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Maître Antoine SIMON
Avocat associé
L.E.A – Avocats
1re Parution: 14 mars 2016
Réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la rupture du contrat d’agent commercial.
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Le mandant rompt mon contrat d’agent commercial : ai-je droit à une indemnité ?
Oui. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit un droit à indemnité au profit de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant qu’il s’agisse d’une résiliation de contrat ou de l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée.
Si l’agent rompt lui-même le contrat, a-t-il droit à une indemnité ?
Non, s’il s’agit d’une démission de sa part.
Oui, si la rupture intervient pour des raisons imputables à l’inexécution par le mandant de ses obligations (il est souvent plus prudent d’engager alors une procédure judiciaire pour voir résilier le contrat du fait du mandant plutôt que l’agent prenne lui-même l’initiative de cesser son activité, ce qui pourrait le faire regarder comme démissionnaire si les reproches faits au mandant ne sont pas suffisamment constitués).
Oui encore, si la cessation du contrat est due à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée de lui. Il doit s’agir d’une véritable incapacité physique de l’agent médicalement démontrée.
(Pour un exemple jurisprudentiel de cessation due à l’état de santé.)
Le fait que l’agent ait atteint un âge lui permettant de bénéficier de pensions de retraite n’est donc pas en soi suffisant.
(Pour un exemple jurisprudentiel de rupture due au décès de l’agent.)
Dans quel cas le mandant peut-il rompre le contrat sans indemnité ?
En cas de faute grave de l’agent, c’est-à-dire d’une atteinte à la finalité commune du mandat (la commercialisation des produits et services du mandant) rendant impossible la poursuite des relations.
C’est au mandant de prouver l’existence d’une faute grave.
Le contrat peut-il prévoir que telle circonstance sera constitutive d’une faute grave de l’agent, privative d’indemnité de rupture ?
Non. Il appartient au seul juge d’apprécier l’existence d’une faute grave. Ainsi, les clauses prévoyant, par exemple que la non-atteinte d’un objectif de chiffre d’affaires constituera une faute grave sont réputées non écrite.
Le contrat peut-il supprimer le droit à indemnité ?
Non. L’indemnité de cessation de contrat est prévue de manière impérative par la loi d’ordre public (sauf faute grave ou démission de l’agent). Toutes clauses supprimant le droit à indemnité ou en limitant le montant ou encadrant les modalités de son calcul sont réputées non écrites.
Quel est le montant de l’indemnité de cessation de contrat ?
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier le montant de cette indemnité. Cependant les usages professionnels et la jurisprudence bien établie appliquant le droit français apprécient souvent le montant de l’indemnité à la valeur de deux années de commissions. Il appartient à la partie qui prétend que le préjudice serait moindre ou supérieur d’apporter la preuve d’un préjudice différent.
(Pour un exemple jurisprudentiel récent d’indemnité fixée à deux années de commissions.)
Sur quelle assiette l’indemnité est-elle calculée ?
L’indemnité est généralement calculée à la valeur des deux dernières années de commissions ou sur base de la moyenne des trois dernières années multipliée par deux. Elle est calculée sur l’ensemble des rémunérations de toutes natures versées à l’agent en exécution de son activité de représentation sans distinction entre les clients créés ou préexistants.
Le mandant peut-il rompre le contrat sans préavis ?
Non. Car le droit à préavis est également d’ordre public, sauf en cas de faute grave de l’agent commercial. En cas de rupture sans respect du préavis, l’agent a droit à une indemnité compensatrice.
L’agent a-t-il droit à commissions sur les affaires conclues après la cessation du contrat ?
En l’absence de clause contractuelle contraire, oui, soit quand l’affaire est principalement due à son activité au cours du contrat et a été conclue dans un délai raisonnable après la cessation du contrat, soit quand la commande du client a été reçue avant la cessation du contrat d’agence.
L’agent commercial peut-il transmettre son contrat à un successeur ?
Oui. Il s’agit d’un droit impératif de l’agent commercial. Toute clause contractuelle contraire (clause d’intuitu personae) est réputée non écrite.
Le mandant peut-il refuser la transmission par l’agent du contrat à un successeur ?
Uniquement s’il a des motifs légitimes de le faire, c’est-à-dire lorsque le successeur pressenti ne présente pas les qualités professionnelles lui permettant d’exécuter le mandat. Si le mandant refuse sans motif légitime le successeur présenté ou refuse par principe toute succession, il provoque la rupture du contrat de son fait et ouvre droit pour l’agent à l’indemnité de cessation de contrat.
