Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
du Grand PARIS
Ils concernent les propriétaires pour l’établissement d’un plafonnement des loyers et les locataires pour le plafonnement de leurs ressources. Ces barèmes dépendent du dispositif d’origine (Besson neuf, Robien classique, Robien recentré, Borloo ancien et neuf, convention ANAH, Scellier métropole et outre-mer, Duflot et Pinel, dispositifs Loc’Avantages…) mais aussi du lieu de résidence et de la composition du foyer fiscal.
L’ensemble de ces informations a été actualisé le 17 février 2025 et reste consultable sur le site : https:/bofip.impots.gouv.fr
Chambre des Notaires de Paris
12, avenue Victoria 75001 PARIS
Tél : 01 44 82 24 00
