Le 17 août dernier, deux lois importantes ont été publiées dans un contexte particulier : celui d’une hausse significative des prix, c’est-à-dire d’inflation. Je fais référence à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et à la loi de finances rectificative pour 2022. Ces deux textes prévoient de nouvelles dispositions en lien avec le logement. Je vais vous en détailler les principales mesures.
Comme je l’évoquais, ces lois ont pour ambition de lutter contre la hausse généralisée des prix et ainsi préserver le niveau de vie des Français.
S’agissant des dépenses de logement, ces textes agissent sur deux leviers :
– d’une part, celui des aides au logement ;
– d’autre part, celui de l’indice de référence des loyers.
En ce sens, le texte adapte les paramètres de calcul des aides au logement, qu’il s’agisse de l’Aide personnalisée au logement (APL), de l’Allocation de logement sociale (ALS) ou de l’Allocation de location familiale (ALF). Ces paramètres sont revalorisés de 3,5%, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022, c’est-à-dire que l’augmentation des aides s’applique depuis le début de l’été. Les premiers versements majorés de la CAF ont été effectués dès le 18 août ; des régularisations se poursuivent en septembre (cf. site de la CAF).
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Autre mesure : le blocage de l’évolution des loyers. C’est un peu technique, mais je vais vous expliquer.
La plupart des contrats de location contiennent une clause appelée « clause de révision » des loyers, qui autorise le bailleur a augmenté le loyer, chaque année, le plus souvent à la date anniversaire du contrat.
Cette augmentation est encadrée :
– la révision du loyer n’est pas automatique ; elle suppose que le bailleur exprime formellement sa volonté de l’appliquer ;
– elle n’est pas rétroactive ; elle s’applique à compter de la demande du bailleur ;
– depuis le 24 août dernier (en métropole), en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le bailleur ne peut pas exiger la révision du loyer si le logement est classé F ou G par le Diagnostic de performance énergétique ; cette mesure s’applique aux baux signés à compter du 24 août 2022 et s’appliquera progressivement aux baux en cours, en fonction de leur date de reconduction ou de renouvellement.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, la révision du loyer peut se faire dans la limite de l’évolution d’un indice publiée par l’INSEE : l’Indice de référence des loyers (IRL). Sur ce point, la loi “pouvoir d’achat” apporte une nouveauté : elle plafonne pour un an la variation de l’indice à 3,5 % en métropole et à 2,5% en outre-mer (en Corse, des mesures spécifiques pourront être mise en place par le préfet, afin de moduler cette variation jusqu’à 2% par arrêté).
Dans le parc locatif privé, cette protection des locataires s’appliquera à l’automne prochain, aux baux en cours qui auront à appliquer l’un des prochains IRL (ceux publiés par l’INSEE entre octobre 2022 et juillet 2022). Pour mémoire, le dernier indice connu est celui du 2ème trimestre 2022 ; il autorise une augmentation des loyers à hauteur de 3,6% ; entre 2020 et 2021, sur cette même période, la hausse était de 0,42 %.
Le parc locatif social sera concerné par ce blocage de l’évolution des loyers à compter du 1er janvier 2024. En effet, conformément aux règles prévues par le Code de la construction et de l’habitation (CCH : L.353-9-3 et L.442-1), les loyers pratiqués pour les logements des organismes d’HLM peuvent être révisés chaque année au 1er janvier, dans la limite de la variation de l’IRL. Toutefois, l’IRL pris en compte est celui du deuxième trimestre. Au 1er janvier 2023, les bailleurs sociaux pourront donc augmenter les loyers jusqu’à 3,6%.
Pour conclure, je tiens également signaler d’autres mesures portées par la loi « Pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative pour 2022 :
– de nouveaux crédits budgétaires sont ouverts, notamment pour créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au fioul (des textes réglementaires à paraître viendront préciser les modalités de cette aide) et valoriser l’aide MaPrimeRenov’ ;
– le “bouclier tarifaire” sur le gaz, mis en place la loi de finances pour 2022, est prolongé au bénéfice des particuliers, jusqu’au 31 décembre 2022 ; le texte prévoit que ce gel des tarifs pourra être reconduit par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, jusqu’au 30 juin 2023 ;
– la protection des ménages contre les coupures d’électricité dans leur résidence principale est renforcée, même s’ils sont en situation d’impayé et hors trêve hivernale ; ils pourront bénéficier d’une alimentation minimale en électricité pour couvrir leurs besoins fondamentaux (se nourrir, se chauffer, notamment) ; un décret viendra préciser les modalités de cette mesure.
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