(Pour un exemple jurisprudentiel récent de refus injustifié de successeur.)
Quelles sont les étapes à respecter par l’agent pour transmettre le contrat à un successeur ?
En premier lieu, il est très important de conclure entre l’agent cédant et le candidat successeur une promesse de cession de contrat sous condition suspensive de l’agrément du candidat successeur par le mandant.
L’agent doit ensuite présenter le successeur au mandant. Il doit s’agir d’une véritable présentation permettant au mandant de se convaincre que le candidat repreneur est en capacité d’exécuter le mandat.
En cas d’agrément du successeur par le mandant, il peut être signé un avenant au contrat constatant la transmission.
Attention, la cession d’un ou plusieurs mandats à un successeur est un processus qui nécessite préparation et réflexion, et la rédaction des documents qui la formalisent doit être élaborée au besoin avec l’appui d’un professionnel.
(Plus d’informations sur l’agent commercial)
Maître Antoine SIMON
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Très explicite
Bonjour,
Merci pour cet article bien détaillé.
Est-ce une loi qui s’applique exclusivement aux agents exercant en France/Europe ou également aux agents d’autres continents ? (notamment le Canada)
Bonne journée ,
Patrice
Le grand groupe immobilier Allemand m a donné congés oralement sans motifs, cela faisait deux ans que je travaillais pour eux et la plupart des idée ingénieuse d organisation et de marcketing venaient de moi depuis la création du groupe. J avais 400 clients prospects sur mon compte agence et ils m ont supprimes mon compte entreprise sans me prévenir. Je n avais donc plus accès à mes clients. L entrée de la Porte d entrée se faisant par emprunte digitale je n ai plus pu rentrer ni obtenir de rdv. J ai appris que mes 400 clients ont été redistribués aux autres négociations sans mon accord. Je voudrais savoir ce que je peux faire pour obtenir une somme correspondant à mon porte feuille clients. Je n ai jamais souhaité quitter ce groupe.
Il faut certainement réagir en faisant valoir vos droits à indemnisation.
Avez-vous un contrat ?
Y-a-t-il eu des reproches préalables ?
Pour des raisons de confidentialité, je vous invite à m’écrire et m’adresser les éléments utiles à l’adresse leaparis chez lea-avocats.com.
Veuillez agréer l’expression de ma considération la meilleure.
Antoine Simon
BONJOUR
il m arrive la même chose en ayant un contrat signé,
et je ne voulait pas quittez cette agence mais il m’a pas laissé le choix ” sans lettre de licenciement tout oralement”
 je suis parti avec mes documents vendeurs et leurs clés “15”,ai*je le droit ?
et je les ai prévenue que je suis dans un groupe d’ agent indépendant
 mon contrat d’agent commerciale a une clause de non concurrence de 12 mois
 je ne souhaiterai pas de procédure, pour le bien de tout le monde mais une petite indemnité, qu en pensez-vous
Il conviendrait d’examiner le contenu de votre contrat et les éventuels échanges au moment de cette rupture. Il faut notamment vérifier la manière dont la clause de non concurrence est rédigée pour savoir si vous êtes ou non lié par cette interdiction. Il convient aussi d’examiner l’opportunité de rechercher un accord amiable, et à défaut les chances d’un éventuel contentieux.
Pour cela, vous pouvez prendre contact avec moi à notre bureau de Paris.
Bonjour,
Je suis agent commercial depuis juillet 2018, je compte donner mon préavis le 15 avril ayant 1 mois de préavis donc jusqu’au 15 mai. J’ai fais des ventes mais une de mes ventes sera signées chez le notaire que fin mai. Je ne sais pas si ma gérante doit me payer ma commission ?
dans mon contrat c’est écrit la phrases suivante :
A la cessation du présent mandat, pour quelque raison que ce soit, seule affaires qui auront été menées à bonne fin par la mandataire avant l’expiration du présent contrat, mais qui auront abouti dans les trois mois suivant sa rupture, donneront droit au paiement de la commission.
Bonjour,
je suis agent immobilier et j’ai signé un contrat avec un agent commercial début octobre. A ce jour, cet agent commercial n’a rentré qu’un seul bien immobilier en 3 mois et n’a fait aucune vente alors que sur le contrat je lui ai fixé un objectif de 2 ventes par trimestre et deux entrées de mandats par mois. Puis-je rompre son contrat pour non réalisation des objectifs et dois-je lui payer une indemnité de rupture de contrat alors qu’il n’a pas fait de chiffre d’affaire.
Vous en remerciant par avance
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