Le Sénat, dans son dernier rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, souhaite amplifier les pouvoirs du fisc. Jusqu'ici autorisé à récupérer les données des utilisateurs de réseaux sociaux pour ses enquêtes, il pourrait alors aller plus loin dans sa connaissance de l'activité numérique des contribuables.
Le Sénat a dévoilé le 26 octobre son rapport sur "la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales", centré sur les mesures appliquées dans le cadre de cette lutte depuis 2018. Parmi les outils utilisés par le gouvernement, on trouve la collecte de données sur les réseaux sociaux par le Fisc : un dispositif controversé que le Sénat propose d'amplifier.
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Depuis l'adoption de l'article 154 de la loi de Finances de 2020, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) peut collecter jusqu'en 2024 les données "librement accessibles des réseaux sociaux", dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ce dispositif permet par exemple au fisc d'épingler des Français s'affichant sur Instagram dans leur nouvelle piscine qu'ils ont omis de déclarer aux impôts. Le Sénat juge cependant que cette procédure n'est pas encore suffisante.
Selon le rapport sénatorial, "dans le cadre de l’expérimentation, les agents de la DGFiP et de la Douane n’ont donc accès qu’aux contenus rendus librement accessibles par leurs utilisateurs". Autrement dit, puisque le contenu collecté ne concerne que les publications visibles sur des réseaux sociaux comme Facebook sans aucune inscription, le rapport argue que le travail du fisc est plus compliqué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a en effet jugé que ce dispositif ne pouvait s'appliquer qu'en autorisant la collecte des données accessibles à tous, sans compte ou inscription nécessaire. Une décision qui "a considérablement restreint la portée du dispositif", juge le rapport sénatorial.
"Il est proposé [..] que les agents de la DGFiP et de la Douane puissent collecter et analyser les données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne, et non plus seulement celles qui sont librement accessibles", propose le rapport. Autrement dit, en cas d'adoption de cette mesure, les agents du fisc pourraient récolter les informations accessibles à tout utilisateur possédant un compte, et ce jusqu'en 2026.
Un dispositif qui n'est pas souhaitable selon Bastien Le Querrec, membre de l'association de défense des droits sur Internet La Quadrature du Net, interrogé par La Dépêche du Midi. "Depuis 2014, le Fisc a augmenté ses prérogatives en matière de collecte de données, mais les informations récoltées par les finances publiques était fournies par d'autres structures (telles que Leboncoin) et déjà structurées", explique le membre de l'association. "Mais depuis la loi de finances 2020, le fisc a accès à des données non structurées, récoltées au gré des publications des utilisateurs des réseaux sociaux, qu'il va analyser lui-même", résume Bastien le Querrec. Avec l'amplification proposée par le Sénat, les services des finances publiques disposeraient d'informations encore plus précises.
"Le risque n'est ni la revente de données, ce que le fisc ne fait pas, ou un possible piratage qui reste peu probable, mais la surveillance de masse engendrée par ce dispositif", alerte le spécialiste des droits et libertés sur Internet. Bastien Le Querrec souligne que "dès lors qu'on est français, les données ont pu être analysées par les finances publiques, et ce alors que le fisc ne surveille ainsi qu'environ 4 % des fraudes : on a ouvert une boîte de Pandore pour ne traiter qu'une petite partie des fraudes fiscales". Reste à savoir si la proposition du rapport du Sénat sera transformée en loi dans les prochains mois.
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Pour vivre heureux, vivons caché. Mais, dès que tu entres et baves sur les réseaux sociaux, t'es grillé !
Et est ce qu'il vont renforcer la recherche des ministres (et autres) qui "défiscalisent" dans les paradis fiscaux ?
Là,….il y a sûrement énormément de "pognon de digue" à récupérer
Non?
Et ru n’a pa cher. Elle dit quoi. Ses enfants sont déjà dans la magouille.
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