que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2022 puissent bénéficier du taux Pinel actuel dès lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023.
L’amendement a été adopté en première lecture par le Sénat. Il doit être examiné à l’Assemblée nationale.
Une réduction d’impôt Pinel moins avantageuse en 2023
Si l’amendement n’est pas définitivement adopté, pour les acquisitions ou les constructions de logements neufs à partir du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt Pinel va passer à :
Et à partir du 1er janvier 2024, elle va encore diminuer pour passer à :
Les taux actuels du Pinel seraient maintenus, sous la forme d’un Pinel +, pour les opérations portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et sur des logements qui respectent la notion de qualité d’usage et des critères de performance énergétique et environnementale.
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